conformité fiscal

Question 1

Revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise

Answer 1

Important de faire une conciliation du bénéfice comptable vers le bénéfice fiscal, comme l’imposition et les déductions ne fonctionnent pas de la même manière sur le plan fiscal qu’au niveau comptable

Déductibilité fiscale d’une dépense est possible lorsque…
– Règles générales :
Encourue dans le but de gagner un revenu
N’est pas de nature «capital»
Est raisonnable dans les circonstances
N’est PAS un frais personnel ou de subsistance
N’est PAS un impôt sur le revenu, un intérêt ou une pénalité payable en fonction de la LIR
Respecte les limites prescrites par la LIR (Ex. 50 % seulement des frais de repas sont déductibles)

Question 2

Prêt à un employé versusPrêt à un actionnaire

Prêt à un employé

Answer 2

Un employé doit inclure dans son revenu un avantage imposable si le prêt :

Ne porte pas intérêt
OU
Porte intérêts à un taux inférieur au taux prescrit

Calcul de son avantage imposable =
(Capital du prêt x taux prescrit) – intérêts payés dans l’année d’imposition ou dans les 30 jours après la fin d’année d’imposition

Donc si le prêt est au taux prescrit ou au taux du marché → aucun avantage imposable

Intérêts payés par l’employé à son employeur en fonction de l’entente du prêt → sont déductibles dans le calcul du revenu de l’employé si le prêt est offert dans le but de tirer un revenu
Si non, les intérêts ne lui sont pas déductibles

Question 3

Prêt à un employé – maison

Answer 3

S’il s’agit d’un prêt pour l’achat d’une maison 🏡 ou pour sa réinstallation → le montant de l’avantage imposable doit se calculer en fonction du taux le plus bas entre :
Taux prescrit au moment où le prêt a été consenti
Taux prescrit en vigueur pendant l’année

Lorsque le remboursement de ce prêt excède une période de 5 ans → l’employé est présumé avoir reçu un nouveau prêt au taux prescrit en vigueur pour la période de l’année débutant 5 ans après la date du prêt

Question 4

Prêt à un actionnaire (ou à une personne rattachée à l’actionnaire)

Answer 4

3 conséquences potentielles pour l’actionnaire :

Ajout du montant du capital au revenu
Avantage imposable
Déduction des intérêts payés

Question 5

Taxe sur les produits et services

OBLIGATION DE S’INSCRIRE

Answer 5

Qui doit obligatoirement s’inscrire à la TPS ? – Règle générale

Une personne (société ou particulier) qui exerce une activité commerciale doit obligatoirement s’inscrire à moins qu’elle ne soit un «un petit fournisseur».

Qu’est-ce qu’un «petit fournisseur» ?
Une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si :
A) le total des ventes taxables et détaxées (incluant les sociétés associées) n’excède pas 30 000$ au cours du trimestre donné ET
B) le total des ventes taxables et détaxées (incluant les sociétés associées) n’excède pas 30 000$ au cours de l’ensemble des 4 trimestres civils qui le précèdent.

Si le montant de 30 000$ est dépassé lors d’un seul trimestre:
La personne doit commencer à percevoir la taxe sur la vente qui a fait dépasser le 30 000$ ainsi que sur toutes les ventes suivantes;

Autrement, si le 30 000$ est dépassé en regard aux 4 trimestres civils précédents:
La perception devient obligatoire le 1er jour du 2e mois suivant le 4ième trimestre.

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Question 6

Taxe sur les produits et services

ADMINISTRATION DE LA TPS

Answer 6

Qui doit verser des acomptes provisionnels pour les taxes de ventes?
Un inscrit dont la période de déclaration est annuelle (1,5M$ ou moins de ventes)
ET dont la taxe nette pour cette période est de 3 000$ ou +.
Les versement sont alors trimestriels à payer au plus tard 1 mois après la fin de chaque trimestre.

Quel est le délai de conservation des registres et pièces justificatives?
6 ans suivant la fin d’année auxquels ils se rapportent (donc on dit souvent 7 ans);
+ de 6 ans si litige en cours.

Quel est le délai pour réclamer un CTI?
- Jusqu’à 4 ans après la fin de période de déclaration dans laquelle les CTI auraient dû être demandés.