Événement de la vie et la fiscalités Flashcards
Frais de garde d’enfant
Précision : Le parent doit résider avec l’enfant
→ L’ARC est d’avis que chacun des parents séparés qui se partagent la garde d’un enfant peut déduire les frais de garde d’enfants se rapportant à la période au cours de laquelle l’enfant résidait avec lui
Qui peut déduire les frais de garde ?
C’est le parent ayant le revenu le MOINS élevé :
Le contribuable OU
La « personne assumant les frais d’entretien »
Le conjoint du contribuable, s’il a résidé avec le contribuable à un moment au cours de l’année ET à un moment dans les 60 jours suivant la fin de l’année (peu importe qu’elle n’assume pas les FGE dans les faits)
Si la personne ayant le revenu le plus faible est infirme ou qu’elle doit garder le lit ou qu’elle est en fauteuil roulant ou en prison ou aux études, la personne ayant le revenu le plus élevé peut déduire un montant des frais de garde (limite par semaine ou par mois)
Fractionnement de revenus
Règles d’attribution
Application des règles d’attribution → se fait sur le revenu de bien ou le gain en capital résultant de certains transferts ou prêts entre personnes liées
S’appliquent autant aux transferts directs qu’indirects (ex. transfert de biens par l’intermédiaire d’une fiducie)
Ne s’appliquent pas au transferts de biens à la JVM, car on considère à ce moment que le transfert n’est pas exécuté dans le but d’enrichir la personne avec lien de dépendance
Objectif : Empêcher le fractionnement de revenus entre les membres d’une même famille en imposant l’auteur du transfert sur les revenus générés par le bien prêté ou transféré
Impôt sur le revenu fractionné
Parmi les principales exclusions, on retrouve celles relatives à :
Entreprise exclue → avoir 18 ans et travailler actuellement 20 heures / semaine ou avoir travaillé 20 heures / semaine pendant 5 années antérieures
Actions exclues → avoir 25 ans et détenir des actions représentant au moins 10 % des votes et 10 % de la JVM
L’entreprise ne doit pas être une entreprise de service et la société ne doit pas être une société professionnelle
Le conjoint (quel que soit son âge) du propriétaire qui serait âgé de 65 ans
Impôt sur le revenu fractionné
Objectif : Empêcher le fractionnement de revenus en imposant le particulier qui reçoit les sommes au taux d’imposition marginal le plus élevé (33 %)
L’IRF s’applique à tous les particuliers majeurs qui résident au Canada et les particuliers mineurs dont le père ou la mère réside au Canada
Montants reçus par un particulier visés par l’impôt sur le revenu fractionné :
Les dividendes imposables versés par une société privée (incluant SPCC)
Les avantages imposables
Revenu tiré d’une créance d’une société privée (incluant SPCC) sur un prêt à la société
Le GC réalisé à la disposition d’actions d’une société privée (incluant SPCC) qui ne se qualifie pas d’AAPE
Si le particulier est majeur → l’IRF ne s’applique pas sur les montants reçus d’une société privée (dividende, intérêt, GC, etc.)
Les règles fiscales qui permettent d’exempter le revenu varient selon :
Âge du particulier
Type de revenus générés
Implication du particulier dans la société qui lui verse des revenus
L’IRF ne vise que les actions de sociétés privées
L’IRF est prioritaire aux règles d’attribution si les deux ensembles de règles s’appliquent
L’IRF prévoit que le revenu qui est visé par cet impôt est soustrait du revenu net (in & out à article 3 LIR, donc n’est plus assujetti à l’impôt régulier avec ses taux marginaux progressifs d’impôt) puis est inscrit sur le formulaire T1206
Le formulaire T1206 prévoit que le revenu de dividende est majoré (taux de 1,38 si déterminé et 1,15 si ordinaire) puis est assujetti au taux d’impôt fédéral maximum de 33 % avec comme seul crédit disponible, le crédit pour dividende (15 % si déterminé ou 9 % si ordinaire )
À la base, tout revenu de dividende provenant d’actions d’une société privée est assujetti à l’IRF sauf si une des exclusions s’applique
Parmi les principales exclusions, on retrouve celles relatives à :
Entreprise exclue → avoir 18 ans et travailler actuellement 20 heures / semaine ou avoir travaillé 20 heures / semaine pendant 5 années antérieures
Actions exclues → avoir 25 ans et détenir des actions représentant au moins 10 % des votes et 10 % de la JVM
L’entreprise ne doit pas être une entreprise de service et la société ne doit pas être une société professionnelle
Le conjoint (quel que soit son âge) du propriétaire qui serait âgé de 65 ans
Fractionnement de revenus
Règles d’attribution
→ Visent les biens générateurs de revenus qui seraient transférés à un enfant mineur (incluant enfants, petits-enfants, neveux ou nièces) ou à un conjoint;
ceci étant fait dans le but de générer les revenus dans les mains de cette personne qui est assujettie au taux d’imposition inférieur
