Titre III - Les alternatives au cautionnement Flashcards
1
Q
3 garanties alternatives au cautionnement prévues par le Code civil
A
La promesse de porte-fort, la solidarité, la délégation.
2
Q
Synonymes de la garantie autonome
A
Garantie indépendante et garantie à première demande
3
Q
Comment éviter la requalification d’une garantie autonome en caution ?
A
On évite de mentionner le contrat de base.
4
Q
Quelle application de la garantie autonome dans la transmission d’entreprise ?
A
Acquéreur bien conseillé : clause de garantie de passif.
Si insolvabilité du vendeur entre temps, on prévoit une garantie autonome de son banquier.
5
Q
Quels sont les seuls cas d’exceptions au paiement dans une garantie autonome ?
A
La fraude ou l’abus manifeste.
