Introduction sûretés Flashcards
Risques couverts par les garanties
Insolvabilité et immobilisation
Droit de gage général dans le Code civil
Art. 2284
Mécanismes renforçant les créanciers même chirographaires
Action oblique (droit appartenant au débiteur)
Action paulienne (acte accompli en fraude des droits du créancier)
Intérêts des garanties du point de vue de chaque partie
Créancier : efficace et économique
Débiteur : supporte les coûts
Tiers : transparence
La clause de réserve de propriété est-elle opposable à une PC
Oui, depuis une loi de 1980.
Distinction sûreté / garantie
La “garantie” est plus large : la sûreté renvoie au Code civil.
Définition d’une sûreté personnelle
Une personne s’engage aux côtés du débiteur principal pour payer à sa place s’il est défaillant.
Deux garanties personnelles qui ne sont pas des sûretés
Promesse de porte-fort et délégation imparfaite.
