Le droit des entreprises en difficultés sans les procédures collectives

Question 1

Les trois types d’alertes internes

Answer 1

Alerte du commissaire aux comptes
Alerte des associés
Alerte du CSE

Question 2

Quatre phases de l’alerte du commissaire aux comptes

Answer 2

Vers les dirigeants
Vers les organes de la société
Vers l’AG des actionnaires (SA)
Vers le président du tribunal

Question 3

Existe-t-il une alerte du commissaire au compte accélérée ?

Answer 3

Oui depuis 2021, peut aller directement devant le président du tribunal compétent

Question 4

Quelles conditions pour l’alerte des associés ?

Answer 4

Par actions : associés doivent réunir 5% du CS minimum
SARL : pas de seuil, mais seulement associés non-gérants

Question 5

En quoi consiste l’alerte des assocés ?

Answer 5

Questions posées aux gérants, maximum 2x par exercice.

Question 6

Quelles sont les deux types d’alertes externes ?

Answer 6

Alerte des groupement de prévention agréés (pour leurs adhérents) et alerte du président du tribunal.

Question 7

Quelles conditions pour la convocation du président du tribunal ?

Answer 7

Critères très larges, mais il faut au moins un acte, un document ou une procédure.

Question 8

Quels effets pour l’alerte du président du tribunal ?

Answer 8

Convocation respectée mais peu contraignante. Au jour des sanctions on tiendra compte du comportement.
A l’égard des tiers : le président du tribunal peut demander des informations, on doit lui répondre.

Question 9

Les deux moyens de règlement amiable des difficultés des entreprises

Answer 9

Le mandat ad hoc et la conciliation

Question 10

Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?

Answer 10

Régler la difficulté pour laquelle on l’a nommé.
Plus rarement : conclusion d’un accord plus général avec les créanciers.

Question 11

Avantages du mandat ad hoc sur la conciliation

Answer 11

Pas de durée limite et confidentialité quasi-parfaite

Question 12

Durée limite de la conciliation

Answer 12

5 mois prorogation comprise

Question 13

Quels sont les inconvénients du mandat ad hoc par rapport à la conciliation

Answer 13

L’accord du mandat ad hoc est un simple contrat. Pas de privilège de new-money.

Question 14

En attendant l’ouverture d’une procédure, la cessation des paiements empêche-t-elle un mandat ad hoc ?

Answer 14

Non.

Question 15

Quelles conditions d’ouverture de la conciliation ?

Answer 15

Tous les débiteurs professionnels (sauf agriculteurs qui ont leur propre règlement amiable)
Difficulté avérée ou prévisible
Pas de cessation de paiement depuis plus de 45 jours

Question 16

Peut-on ouvrir une nouvelle conciliation après l’échec de la première ?

Answer 16

Oui, mais délai de carence de trois mois.

Question 17

De qui émane la demande de conciliation ?

Answer 17

Seulement du débiteur.

Question 18

Qui ne peut pas être conciliateur ?

Answer 18

Juge en fonction ou l’ayant été les 5 dernières années,
Personnes rémunérées par le débiteur ou un créancier dans les deux dernières années

Question 19

Le CSE est-il nécessairement au courant d’une procédure de conciliation ?

Answer 19

Non.

Question 20

Peut-on ouvrir une PC pendant une conciliation ?

Answer 20

Non, la conciliation empêche l’ouverture, même en état de cessation des paiements. On favorise la conciliation.

Question 21

Quelle mission pour le conciliateur ?

Answer 21

Favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que ses cocontractants habituels d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés.

Question 22

Quel rôle du conciliateur pour un plan de cession ?

Answer 22

Il peut le préparer pour la mise en oeuvre ultérieure, au moment d’une PC.

Question 23

Quel pouvoir du conciliateur ?

Answer 23

Surtout persuasion. Les créanciers ont intérêt à ce que l’entreprise s’en sorte.

Question 24

Le débiteur peut-il demander une suspension des poursuites dans la conciliation ?

Answer 24

Non. Seulement délais de paiement si :
- Poursuite d’un créancier
- Mise en demeure
- Après refus de suspendre l’exigibilité (demandée par le conciliateur)

Question 25

Quel intérêt des délais de paiement dans la conciliation ?

Answer 25

Le juge connaît le dossier. Enclin à accorder ces délais.

Question 26

La confidentialité est-elle obligatoire dans la conciliation ?

Answer 26

Oui toutafé. Pour toutes les parties. Seules limites : intérêt du public, droit de la presse.

Question 27

Que veut dire la “réussite” de la conciliation ?

Answer 27

Conclusion d’un accord avec des délais, des remises de dette, de nouveaux concours.

Question 28

Quelle différence de partie entre un accord constaté et un accord homologué ?

Answer 28

Constaté par le président, homologué par le tribunal.

Question 29

Effets d’un accord constaté

Answer 29

Force exécutoire, vraie confidentialité

Question 30

Effets d’un accord homologué

Answer 30

Contrôle plus fort, mais accord plus intéressant.
Conditions : pas de CDP ou l’accord y met fin, permet de pérenniser l’activité de l’entreprise, ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Question 31

Pourquoi la publication de l’accord homologué ne pose pas vraiment de problème ?

Answer 31

Publication au terme de la procédure, quand les difficultés sont réglées.
Contenu précis pas mentionné.

Question 32

Quelle anomalie de la protection des garants dans la procédure de conciliation ?

Answer 32

Protège les personnes physiques comme les personnes morales

Question 33

Qu’est-ce que le privilège de new money

Answer 33

Si accord homologué, les nouveaux apports sont récompensés.
Payés dès l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement, et rang très favorable à la liquidation

Question 34

Quelle articulation entre le plan de conciliation et les nullités de la période suspecte

Answer 34

Tout ce qui est dans l’accord de conciliation et avant est à l’abri de la nullité.

Question 35

Trois cas d’échecs de la conciliation

Answer 35

Impossibilité d’un accord
Résolution de l’accord par le juge ou le tribunal
Caducité de l’accord

Question 36

Quels effets pour la caducité d’un accord ?

Answer 36

L’ouverture d’une PC met fin à l’accord, et les remises consenties sont annulées.
Mais le privilège de conciliation ne disparaît pas.

Question 37

Certaines clauses peuvent-elles faire survivre les sûretés nouvelles à la caducité de l’accord ?

Answer 37

Oui toutafé