L'issue des procédures collectives Flashcards
Qui propose ou élabore le plan dans les différentes procédures concernées ?
Sauvegarde : le débiteur
Redressement : l’administrateur
Ce qu’on retrouve dans le plan
Modalités de règlement du passif
Privilège de post-money
Licenciements (facilités en redressement)
Conversion de créances en titres
Sort des activités
Peut on céder totalement l’entreprise dans les différentes procédures ?
Sauvegarde : cession seulement partielle (avec accord du débiteur)
Redressement : le tribunal peut ordonner la cession partielle ou totale
Effets de l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement
On nomme un commissaire à l’exécution du plan.
Durée maximale pour le plan de sauvegarde ou de redressement
10 ans
Les garants peuvent-ils se prévaloir du plan de redressement pendant son exécution pour les remises ?
Oui depuis 2021, pareil qu’en sauvegarde.
L’exécution du plan supose-t-elle la continuation de la mission de l’administrateur et du mandataire ?
Non, la PC prend fin quand ils ont fini. Le plan peut continuer sans eux.
Qu’est-ce que le piège du créancier négligeant ?
Dans le cadre du plan, le mandataire judiciaire demande des remises et des délais. Le silence vaut acceptation.
Quel risque pour les créanciers de ne pas accepter les remises du plan ?
Risque de ne jamais se faire payer.
Le juge prévoit des délais uniformes de paiement pour toues les créanciers qui disent non.
Quels créanciers ne risquent pas de subir des remises ou délais forcés durant le plan ?
Salariés, privilège de conciliation, privilège de post-monnaie.
Quelle règle applicable pour les petites créances ?
En desosus de 500 euros, on part e la plus petite et on paye en intégralité dans la limite de 5% du passif estimé.
Quelle hypothèse pour la résolution obligatoire du plan de sauvegarde ou de redressement ?
Cessation des paiements au cours de l’exécution.
Quel effet pour la résolution du plan ?
Le créancier recouvre l’intégralité de sa créance. Déchéance de tout délai de paiement accordé.
Quel est l’objectif de la liquidation judiciaire ?
Mettre fin à l’activité et réaliser le patrimoine du débiteur.
Quelle est la particularité de la liquidation du point de vue du débiteur ?
Désaisissement. Sorte d’incapacité.
