Titre I - Le contrat de cautionnement

Question 1

Caractères essentiels du cautionnement

Answer 1

C’est une convention (même quand légal ou judiciaire) unilatérale (seule la caution s’engage) et au caractère accessoire.

Question 2

Qu’est-ce qui remet au cause aujourd’hui le caractère unilatéral du contrat de cautionnement ?

Answer 2

Obligation de mise en garde du créancier.

Question 3

Explication du caractère accessoire du cautionnement.

Answer 3

Art. 2298 : la caution ne doit payer les sommes que si le débiteur est défaillant. Elle ne peut avoir moins de droits que le débiteur principal.

Question 4

Dérogations au principe de la nullité de la caution d’une obligation nulle

Answer 4

Art. 2293 : minorité. Parfois, procédure collective.

Question 5

Différence cautionnement simple et solidaire

Answer 5

Simple : bénéfice de discussion et de division.
Solidaire : aucun de ces deux bénéfices.

Question 6

Protection de la caution par certaines mentions ?

Answer 6

Art. 2297 : mentions obligatoires pour les cautionnements sous seing privé

Question 7

Deux figures contractuelles proches du cautionnement

Answer 7

Certification de caution et sous-cautionnement.

Question 8

Quelle nature juridique pour le cautionnement réel ?

Answer 8

Sûreté réelle pour autrui, mais bénéficie du régime de la caution notamment en PC.

Question 9

Quelles conditions de formation pour le cautionnement ?

Answer 9

Consentement des parties exprès et capacité de la caution

Question 10

Que doit comprendre l’acte de cautionnement ?

Answer 10

Les éléments essentiels de la garantie : les parties et la dette.

Question 11

Comment peuvent jouer les vices du consentement dans le cadre d’un cautionnement ?

Answer 11

Erreur : sur la personne ou sur les éléments essentiels
Dol : prise en compte du caractère profane ou averti de la caution
Violence : marginale

Question 12

Devoir d’information du créancier dans la caution

Answer 12

Article 1112-1.

Question 13

Règles portant sur le mandat de se porter caution

Answer 13

Article 2297 : le mandat est forcément spécial et respecte le formalisme du cautionnement.

Question 14

Trois cas pour la communauté légale et la caution

Answer 14

Un conjoint s’engageant seul engage ses biens propres.
Si consentement de l’autre : biens propres et biens communs.
Si cautionnement des deux conjoints : tous les biens.

Question 15

Conditions d’un cautionnement fourni par une société

Answer 15

Conformité à l’objet et à l’intérêt social
Gérant SARL ne peut pas faire cautionner ses engagements.
SA : nécessité d’autorisation préalable.

Question 16

Quelle sanction pour l’absence d’autorisation de cautionnement dans une SA ?

Answer 16

Inopposabilité du cautionnement à la société.

Question 17

Dans quel cas peut-on avoir un contrôle de l’équilibre du contrat par le juge ?

Answer 17

Contrat de cautionnement d’adhésion, article 1171.

Question 18

Quelle sanction pour l’absence de mentions obligatoires dans le cautionnement ?

Answer 18

Nullité relative, ordre public de protection.

Question 19

Exigence de proportionnalité dans la caution

Answer 19

Dans le cadre du cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel.
Rigueur du critère “manifestement excessif”
Article 2300

Question 20

Quelles règles d’interprétation du contrat de cautionnement ?

Answer 20

Principe d’interprétation stricte, le doute profite à la caution.

Question 21

La caution ne garantit-elle que l’obligation principale ?

Answer 21

Non, aussi ses accessoires (intérêts, dommages-intérêts, clause pénale).

Question 22

Validité des consentements omnibus ?

Answer 22

Par principe oui, mais pas pour les cautions personnes physiques dans le cadre d’un acte sous seing privé.

Question 23

Les causes d’extinction du cautionnement par voie accessoire

Answer 23

Le paiement, sous toutes ses formes (dation, novation).

Question 24

Si une dette cautionnée est payée en partie, que se passe-t-il ?

Answer 24

On impute en priorité sur la dette cautionnée.

Question 25

Quelles causes d’extinction du cautionnement par voie principale, pour les dettes présentes ?

Answer 25

Le paiement de la caution pour les dettes présentes (faire attention à la novation pour ne pas être une caution supplémentaire)

Question 26

Quelles causes d’extinction du cautionnement par voie principale, pour les dettes futures ?

Answer 26

Résiliation du cautionnement (information chaque année pour les CDI)
Survenance du terme
Décès de la caution personne physique

Question 27

L’extinction du cautionnement de dettes futures libère-t-elle la caution des dettes antérieures ?

Answer 27

Non (2316).