Fiches

Question 1

Quel sort de la caution dans le cadre d’un plan de cession (liquidation)

Answer 1

Pour le débiteur : déchéance du terme. Mais la caution peut toujours s’en prévaloir.

Question 2

Dans le cadre d’un plan de cession (liquidation), quel sort pour la caution d’une dette future ?

Answer 2

Pas de transmission (intuitu personae)

Question 3

Différences de la garantie autonome avec la caution dans les PC

Answer 3

Traitée de la même manière, alors que normalement différent.