Introduction DED

Question 1

Quels sont les quatre finalités du droit des entreprises en difficulté ?

Answer 1

Répression des responsables (aujourd’hui secondaire)
Sauvetage des entreprises
Préservation des salariés
Règlement des créanciers

Question 2

Les grandes lois du DED

Answer 2

1967 : distinction de l’homme et de l’entreprise
1985 : redressement judiciaire. On donne du pouvoir au juge, on le retire aux créanciers.
1994 : corrige le sacrifice des sûretés réelles
2000 : DED dans le code du commerce
2005 : protection du débiteur et création de la sauvegarde
2021 : issue d’une directive de 2019, protection des tiers garants