Titre I - Les sûretés réelles traditionnelles

Question 1

Quelle nécessité pour le gage sans dépossession

Answer 1

Assurer l’opposabilité de la sûreté. Paralyser la règle “en fait de meuble possession vaut titre”

Question 2

Le gage est-il un contrat réel ?

Answer 2

Plus maintenant. Seule condition de formation : exigence d’un écrit.

Question 3

Quelles conditions pour la perfection du gage ?

Answer 3

Etablissement d’un écrit, désignation de la dette garantie, de la quantité des biens gagés, de leur espèce ou de leur nature.

Question 4

Quelle opposabilité pour le gage avec dépossession ?

Answer 4

Simple dépossession.

Question 5

Quel utilité pour les magasins généraux ?

Answer 5

Entreposer pour le compte d’autrui.

Question 6

Quelles obligations pour le créancier avant l’échéance de la créance garantie par un gage avec dépossession ?

Answer 6

Conservation et restitution (cas particulier pour les choses fongibles).

Question 7

Le droit de préférence du gagiste est-il intéressant dans le cadre d’une procédure collective ?

Answer 7

Pas vraiment. Droit de poursuite du créancier suspendu pendant l’observation.
Dans le cadre du plan : loi du concours.
Liquidation : concours avec les créanciers disposant d’un privilège de rang préférable.

Question 8

Dans quel cas le droit du créancier gagiste est-il protégé à l’issue d’une PC ?

Answer 8

Plan de cession : la loi impose au repreneur le transfert de la charge des sûretés.

Question 9

Le droit de se faire attribuer le bien du créancier gagiste

Answer 9

Attribution judiciaire : pas pendant la période d’observation ou un quelconque plan si créance antérieure.
Liquidation judiciaire : permet d’éviter le concours avec d’autres créanciers.
Pacte commissoire : pas possible en PC.

Question 10

Un créancier gagiste peut-il ne pas demander l’attribution judiciaire en cas de cautionnement ?

Answer 10

Non , sinon bénéfice de subrogation.

Question 11

Quels sont les trois moyens de mise en oeuvre du gage avec dépossession ?

Answer 11

Droit de rétention, droit de préférence, attribution judiciaire ou conventionnelle.

Question 12

La constitution d’un gage sans dépossession

Answer 12

Simple écrit. Biens présents ou futurs, créances présentes ou futures.

Question 13

Opposabilité d’un gage sans dépossession

Answer 13

Publication par une inscription sur un registre spécial.

Question 14

Quels effets attachés au gage sans dépossession ?

Answer 14

Obligation de conservation et régime de subrogation réelle.
Pour le créancier : droit de préférence, mais pas un rang exceptionnel.
Droit de suite.

Question 15

Le créancier d’un gage sans dépossession dispose-t-il d’un droit de rétention ?

Answer 15

Oui, mais seulement fictif. Pas vraiment d’intérêt en PC.

Question 16

Personnes liées par un nantissement de créances

Answer 16

Constituant, bénéficiaire, débiteur du constituant.

Question 17

Trois problèmes liés au nantissement de créances

Answer 17

Information du débiteur
Concordance des dates d’exigibilité
Efficacité pour le créancier

Question 18

Date d’opposabilité du nantissement de créances

Answer 18

date de l’acte pour le créancier nanti, date de la notification pour le débiteur de la créance nantie.

Question 19

Le créancier nanti dispose-t-il d’un droit de rétention ?

Answer 19

Oui, grâce à l’ouverture d’un compte spécial.
Droit de rétention choisi au détriment d’un véritable droit d’exclusivité.

Question 20

Que se passe-t-il si le débiteur principal est défaillant ?

Answer 20

Droit de rétention. Excellente sûreté donc.

Question 21

Caractères généraux de l’hypothèque

Answer 21

Porte sur un bien immeuble.
Droit de préférence (classement du créancier) + droit de suite.

Question 22

Quels problèmes pour l’hypothèque ?

Answer 22

Procédure de saisie immobilière longue et douloureuse.
Pas de droit de rétention, une des rares sûretés avec le privilège.

Question 23

L’hypothèque porte-t-elle directement sur l’immeuble ?

Answer 23

Non, plutôt sur le droit de propriété.

Question 24

L’hypothèque peut-elle être générale ?

Answer 24

Non, seulement spéciale.

Question 25

Quelles créances peuvent être garanties par une hypothèque ?

Answer 25

Créances spéciales, présentes ou futures mais déterminables.

Question 26

Quatre qualités exigées du constituant de l’hypothèque

Answer 26

Etre propriétaire, capacité à agir, pouvoir d’agir, respect des exigences de forme.

Question 27

Le créancier peut-il refuser la radiation de l’inscription hypothécaire s’il est payé ?

Answer 27

Oui, mais le constituant peut la demander au juge.

Question 28

Les effets antérieurs à l’exercice de l’action hypothécaire

Answer 28

Le débiteur peut faire à peu près ce qu’il veut tant qu’il conserve la valeur du bien.
On limite les baux de longue durée à 12 ans.

Question 29

Les effets postérieurs à l’exercice de l’action hypothécaire

Answer 29

Trois prérogatives :
- Vendre le bien hypothéqué (saisie immobilière)
- Attribution du bien en paiement (pas si résidence principale)
- Possibilité du pacte commissoire

Question 30

Le droit de préférence est-il utile pour le créancier titulaire d’une hypothèque ?

Answer 30

Pas en procédure collective. Loi du concours.

Question 31

Qu’est-ce que la purge des hypothèques ?

Answer 31

Procédure permettant à l’acquéreur d’un immeuble de faire effacer les inscriptions d’hypothèque grévant le bien en payant les créanciers.

Question 32

Deux modes de transmission d’une hypothèque

Answer 32

Titre accessoire : suit la créance qu’elle garantit
Titre principal : convention de cession de rang

Question 33

Extinction de l’hypothèque

Answer 33

Par voie accessoire : créance éteinte en intégralité.
Par voie principale : le créancier peut renoncer à son hypothèque.

Question 34

Le privilège confère-t-il un droit de suite ?

Answer 34

Non

Question 35

Double nature du droit de rétention

Answer 35

Prérogative d’un créancier disposant d’une certaine sûreté, mais aussi une sûreté en elle-même

Question 36

Quelle est la seule limite au droit de rétention réel ?

Answer 36

L’ordre public (exemple du dentiste)

Question 37

Quel lien entre le bien et la créance dans le droit de rétention ?

Answer 37

Dans tous les cas sauf gage sans dépossession, lien de connexité entre le bien et la créance

Question 38

Quelle efficacité pour le droit de rétention ?

Answer 38

En dehors de la PC et dans une PC si réelle : efficacité absolue.
Droit de rétention fictif : efficace seulement au moment de la liquidation judiciaire.

Question 39

Pourquoi était-on au départ hostile à l’utilisation du droit de propriété à des fins de garantie ?

Answer 39

Notion même de propriété en tant que droit absolu. On limiterait les prérogatives du propriétaire.

Question 40

Grandes étapes de la faveur de la propriété à des fins de garantie

Answer 40

Loi 1980 (réserve de propriété)
Loi 1981 (cessions Dailly créances pro)
Loi 2007 (fiducie)
Loi 2009 (fiducie-sûreté)
Réforme de 2021 (cession de somme d’argent et cession de créance à titre de garantie de droit commun)

Question 41

Quelle est la seule limite à la clause de réserve de propriété ?

Answer 41

L’incorporation

Question 42

L’action en revendication est-elle efficace en PC

Answer 42

Oui, efficacité absolue.

Question 43

Comment limiter les risques d’un gage espèce ?

Answer 43

Clause interdisant la disposition.

Question 44

Quel choix pour les créanciers qui veulent se garantir par le biais d’une sûreté sur créance ?

Answer 44

Nantissement (rétention fictif) ou cession de créance (entrée dans son patrimoine).

Question 45

Les trois fonctions de la fiducie

Answer 45

Transfert de propriété temporaire
Technique de gestion patrimoniale
Sûreté

Question 46

Efficacité de la fiducie

Answer 46

Efficacité absolue si mise en possession du créancier ou en cas de liquidation judiciaire
Efficacité moyenne sans dépossession (convention de mise à disposition)