Titre I - Les sûretés réelles traditionnelles Flashcards
Quelle nécessité pour le gage sans dépossession
Assurer l’opposabilité de la sûreté. Paralyser la règle “en fait de meuble possession vaut titre”
Le gage est-il un contrat réel ?
Plus maintenant. Seule condition de formation : exigence d’un écrit.
Quelles conditions pour la perfection du gage ?
Etablissement d’un écrit, désignation de la dette garantie, de la quantité des biens gagés, de leur espèce ou de leur nature.
Quelle opposabilité pour le gage avec dépossession ?
Simple dépossession.
Quel utilité pour les magasins généraux ?
Entreposer pour le compte d’autrui.
Quelles obligations pour le créancier avant l’échéance de la créance garantie par un gage avec dépossession ?
Conservation et restitution (cas particulier pour les choses fongibles).
Le droit de préférence du gagiste est-il intéressant dans le cadre d’une procédure collective ?
Pas vraiment. Droit de poursuite du créancier suspendu pendant l’observation.
Dans le cadre du plan : loi du concours.
Liquidation : concours avec les créanciers disposant d’un privilège de rang préférable.
Dans quel cas le droit du créancier gagiste est-il protégé à l’issue d’une PC ?
Plan de cession : la loi impose au repreneur le transfert de la charge des sûretés.
Le droit de se faire attribuer le bien du créancier gagiste
Attribution judiciaire : pas pendant la période d’observation ou un quelconque plan si créance antérieure.
Liquidation judiciaire : permet d’éviter le concours avec d’autres créanciers.
Pacte commissoire : pas possible en PC.
Un créancier gagiste peut-il ne pas demander l’attribution judiciaire en cas de cautionnement ?
Non , sinon bénéfice de subrogation.
Quels sont les trois moyens de mise en oeuvre du gage avec dépossession ?
Droit de rétention, droit de préférence, attribution judiciaire ou conventionnelle.
La constitution d’un gage sans dépossession
Simple écrit. Biens présents ou futurs, créances présentes ou futures.
Opposabilité d’un gage sans dépossession
Publication par une inscription sur un registre spécial.
Quels effets attachés au gage sans dépossession ?
Obligation de conservation et régime de subrogation réelle.
Pour le créancier : droit de préférence, mais pas un rang exceptionnel.
Droit de suite.
Le créancier d’un gage sans dépossession dispose-t-il d’un droit de rétention ?
Oui, mais seulement fictif. Pas vraiment d’intérêt en PC.
Personnes liées par un nantissement de créances
Constituant, bénéficiaire, débiteur du constituant.
Trois problèmes liés au nantissement de créances
Information du débiteur
Concordance des dates d’exigibilité
Efficacité pour le créancier
Date d’opposabilité du nantissement de créances
date de l’acte pour le créancier nanti, date de la notification pour le débiteur de la créance nantie.
Le créancier nanti dispose-t-il d’un droit de rétention ?
Oui, grâce à l’ouverture d’un compte spécial.
Droit de rétention choisi au détriment d’un véritable droit d’exclusivité.
Que se passe-t-il si le débiteur principal est défaillant ?
Droit de rétention. Excellente sûreté donc.
Caractères généraux de l’hypothèque
Porte sur un bien immeuble.
Droit de préférence (classement du créancier) + droit de suite.
Quels problèmes pour l’hypothèque ?
Procédure de saisie immobilière longue et douloureuse.
Pas de droit de rétention, une des rares sûretés avec le privilège.
L’hypothèque porte-t-elle directement sur l’immeuble ?
Non, plutôt sur le droit de propriété.
L’hypothèque peut-elle être générale ?
Non, seulement spéciale.
