Titre II - La mise en oeuvre du cautionnement Flashcards
Les cautions profitent-elles des délais et remises dont bénéficie l’entreprise en PC ?
POur les garants personnes physiques, oui pour la conciliation la sauvegarde et le redressement,
Non pour la liquidation et le redressement professionnel.
Un créancier préfère-t-il poursuivre une caution simple ou solidaire ?
Solidaire : pas de bénéfice de discussion et de division.
Qu’est-ce que le bénéfice de subrogation ?
Moyen de défense de la caution, qu’il peut opposer au créancier lorsque par sa faute il l’a empêché d’être subrogé dans ses droits.
Quelles conditions pour le bénéfice de subrogation ?
Droits constitués au jour du cautionnement ou que le créancier s’était engagé à constituer
Faute du créancier
Obligation de mise en garde pour la caution
Article 2999 : le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique.
Différence information / mise en garde / conseil
Information : purement objectif.
Mise en garde : fiches patrimoniales.
Conseil : totalement subjectif.
Quelles conditions pour le devoir de mise en garde de la caution personne physique ?
Emprunteur personne physique
Crédit excessif (>35% de taux d’endettement)
Emprunteur de bonne foi
La responsabilité du banquier pour soutien abusif de crédit est-elle utile ?
Aujourd’hui plus vraiment : principe de non-responsabilité des banques qui financent les entreprises en difficulté.
On préfère le devoir de mise en garde ou le non-respect de la proportionnalité.
Quels sont les trois cas permettant à la caution de s’opposer au paiement ?
Bénéfice de subrogation, faute du banquier dans la fourniture de crédit, manquement du créancier à son devoir d’information.
Quels recours de la caution contre le débiteur principal ?
Avant paiement : mesures conservatoires si le recouvrement est menacé + déclaration de créance à la procédure collective.
Après paiement : recours personnel + subrogatoire (plus itnéressant, dispose des prérogatives du créancier).
Quelle différence entre le recours personnel et le recours subrogatoire de la caution ?
Subrogatoire plus intéressant, même si pas de dommages-intérêts. La caution dispose des prérogatives du créancier contre le débiteur principal.
Quel régime pour les recours d’une caution contre d’autres cautions ?
Principe : division de lad ette.
SI l’étendue des cautions est différente : règle de trois.
