Le déroulement de la procédure collective

Question 1

Cinq effets de la paralysie du passif pour les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés

Answer 1

Interdiction des paiements
Interdiction des poursuites individuelles
Interdiction de l’accroissement de l’assiette des sûretés
Arrêt des intérêts
interdiction des inscriptions

Question 2

La compensation d’une dette antérieure est-elle possible ?

Answer 2

Seulement si produite avant le jugement d’ouverture

Question 3

Cinq exceptions à l’interdiction des paiements

Answer 3

Créanciers titulaires d’une créance alimentaire
Compensation des dettes connexes
Créancier revendiquant
Rétenteur ou bénéficiaire d’une sûreté
Crédit-bailleur

Question 4

Qu’est-ce qui met fin à la suspension des poursuites ?

Answer 4

Résolution ou terme du plan de sauvegarde ou de redressement.

Question 5

Durée de la suspension des poursuites

Answer 5

Période d’observation + plan

Question 6

Dans la liquidation, les porusuites peuvent-elles reprendre ?

Answer 6

Insuffisance d’actifs : non
Extinction du passif : oui

Question 7

Quelle exception à l’accroissement de l’assiette des sûretés

Answer 7

Cessions Dailly prises en exécution d’un contrat cadre

Question 8

Les garants profient-t-ils du gel des intérêts ?

Answer 8

Oui dans la sauvegarde et le redressement, pas dans la liquidation.

Question 9

Exception au gel des intérêts

Answer 9

Crédits à long terme : les intérêts participent de l’intérêt fondamental du contrat.

Question 10

Le renouvellement d’une inscription est-il possible dans le cadre d’une PC ?

Answer 10

Oui

Question 11

Quel délai pour la déclaration de créances ?

Answer 11

En principe 2 mois, parfois 4.

Question 12

Deux cas particuliers pour la déclaration de créance

Answer 12

Les créanciers dont les droits sont publiés sont notifiés. Le délai court à partir de la notification.
Les créanciers postérieurs non privilégiés : le délai court à partir de l’exigibilité.

Question 13

Les salariés ont-ils à déclarer leurs créances ?

Answer 13

Non

Question 14

Doit-on déclarer les sûretés réelles dont on dispose ?

Answer 14

Oui depuis 2021

Question 15

Doit-on préciser les sûretés dans la déclaration de créance ?

Answer 15

Oui, sinon inopposabilité.

Question 16

Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?

Answer 16

Si l’omission de déclaration n’est pas de la faute du créancier, il peut demander un relevé de forclusion dans les 6 mois qui suivent le JO.

Question 17

L’inopposabilité de la créance non déclarée libère-t-elle les garants ?

Answer 17

Non, ils sont simplement protégés, mais pas à la liquidation.

Question 18

Les suites de la déclaration de créance ?

Answer 18

Le mandataire judiciaire dresse la liste
Discussion avec le débiteur et chaque créancier en 30 jours
Transmission au juge commissaire qui décide du sort de chaque créance

Question 19

Caractères des créanciers postérieures privilégiés

Answer 19

Créances postérieures au JO
Utiles
Régulières

Question 20

Avantage principal à être un créancier postérieur privilégié

Answer 20

Droit d’être payé à échéance
Rang intéressant, même si bof en liquidation (les sûretés réelles passent devant).Q

Question 21

Qui décide de continuer ou pas les contrats en cours ?

Answer 21

L’administrateur judiciaire

Question 22

Quelles procédures sont concernées par les nullités de la période suspecte ?

Answer 22

Redressement et liquidation, puisque ça dépend de la cessation des paiements.

Question 23

Quelle alternative aux nullités de la période suspecte dans la sauvegarde ?

Answer 23

Action paulienne du RGO

Question 24

Qui peut exercer l’action en nullité de la période suspecte ?

Answer 24

Administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan, ministère public

Question 25

Les créanciers contrôleurs peuvent-ils exercer une action en nullité de la période suspecte ?

Answer 25

Seulement si le mandataire judiciaire est défaillant.

Question 26

Quel effet pour l’action en nullité de la période suspecte sur un contrat de vente ?

Answer 26

Sévère : restitution, mais risque de ne pas être payé en restitution.
Exception à l’autorisation des compensations des dettes connexes.

Question 27

Deux types de nullités de la période suspecte

Answer 27

De droit et facultatives.

Question 28

Deux types de nullités facultatives

Answer 28

Ordinaires et importantes.

Question 29

Sur quoi reposent les nullités facultatives ?

Answer 29

La mauvaise foi du tiers.

Question 30

Quel délai pour l’action en revendication ?

Answer 30

Trois mois après le JO, sinon inopposables.

Question 31

Certains contrats dispensent-ils d’une action en revendication ?

Answer 31

Quand le contrat a fait l’objet d’une publicité. Exemple : crédit-bail.

Question 32

Jusqu’à quand les clauses de réserve de propriété peuvent-elles avoir été écrites pour être opposables ?

Answer 32

Au moment de la livraison.

Question 33

Peut-on revendiquer de l’argent ?

Answer 33

Non, même sur un compte spécifique.