Le déroulement de la procédure collective Flashcards
Cinq effets de la paralysie du passif pour les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés
Interdiction des paiements
Interdiction des poursuites individuelles
Interdiction de l’accroissement de l’assiette des sûretés
Arrêt des intérêts
interdiction des inscriptions
La compensation d’une dette antérieure est-elle possible ?
Seulement si produite avant le jugement d’ouverture
Cinq exceptions à l’interdiction des paiements
Créanciers titulaires d’une créance alimentaire
Compensation des dettes connexes
Créancier revendiquant
Rétenteur ou bénéficiaire d’une sûreté
Crédit-bailleur
Qu’est-ce qui met fin à la suspension des poursuites ?
Résolution ou terme du plan de sauvegarde ou de redressement.
Durée de la suspension des poursuites
Période d’observation + plan
Dans la liquidation, les porusuites peuvent-elles reprendre ?
Insuffisance d’actifs : non
Extinction du passif : oui
Quelle exception à l’accroissement de l’assiette des sûretés
Cessions Dailly prises en exécution d’un contrat cadre
Les garants profient-t-ils du gel des intérêts ?
Oui dans la sauvegarde et le redressement, pas dans la liquidation.
Exception au gel des intérêts
Crédits à long terme : les intérêts participent de l’intérêt fondamental du contrat.
Le renouvellement d’une inscription est-il possible dans le cadre d’une PC ?
Oui
Quel délai pour la déclaration de créances ?
En principe 2 mois, parfois 4.
Deux cas particuliers pour la déclaration de créance
Les créanciers dont les droits sont publiés sont notifiés. Le délai court à partir de la notification.
Les créanciers postérieurs non privilégiés : le délai court à partir de l’exigibilité.
Les salariés ont-ils à déclarer leurs créances ?
Non
Doit-on déclarer les sûretés réelles dont on dispose ?
Oui depuis 2021
Doit-on préciser les sûretés dans la déclaration de créance ?
Oui, sinon inopposabilité.
Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Si l’omission de déclaration n’est pas de la faute du créancier, il peut demander un relevé de forclusion dans les 6 mois qui suivent le JO.
L’inopposabilité de la créance non déclarée libère-t-elle les garants ?
Non, ils sont simplement protégés, mais pas à la liquidation.
Les suites de la déclaration de créance ?
Le mandataire judiciaire dresse la liste
Discussion avec le débiteur et chaque créancier en 30 jours
Transmission au juge commissaire qui décide du sort de chaque créance
Caractères des créanciers postérieures privilégiés
Créances postérieures au JO
Utiles
Régulières
Avantage principal à être un créancier postérieur privilégié
Droit d’être payé à échéance
Rang intéressant, même si bof en liquidation (les sûretés réelles passent devant).Q
Qui décide de continuer ou pas les contrats en cours ?
L’administrateur judiciaire
Quelles procédures sont concernées par les nullités de la période suspecte ?
Redressement et liquidation, puisque ça dépend de la cessation des paiements.
Quelle alternative aux nullités de la période suspecte dans la sauvegarde ?
Action paulienne du RGO
Qui peut exercer l’action en nullité de la période suspecte ?
Administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan, ministère public
