L'ouverture de la procédure collective Flashcards
Définition de la cessation des paiements
Impossibilité de faire face à la dette exigible avec l’actif disponible.
Comment s’apprécie la cessation des paiements pour l’entrepreneur individuel
Seulement sur son patrimoine professionnel.
La sauvegarde accélérée peut-elle être demandée malgré la cessation des paiements ?
Oui, si cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Conditions d’ouverture redressement et liquidation
Plan de sauvegarde impossible ou cessation des paiements.
Qu’est ce que la liquidation simplifiée ?
Procédure accélérée, possible seulement si pas d’immobilier et limite de salariés et de CA.
Quelle date pour l’appréciation des difficultés de l’entreprise ?
Au jour où la procédure est ouverte
Qu’est ce que l’extension des procédures
Confusion des patrimoines
Fictivité de la personne morale
Fraude
L’absence d’immatriculation empêche-t-elle l’ouverture d’une procédure collective ?
Non, ce qui compte c’est l’activité commerciale.
Cas de l’exploitant retiré
Sauvegarde : pas possible
Redressement et liquidation : possible
Le juge peut-il statuer ultra petita sur la procédure d’ouverture ?
Oui, il n’est pas lié par les demandes.
Quels sont les trois possibilités de saisine pour l’ouverture d’une PC ?
Ministère public, créanciers, débiteur.
Le débiteur est le seul à le pouvoir s’il n’est pas en cessation des paiements.
Qu’est ce que la période d’observation ?
Période de mise en attente, qui permet d’apprécier la situation réelle de l’entreprise.
Durée de la période d’observation
Par principe 6 mois. Prorogation possible de 6 mois, et encore de 6 mois supplémentaires mais très rare.
Comment déterminer la date de cessation des paiements ?
Par principe, au jour du jugement d’ouverture.
Si le juge le fait monter plus loin, pas avant 18 mois et pas avant l’accord homologué.
PUblicité du jugement d’ouverture
PC collective et publique.
RCS, BODACC, Journal d’annonces légales.
