Introduction sûretés réelles

Question 1

Quels domaines touchés par les sûretés personnelles et réelles ?

Answer 1

Personnelles : droit des contrats
Réelles : droit des biens

Question 2

Définition de la sûreté réelle

Answer 2

Affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens présents ou futur en garantie d’un paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Question 3

Caractéristiques des sûretés par types de biens

Answer 3

Gage : avec ou sans dépossession, biens corporels (meubles ou immeubles)
Hypothèque : biens immeubles, sans dépossession
Nantissement : biens incorporels

Question 4

Deux situations de propriété à titre de garantie

Answer 4

Propriété retenue : réserve de propriété
Propriété transférée : fiducie, cession de créance, cession de somme d’argent)

Question 5

Le caractère accessoire est-il propre à la caution ?

Answer 5

Non, aussi pour les sûretés réelles. Elles suivent la créance garantie, se transmettent et s’éteignent avec elle.

Question 6

Toutes les sûretés réelles offrent-elles un droit de suite ?

Answer 6

Non

Question 7

Distinctions dans les sûretés réelles

Answer 7

Assiette : mobilier/immobilier, corporel/incorporel
Source : légale, judiciaire, conventionnelle
Qualité du constituant : sûreté réelle pour soi ou pour autrui
Régime : dépossession et sans dépossession.

Question 8

Comment compense-t-on l’absence de dépossession pour le créancier ?

Answer 8

Création de registres, exemple topique de l’hypothèque.

Question 9

Les sûretés réelle peuvent-elles garantir une créance future ?

Answer 9

Oui, mais déterminable.

Question 10

Réforme de 2006

Answer 10

Fait du gage sans dépossession le modèle

Question 11

Loi de 2007

Answer 11

Introduit la fiducie t consacre l’utilisation de la propriété à des fins de garantie

Question 12

Réforme de 2021

Answer 12

Volonté d’unification des sûretés déçue. Pas de Security interest à la française (porte sur tout type de biens).