Titre 7: Textes réglementairesINSTRUCTION N° 230358 RELATIVE AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET A LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES. Flashcards
Le militaire qui accompagne celui qui est convoqué pour s’expliquer n’est pas?
Le militaire qui accompagne celui qui est convoqué pour s’expliquer n’est pas son défenseur et ne peut s’exprimer à sa place.
Avant qu’une sanction soit infligée à un militaire→ impératif?
Avant qu’une sanction soit infligée à un militaire, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, est obligatoirement laissé à ce dernier pour organiser sa défense.
Le jour franc est le jour qui?
Le jour franc est le jour qui suit celui de la notification d’un acte ou de l’accomplissement d’une formalité.
Ainsi, si un militaire a pris connaissance de son dossier disciplinaire un 1er juin, le délai d’un jour franc ne commence à courir que le?
Ainsi, si un militaire a pris connaissance de son dossier disciplinaire un 1er juin, le délai d’un jour franc ne commence à courir que le 2 juin à zéro heure, pour expirer le 3 juin à zéro heure.
Le délai de réflexion d’un jour franc prévu ci-dessus n’est pas appliqué dans quel cas?
Lorsque les arrêts et la consigne sont prononcés avec effet immédiat, par l’autorité militaire de premier niveau, le délai de réflexion d’un jour franc prévu ci-dessus n’est pas appliqué.
Lorsque les arrêts sont prononcés avec effet immédiat, l’exécution de la mesure d’isolement ne peut être ordonnée que dans la limite du pouvoir disciplinaire de l’autorité qui prend la mesure. En tout état de cause, le nombre de jours d’arrêts doit être fixé avant que?
Lorsque les arrêts sont prononcés avec effet immédiat, l’exécution de la mesure d’isolement ne peut être ordonnée que dans la limite du pouvoir disciplinaire de l’autorité qui prend la mesure. En tout état de cause, le nombre de jours d’arrêts doit être fixé avant que la mesure d’isolement ne prenne fin.
Les arrêts entraînent le report des?
Les arrêts entraînent le report des permissions déjà accordées mais non encore commencées. Si les arrêts sont prononcés avec effet immédiat, ils conduisent à la suspension d’une permission en cours de déroulement.
La fouille à corps ne peut être effectuée que par?
La fouille à corps ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
Régime spécifique des mesures d’isolement
Le militaire sanctionné bénéficie, en une ou plusieurs fois, de?
Le militaire sanctionné bénéficie, en une ou plusieurs fois, de sorties d’une heure au moins par jour, qui s’effectuent sous surveillance.
Régime des jours d’arrêts infligés dans l’attente du prononcé d’une sanction.
Qui peut décider d’infliger des jours d’arrêts dans l’attente du prononcé d’une sanction du deuxième groupe ou du troisième groupe?
Si les circonstances l’exigent, l’autorité militaire de deuxième niveau ou, s’il y a lieu, le ministre de la défense, peut décider d’infliger des jours d’arrêts dans l’attente du prononcé d’une sanction du deuxième groupe ou du troisième groupe.
L’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée pour une durée allant de?
L’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée pour une durée allant de un à cinq jours.
L’abaissement temporaire d’échelon peut être prononcé pour une durée allant de?
L’abaissement temporaire d’échelon peut être prononcé pour une durée allant de un à six mois, par fraction de mois entiers.
Tout militaire, ou ancien militaire, peut demander l’effacement des sanctions disciplinaires du…? concernant? ayant donnés lieu à?
Tout militaire, ou ancien militaire, peut demander l’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d’une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, des sanctions disciplinaires du deuxième groupe et du retrait d’emploi dont il a fait l’objet.
RÔLE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE.
Par le prononcé d’une sanction disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire poursuit un double but de?
Par le prononcé d’une sanction disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire poursuit un double but d’éducation et de dissuasion.
Il est interdit en particulier, à titre de sanction ?
Il est interdit en particulier, à titre de sanction :
- de supprimer une permission ou une autorisation d’absence déjà accordée ;
- de classer dans le dossier individuel un document quelconque, par exemple sous la forme d’observations ou de mise en garde, alors que le comportement d’un militaire est fautif et justifie une demande de sanction ;
- d’imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des travaux d’intérêt général (TIG), sauf si la désignation du militaire sanctionné est effectuée à l’avance.
