Titre 7: Textes réglementaires: ARRETE DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITES MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU A DELEGUER LEUR SIGNATURE

Question 1

Que peuvent faire les autorités militaires de premier niveau?

Answer 1

Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.

Question 2

NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES

Suppléant de l’autorité militaire de premier niveau (en dehors des périodes effectives de suppléance).
La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau.

►Sanctions concernés et modalités? (attention changement d’un délégataires à un autre)

Answer 2

Suppléant de l’autorité militaire de premier niveau (en dehors des périodes effectives de suppléance).
La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

Question 3

NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES

Officier commandant un détachement isolé relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.

►Sanctions concernés et modalités? (attention changement d’un délégataires à un autre)

Answer 3

Officier commandant un détachement isolé relevant de l’autorité militaire de premier niveau.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours ;
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

Question 4

NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES

Officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.

►Sanctions concernés et modalités? (attention changement d’un délégataires à un autre)

Answer 4

Officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente.
La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.
‒ Avertissement ;
‒ consigne : 10 tours.
‒ réprimande ;
‒ arrêts : 7 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.