Titre 7: Textes réglementaires: Code de la Défense

Question 1

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes, lesquels? (+sanctions)

Answer 1

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
►1/ Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;

►2/ Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L’abaissement temporaire d’échelon ;
c) La radiation du tableau d’avancement ;

►3/ Les sanctions du troisième groupe sont :

a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Question 2

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
Les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler entre elles?
Exception?

Answer 2

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu’il est envisagé d’infliger.

Question 3

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
Quels conseils doivent être consultés et pour quelles sanctions?

Answer 3

Doivent être consultés :

1) Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L. 4137-1 ;
2) Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3) Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.

Question 4

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à ?

Answer 4

Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à:
►la communication de son dossier individuel,
►à l’information par son administration de ce droit,
►à la préparation et à la présentation de sa défense.

Question 5

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
Pour un même fait, que peuvent être prononcées cumulativement?

Answer 5

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.

Question 6

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
En cas de nécessité, les ……….. et les …………. sont prononcés avec effet immédiat. Les ……….. avec effet immédiat peuvent être assortis d’une ………………?

Answer 6

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d’une période d’isolement.

Question 7

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
► Le militaire suspendu demeure en?
► Il conserve?

Answer 7

► Le militaire suspendu demeure en position d’activité.

► Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

Question 8

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE LEGISLATIVE
►La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de?

►Que se passe-t-il à l’expiration de ce délai si aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire?

Answer 8

►La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

►Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.

Question 9

Article D4121-1

Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives?

Answer 9

Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.

Question 10

Article D4122-3

En tant que subordonné, le militaire :

Answer 10

En tant que subordonné, le militaire :

1) Exécute loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres ;
2) A le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus. Quand il constate qu’il est matériellement impossible d’exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3) Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.

Question 11

Article D4122-12
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d’une autorité militaire, il est interdit de ?

Answer 11

Article D4122-12
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d’une autorité militaire, il est interdit :
►1° D’organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;

►2° De se livrer à des jeux d’argent ;

►3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;

►4° D’introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.

Question 12

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Hiérarchie militaire
Article D4131-1
Les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon?

Answer 12

► Les militaires dans l’exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l’ordre hiérarchique.

Question 13

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Hiérarchie militaire
Article D4131-3
L'autorité est liée à?

Answer 13

L’autorité est liée à la fonction.

Question 14

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Tenue
Article D4137-2
Tout militaire en service porte?

Answer 14

Tout militaire en service porte l’uniforme.

Question 15

Article D4137-3

Tout militaire salué doit?

Answer 15

Tout militaire salué doit rendre le salut.

Question 16

Récompenses
Article D4137-5
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l’objet de?

Answer 16

Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l’objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.

Question 17

Article D4137-7

Les récompenses pour services exceptionnels comprennent?

Answer 17

Les récompenses pour services exceptionnels comprennent:
► les citations sans croix,
► les témoignages de satisfaction
► les lettres de félicitations.

Question 18

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE

►L’envoi devant le conseil d’enquête est ordonné par?

►L’avis du conseil d’enquête doit être remis à l’autorité habilitée à prononcer la sanction dans les? (délai)

►Si aucun avis n’est rendu à l’issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à?

►Par la suite, Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du? la consultation du? tient lieu de consultation du conseil de?

Answer 18

►L’envoi devant le conseil d’enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

►L’avis du conseil d’enquête doit être remis à l’autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d’émission de l’ordre d’envoi.

►Si aucun avis n’est rendu à l’issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois.

►Par la suite, Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d’enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.

Question 19

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Le nombre de tours de consigne susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à?

Answer 19

Le nombre de tours de consigne susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à 20.

Question 20

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Comment l’avertissement est-il notifié?

Answer 20

L’avertissement est notifié verbalement.

Question 21

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Comment la consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont-ils notifiés?

Answer 21

La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.

Question 22

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Pendant l’exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé de?

Answer 22

Pendant l’exécution de ses tours de consigne, le militaire est privé:

• des sorties et autorisations d’absence auxquelles il pouvait prétendre,
• ainsi que de toute permission sauf pour évènements familiaux.

Question 23

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Le nombre de jours d’arrêts susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à?

Answer 23

Le nombre de jours d’arrêts susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à 40.

Question 24

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
►Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l’exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d’arrêts supérieur à?

►Dans ce cas, l’exécution desdites sanctions doit être interrompue à l’issue de? et ne reprendre qu’après?

Answer 24

►Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l’exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d’arrêts supérieur à 40.

►Dans ce cas, l’exécution desdites sanctions doit être interrompue à l’issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu’après une interruption de huit jours.

Question 25

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
►L’abaissement d’échelon replace le militaire dans quel échelon?

►Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de?

►L’abaissement d’échelon ne peut faire perdre?

Answer 25

►L’abaissement d’échelon replace le militaire dans l’échelon immédiatement inférieur à celui qu’il détient.

►Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois.

►L’abaissement d’échelon ne peut faire perdre le bénéfice d’une promotion au choix ni d’une inscription au tableau d’avancement.

Question 26

CODE DE LA DEFENSE
PARTIE REGLEMENTAIRE
Le service des armes, l’entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d’un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur ?

Answer 26

Le service des armes, l’entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d’un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d’obéissance aux ordres.