Titre 3: Procédures particulières. Flashcards
Droit de recours
►Pour qui? Pour quoi?
►Deux cas, lesquels?
►Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative le concernant, de quelque nature qu’elle soit, dispose d’un droit de recours qui est exercé dans les conditions suivantes :
►DEUX CAS :
‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;
‒ RECOURS ADMINISTRATIF.
Recours dans le cadre du règlement de discipline générale:
Intéresse quels actes?
N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Recours administratif:
►Concerne quels actes?
►Qu’est-il alors obligatoire?
►Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.
►La saisine de la commission des recours est obligatoire lorsqu’elle rentre dans le champ d’application précité.
Composition de la commission de recours?
Présidée par un officier général la commission de recours comprend :
‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
Ils sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Rapporteur général et rapporteurs:
► Ils sont choisis parmi ?
►Ils sont nommés par?
►Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers.
►Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
Qui la commission peut-elle convoquer?
La commission peut convoquer l’intéressé qui peut se faire assister d’un militaire de son choix en position d’activité.
►Sous quel délai la commission notifie-t-elle à l’intéressé la décision prise sur son recours?
►Que vaut l’absence de décision notifié à l’expiration de ce délai?
Dans un délai de quatre mois à compter de la saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission
Saisine de la commission:
► A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté, de quel délai dispose le militaire pour saisir la commission? Et comment doit-il procéder
►Qu’encourt-il autrement?
►A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.
►Si la copie n’est pas jointe à l’envoi, le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines. En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
Enregistrement des recours administratifs:
►Un registre est ouvert à quel niveau?
►Que fait l’autorité militaire saisie lorsqu’elle en est informée par la commission?
►Contrôle des registres. Les registres sont visés à quels moments?
►Un registre est ouvert au niveau de l’AM1.
►Dès quelle en aura été informée par la commission, l’autorité militaire saisie enregistrera le recours formé par le militaire sur le registre prévu à cet effet.
►Contrôle des registres. Les registres sont visés :
‒ éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.
Délai contentieux:
► Définition?
► Durée de ce délai. Que ce passe-t-il passé ce délai?
►Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif.
►Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision. Passé ce délai, il y a forclusion, c’est à dire la fin d’une possible action en justice en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits.
Quand la saisine de la commission des recours est-elle obligatoire?
La saisine de la commission des recours est obligatoire lorsqu’elle rentre dans le champ d’application précité. ( actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.)
La commission dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité du?
La commission dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président.
