Titre 7: CIRCULAIRE N° 6650 RELATIVE AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET A LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMEE DE TERRE Flashcards
La mise en garde
La mise en garde
Elle n’est pas une sanction ; c’est une pratique utilisée de manière exceptionnelle et non formalisée (lettre ou convocation de l’intéressé par une autorité).
Le sursis
Il ne concerne que les sanctions suivantes?
Le sursis Il ne concerne que les sanctions suivantes: ‒ consigne ; ‒ réprimande ; ‒ blâme ; ‒ arrêts ; ‒ blâme du ministre ; ‒ exclusion temporaire de fonctions.
Aggravation Qui (seul) peut aggraver une sanction? Et de quel type?
Aggravation
Seul le ministre, CEMAT par délégation (à l’exception des sanctions concernant les AM1, AM2, AM3 et officiers généraux), peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.
Remarque : Des tours de consigne ne peuvent pas être aggravés par une sanction d’arrêts.
Sont réputés contraires à l’honneur les fait qui?
Sont réputés contraires à l’honneur les faits qui entachent gravement la réputation et la considération du militaire soucieux de ne pas manquer à ses devoirs élémentaires, ainsi que les faits qui compromettent gravement la fonction ou le fonctionnement du service.
Est réputée contraire à la probité toute?
Est réputée contraire à la probité toute appropriation ou détournement à des fins personnelles, de biens ou de deniers appartenant à l’État ou à autrui.
Est réputé contraire aux bonnes mœurs tout ?
Est réputé contraire aux bonnes mœurs tout comportement ou tout agissement commis ou toléré sur la personne d’autrui accompagné de violences ou de sévices graves constituant des agressions sexuelles.
Le sursis est décompté à compter du jour de sa notification. Il ne peut être inférieur à? ni excéder?
Le sursis est décompté à compter du jour de sa notification. Il ne peut être inférieur à trois mois, ni excéder douze mois.
