Titre 4: Mise en oeuvre des procédures concernant les événements graves. Flashcards
Selon leur nature, leur importance, leurs conséquences, le personnel mis en cause, voire même le lieu où ils se produisent, certains événements doivent être portés à la connaissance de qui?
Selon leur nature, leur importance, leurs conséquences, le personnel mis en cause, voire même le lieu où ils se produisent, certains événements doivent être portés à la connaissance :
‒ soit du ministre de la Défense ;
‒ soit du général, chef d’état-major de l’armée de terre ;
‒ soit du général commandant la région terre.
Quelles sont les trois procédures particulières dites “EVEN GRAVE”?
Qui doit-être informé dans chacune d’entre elles?
► « EVEN GRAVE/GUERRE EVEN »→ Ministre de la Défense
► « EVEN GRAVE/GUERRE PARIS »→Chef d’état major de l’armée de Terre
► « EVEN GRAVE/REGION TERRE »→Général commandant la région Terre.
A quels incidents ou accident la procédure “Even grave” peut-elle également s’appliquer?
La procédure « EVEN GRAVE » s’applique également aux incidents ou accidents pouvant survenir dans les établissements sociaux placés sous la responsabilité de la Brigade (centres de vacances, maisons familiales).
Procédures EVEN GRAVE.
Déclenchement de la procédure:
►Par qui?
►Quand?
►Dans quel délai?
►Le chef de corps ou son représentant doit, immédiatement, en rendre compte par l’envoi d’un « message initial »
►Dès qu’il a connaissance d’un événement relevant de l’une des catégories énumérées… (nécessitant le déclenchement d’une des procédures “EVEN GRAVE”)
►Le délai maximum d’envoi d’un message initial ne doit jamais excéder :
‒ 3 heures si la connaissance de l’événement se produit pendant les heures de service ;
‒ 6 heures dans les autres cas.
Les procédures d’information concernant les événements graves comportent les trois phases suivantes :
PHASE 1 : déclenchement de la procédure.
PHASE 2 : clôture de la procédure.
PHASE 3 : suivi de l’événement et actualisation de la procédure – Responsabilité du chef de corps ou du chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés (AM1), du colonel adjoint territorial (AM2) ou du général commandant la Brigade (AM3). Il
En cas d’événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit?
En cas d’événement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone
Glossaire:
Brimades ?
Autrement dénommées « voies de fait à subordonné » , les brimades constituent des épreuves vexatoires, souvent aggravées de brutalités physiques ou verbales, affectant la dignité.
Glossaire:
Clôture de dossier?
Demande formulée auprès de l’autorité supérieure (AM3).
Glossaire:
Commandant de la formation?
Chef de corps ou autorité militaire de premier niveau (AM1).
Glossaire:
Congé de maladie?
C’est une incapacité durant un temps déterminé par le corps médical, pendant lequel une victime d’un dommage corporel est inapte à tenir son poste. Ne pas confondre avec l’ITT (incapacité totale de travail) qui n’est pas une notion médicale mais une notion juridique qui en fonction de sa durée a des répercussions sur les peines encourues.
Glossaire:
Crime?
Passible de la cour d’assises, recouvre les atteintes les plus graves aux personnes et aux biens (exemples : meurtre, viol, vol à main armée).
Glossaire:
Délit?
Passible du tribunal correctionnel, recouvre des atteintes moins graves à l’ordre public (exemple : vol). S’agissant d’un état alcoolique, le délit est caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0.40 milligramme par litre.
Glossaire:
Dénonciation des faits?
Relater un délit à l’autorité judiciaire.
Glossaire:
Fait ayant un lien avec le service?
►En droit, la notion de service doit s’entendre au sens strict : les faits ont été commis en service, c’est-à-dire, dans le cadre de l’exécution d’une mission (Exemple : le militaire qui, lors du maniement de son arme, vient à blesser une tierce personne) ou à l’occasion du service (dans ce cas, le militaire commet une faute, de sa propre initiative. Exemple : le stationnaire qui fume des stupéfiants pendant sa garde).
►Les faits peuvent avoir des conséquences immédiates (ex : accident) ou plus tardives (ex : dépôt de plainte pour harcèlement).
►En cas de doute sur le lien avec le service, l’événement sera automatiquement considéré comme ayant un lien avec le service. Un déclassement de la procédure aura lieu ultérieurement si les renseignements complémentaires recueillis permettent d’établir que les faits sont sans lien avec le service.
Glossaire:
Injures?
►Au regard de la loi “militaire”, hormis le cas de la sentinelle ou de la vedette, l’injure entre militaires, entre militaires et assimilés ou entre assimilés, s’ils sont tous du même grade, n’est réprimée pénalement que s’il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l’emploi.
►Plus généralement, il s’agit de parole qui blesse d’une manière grave et consciente. Elle constitue un délit si elle est publique et n’a pas été précédée de provocation.
