Titre 2: Modalités d'application et suivi des dossiers disciplinaires Flashcards
Quels sont les documents relatifs à l’inscription des sanctions?
♦ le registre des sanctions
♦ le registre des sanctionnés
♦ le feuillet d’enregistrement des bulletins de punition
Registre des sanctions:
► Pour quoi?
► Pour qui?
► détenu où?
►Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57)
► pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang.
►Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).
Quand le registre des sanctions est-il contrôlé et par qui?
Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1.
Les sanctions ne sont pas inscrites sur?
Les sanctions ne sont pas inscrites sur :
‒ le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées.
Qu’est-ce qui est inscrit sur le registre des sanctions?
Y sont inscrites dans l’ordre chronologique toutes les sanctions infligées conformément au chapitre 7 de la circulaire n° 6650/DEF/EMAT/CAB/DISC du 12/09/2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires de l’armée de terre.
Registre des sanctionnés:
► qui le détient?
► par qui est-il tenu et comment est-il mis à jour?
►Chaque unité détient un seul registre des sanctionnés
►Ce registre tenu par le commandant d’unité est mis à jour en cohérence avec le registre des sanctions.
Registre des sanctionnés:
► Que répertorie-t-il?
Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1. Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.
Feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations:
► Par qui est-il ouvert
► Pour qui?
Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » (cf. modèle page 21 à 23) est ouvert par la chancellerie de la Brigade pour les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant »
Feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations:
► Combien comporte-t-il de pages?
► A quoi est-il destiné?
Ce feuillet comporte 4 pages, il est destiné à récapituler les bulletins de sanction (à l’exception des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement) et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.
Feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations:
► Durée de validité?
►D’une durée maximum de 5 ans (année d’ouverture plus 4 validations annuelles), le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni « bâtonnage ».
Feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations:
► Quand est-il contrôlé et sous la responsabilité de quel autorité?
► A quoi procède cette autorité lors de ce contrôle?
►Le feuillet d’enregistrement est contrôlé au début de chaque année sous la responsabilité de l’autorité militaire de 1er niveau.
►Lors de ce contrôle, cette autorité doit faire procéder soit à la validation du feuillet pour une année, soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet.
Feuillet d'enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations: La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas, lesquels?
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.
Feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations:
Validation, quand? par qui?
En dehors des 3 cas précisés au paragraphe précédent (destruction du feuillet), le feuillet doit être validé lors du contrôle par l’AM1 pour les officiers et par le commandant d’unité pour les autres militaires.
Levée des sanctions:
Qui peut lever les sanctions?
►L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle-même infligées.
►Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l’initiative de ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’autorité militaire de 1er niveau.
►NOTA : cette mesure n’efface pas la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non effectuée. Le dossier disciplinaire est conservé dans le feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations.
Registre des sanctionnés:
Que se passe-t-il quand l’exécution de la sanction est terminée?
Quand l’exécution de la sanction est terminée, les inscriptions qui la concernent sont barrées.
