Titre 1: Les sanctions Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à ?
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la discipline ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles.
L’action disciplinaire est …. de l’action pénale?
Conséquences? ( 3 tirets)
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
‒ la sanction pénale poursuit?
‒ la sanction disciplinaire a pour objet?
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
‒ la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession;
‒ la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS?
► 1ère Catégorie:
→ à l’intérieur d’une enceinte militaire: hors ou en service.
→ à l’extérieur d’une enceinte militaire: en service uniquement
► 2 ème Catégorie:
→ à l’extérieur d’une enceinte militaire: hors service mais avec des répercussion sur le service
► 3ème Catégorie:
→ fautes contraires à l’honneur/ la probité/ aux bonnes mœurs: hors ou en service.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES CLASSÉES PAR GROUPES
Sanctions du 1er Groupe?
♦Avertissement ♦Consigne ♦Réprimande ♦Blâme ♦Arrêts ♦Blâme du ministre
SANCTIONS DISCIPLINAIRES CLASSÉES PAR GROUPES
Sanctions du 2ème Groupe?
♦Exclusion temporaire de fonctions
♦Abaissement temporaire d’échelon
♦Radiation du tableau d’avancement
En matière disciplinaire qui sont: ► AM1 ? ► AM2? ► AM1 pour les off et ss off endivisionnés? ► AM3 pour les MDR uniquement?
► AM1 = chef de corps
► AM2= Colonel Adjoint Territorial
► AM1= chef d’état major pour les off et ss off endivisionnés
► AM3= Général commandant la Brigade pour les MDR uniquement.
La continuité du commandement est assurée par les notion de commandement par … et par…?
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement « par suppléance » (absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission) et de commandement « par intérim » (cessation définitive du commandement du titulaire).
Quels sont les pouvoirs disciplinaire:
► Général cdt la Bspp (AM3)
► Suppléant (AM3)
► Général cdt la Bspp (AM3) : (pour les MDR uniquement)
→Blâme
→Arrêts: 40 jours
► Suppléant (AM3) : (pour les MDR uniquement)
Idem Général.
Quels sont les pouvoirs disciplinaire:
► Colonel Adjoint Territorial (AM2)
► Colonel Adjoint Territorial (AM2 pour tous les militaires de la Brigade) :
→ Blâme
→ Arrêts: 30 jours
Quels sont les pouvoirs disciplinaire:
► Chef d’état major (AM1 pour les officiers et sous-off endivisionnés)
► Chef de corps (AM1 pour tous les militaires, peut prononcer avec effet immédiat)
►Suppléant AM1
► Chef d'état major (AM1 pour les officiers et sous-off endivisionnés) : → Avertissement → Consigne: 20 tours → Réprimande → Arrêts: 20 jours
► Chef de corps (AM1 pour tous les militaires, peut prononcer avec effet immédiat)
→Idem CEMAT
►Suppléant AM1
→ Idem AM1.
Quels sont les pouvoirs disciplinaire:
► CDT d’unité/ Suppléant ou off désigné (pour les militaires non-officiers, ne peut prononcer avec effet immédiat)
► CDT d'unité/ Suppléant ou off désigné (pour les militaires non-officiers, ne peut prononcer avec effet immédiat) : →Avertissement →Consigne: 10 tours →Réprimande →Arrêts: 7 jours
Autres officiers et sous-officiers sont …..? des pouvoirs disciplinaires.
Il peuvent et doivent….?
Tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES CLASSÉES PAR GROUPES
SANCTIONS DU 3e GROUPE?
♦RETRAIT D’EMPLOI
♦RADIATION DES CADRES
♦RÉSILIATION DE CONTRAT
