Titre 7: INSTRUCTION N° 201756 APPLICATION DU DECRET RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT DE RECOURS A L’ENCONTRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROFESSIONNELLES AINSI QU’A LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES

Question 1

Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du 1er groupe ou de la sanction professionnelle de points négatifs, il adresse sa demande à?

Answer 1

Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du 1er groupe ou de la sanction professionnelle de points négatifs, il adresse sa demande à l’AM1.

Question 2

►Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du 2ème OU 3ème groupe OU du retrait d’une qualification professionnelle, il adresse sa demande à?

►Celle-ci peut, si elle l’estime nécessaire?

Answer 2

►Lorsqu’un militaire souhaite former un recours à l’encontre d’une sanction disciplinaire du 2ème OU 3ème groupe OU du retrait d’une qualification professionnelle, il adresse sa demande à l’AM2.

►Celle-ci peut, si elle l’estime nécessaire, entendre le requérant.

Question 3

►Le militaire peut, lorsqu’il est entendu, se faire assister EXCLUSIVEMENT par?

► Ce dernier n’est pas? et ne peut?

►Son rôle est uniquement de?

Answer 3

►Le militaire peut, lorsqu’il est entendu, se faire assister EXCLUSIVEMENT par un militaire de son choix.

►Ce dernier n’est pas son défenseur et ne peut s’exprimer à sa place.

►Son rôle est uniquement de conseiller le militaire convoqué.

Question 4

Le dossier doit être adressé dans les….? à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours.

Answer 4

Le dossier doit être adressé dans les huit jours francs à compter de la date de l’inscription du recours au registre des recours.