T3 - Chapitre 17 "Protection Du Majeur Vulnérable"

Question 1

Pourquoi protection du majeur vulnérable

Answer 1

Lorsqu’en raison d’une altération de ses facultés personnelles physiques ou mentales, une personne se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

Question 2

[La protection occasionnelle des majeurs]
Cas

Answer 2

• alteration des facultés de (courte durée accès de folie, ivresse)
• absence d’organisation d’un régime de protection, toujours facultative, alors même que l’altératison des facultés mentales est durable

Question 3

[la protection occasionnelle des majeurs]
Modalités

Answer 3

lorsque l’individu est vivant il est a pouvoir faire une action en nullité

lorsque l’individu est dcd l’action en nullité appartient aux héritiers dans un délai de cinq ans :
- si l’acte porte la preuve d’un trouble mental
- si l’acte a été fait quand l’individu était sous sauvegarde de justice
- si une action avait été introduite avant le décès aux fins d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle
- s’il a été donné effet au mandat de protection future

Question 4

[Les principes généraux de la protection durable du majeur protégé]
Conditions de fond

Answer 4

• Pour les mineurs, une demande de mesure de protection peut être faite et jugée dans la dernière année de leur minorité pour prendre effet le jour de leur majorité
  Un majeur peut bénéficier d’une mesure de protection juridique s’il est dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté
• La mesure adaptée au degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé et prend en compte sa situation personnelle et patrimoniale
• que si nécessaire cad si les intérêts de la personne ne peuvent être suffisamment protégés par d’autres moyens moins contraignants ou par une autre mesure de protection

Question 5

[Les principes généraux de la protection durable du majeur protégé]
Conditions de forme

Answer 5

• sollicitée par l’intéressé lui meme, conjoint, parent allié ou n’importe quel proche

Question 6

Sauvegarde de justice

Answer 6

• Souvent temporaire
• la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes
• certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, par exemple)

Question 7

L’organisation de la sauvegarde justice

Answer 7

• mandat conventionnel : le malade a désigné un mandataire
• gestion d’affaires (a défaut du mandat traditionnel) : ceux qui ont la qualité pour demander l’ouverture a la tutelle, qu’il l’héberge et le directeur de l’établissement de traitement
• mandat judiciaire : mandaté par les juges, peut accomplir des actes de disposition

Question 8

La condition du majeur sous sauvegarde de justice

Answer 8

• conserve l’exercice de ses droits
• les actes juridiques qu’ils passent sont valables SAUF :
• Insanité au moment de l’émission de la volonté
• lesion ou excès

Question 9

La cessation de la sauvegarde de justice

Answer 9

• ouverture de tutelle ou curatelle
• par la péremption
• au décès

Question 10

L’ouverture à curatelle

Answer 10

• organisée en cas d’altération des facultés mentales
• prononcée si la sauvegarde de justice est insuffisante

Question 11

L’ouverture de la tutelle

Answer 11

• si sauvegarde de justice et curatelle ne suffisent pas
• l’individu doit être représenté de manière constante dans les actes de la vie civile

Question 12

Fin de la tutelle et de la curatelle

Answer 12

• décès du majeur protégé
• expiration du délai (fixé (5ans, exceptionnellement 10ans)
• par jugement en force de chose jugée
• lorsque le pupille réside hors du territoire

Question 13

Le tuteur ou curateur

Answer 13

Meme que pour la tutelle des mineurs

Question 14

Subrogé tuteur / subrogé curateur

Answer 14

• nommé si le juge veut
• assistent et représentent la personne protegée

Question 15

Conseil de famille

Answer 15

Pas obligatoire

Question 16

Effets communs de la curatelle et de la tutelle

Answer 16

• Le tuteur ou le curateur doit informer la personne protégée sur sa situation personnelle, les actes accomplis, leur utilité, leur urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part
• Les actes nécessitant un consentement strictement personnel ne peuvent être accomplis avec assistance ou représentation de la personne protégée
• La personne protégée prend ses propres décisions dans la mesure de ses capacités, avec assistance seulement si nécessaire
• Elle choisit son lieu de résidence et ses relations personnelles, qu’elles impliquent des parents ou non (art. 459-2).
• La loi de mars 2019 simplifie les conditions de mariage pour les personnes sous tutelle ou curatelle, exigeant seulement que la personne chargée de la mesure de protection soit informée du projet de mariage du majeur qu’elle assiste ou représente, avec possibilité d’opposition

Question 17

Les effets de la tutelle

Answer 17

• regime de representation
• la personne sous tutelle peut faire des donations (avec autorisation)
• npp faire son testament
  Divorce
  Pacs (et le rompre)

Question 18

Actes qui nécessitent le curateur :

Answer 18

• Tous les actes nécessitant l’autorisation du juge ou du conseil de famille dans la tutelle
(Conclusion d’un contrat de fiducie ou utilisation des capitaux)
• Introduction ou défense d’une action en justice
• Testament (valable sans mais susceptible d’être contesté pour insanité d’esprit par les héritiers)
• Donations
• Exercice ou défense à l’action en divorce
• Signature de la convention de pacte civil de solidarité (PACS)
• Signification en cas de rupture unilatérale du PACS

Question 19

Sort des actes accomplis par la personne protégée

Answer 19

• actes de moins de deux ans avant l’ouverture de mesure peuvent faire l’objet d’une action en réduction

Question 20

Si la personne protégée a accompli seul un acte qu’elle pouvait faire sans l’assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection

Answer 20

Action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès

Question 21

La personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée

Answer 21

Action en nullité (nullité facultative, uniquement si la personne protégée a subi un préjudice)

Question 22

La personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée

Answer 22

Action en nullité (nullité de plein droit)

Question 23

Délai action en nullité

Answer 23

5 ans

Question 24

Habilitation familiale

Answer 24

permet aux familles de pourvoir aux intérêts d’un proche vulnérable sans avoir recours à une mesure de protection judiciaire contraignante. Elle s’inspire des habilitations judiciaires qui existent déjà entre époux pour le fonc- tionnement de leur régime matrimonial

Question 25

Habilitation familiale (fdmt)

Answer 25

Ordonnance 15 oct 2015

Question 26

But de l’habilitation familiale

Answer 26

Pourvoir aux intérêts d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité d’un pourvoir seule

Question 27

But de l’habilitation familiale (fdmt)

Answer 27

Art 494-1
L 23 mars 2019

Question 28

Fonctionnement de l’habilitation familiale

Question 29

P1 la personnalité juridique

CH3 les personnes morales

Answer 29

1 - LA NATURE DES PERSONNES MORALES
- theorie de la fiction
- théorie négatrices de la personnalité morale
- théorie de la réalité
- le droit positif

2 - LA DIVERSITÉ DES PERSONNES MORALES
- personnes morales de droit public
- personnes morales de droit prive
- personnes morales de droit mixte

3 - LES RÉGIMES JURIDIQUES DES PERSONNES MORALES
- la naissance de la personne morale
A. La société
B. L’association
C. Le syndicat
- condition juridique de la personne morale
A. Les règles communes a toutes les personnes morales
B. Les règles spécifiques a chaque personne morale
- la disparition de la personne morale