T1 - Chapitre 5 "Protection De L'integrité Morale"

Question 1

Les domaines protégés par le droit au respect de la vie privée

Answer 1

• identification
• filiation
• vie familiale
• vie sentimentale
• vie conjugale ou extrême conjugale
• santé
• domicile et résidence
• sexe
• pratique religieuse

MEME si présentées de façon élogieuse

Question 2

Domaines qui font débat quant au droit du respect de la vie privée

Answer 2

• vie pro
• argent
• vie prv des personnages publics
• vie prv des gens du spectacle

Question 3

Spécificité dans le domaine de la vie pro

Answer 3

• l’employeur ne peut demander des elements relatifs a la vie privée du salarié lors de l’embauche sauf si dans l’intérêt du salarié
• le licenciement ne peut etre fondé sur un element relevant de la vie privée
• droit a une protection de son lieu de travail (mails)

Question 4

Spécificité relative aux personnages publics

Answer 4

l’atteinte au droit au respect de la vie privée ne se justifie que si l’information contribue à un « débat ou un événement d’intérêt général ou de l’histoire contemporaine » (CEDH, 24 juin 2004, no 29320/00, Von Hannover c/Allemagne)

Question 5

Les domaines exclus du droit au respect de la vie privée

Answer 5

• patrimoine
• argent

Question 6

Le respect du droit a l’image

Answer 6

• Chaque personne a droit à ce que son image ne soit ni reproduite ni publiée sans son autorisation
• l’image un bien peut relever de ce régime aussi
• pas besoin qu’il y ait malveillance

Question 7

Limite du droit de s’opposer a la reproduction du doc

Answer 7

• parfois l’info justifie la diffusion
• le lieu de photo peut aussi justifier

Question 8

Respect du droit a la voix

Answer 8

• pas possible d’enregistrer la voix sans autorisation (meme chanteur)
• peut aussi interdire l’imitation de sa voix

Question 9

Sanction civiles de la violation de l’intégrité morale

Answer 9

• dommages-intérêts
• séquestre, saisie d’œuvre, suppressions de passage d’une publication

Question 10

Atteintes pénales pénales a la violation de l’intégrité morale

Answer 10

• atteintes à la vie privée,
• atteintes à la représentation de la personne,
• dénonciation calomnieuse,
• atteintes au secret,
• atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers et traitements informatiques

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