T3 - Chapitre 12 "Principe De La Protection Des Personnes Vulnérables Flashcards
Modification dispositions du civil relatives aux majeurs vulnérables
Loi de 2007
Loi de 1015
Ordonnance de 2015
loi 2019
Notions fondamentales du droit de la protection des personnes vulnérables (classification)
- incapacité de jouissance et d’exercice
- incapacités spéciales et générales
- incapacité de suspicion et de protection
Incapacités de jouissance et d’exercice
- jouissance : inaptitude a etre sujet de droits et d’obligation cad a etre partie d’un acte juridique (pas générale)
- exercice : inaptitude a exercer et mettre en oeuvre les droit dont on est titulaire (generale ou spéciale)
=> peut etre exercé par un représentant
Incapacités spéciales et générales
- spéciale : limitée a un acte ou type d’acte
- générale : tous les actes
incapacités de suspicion et les incapacités de protection
Suspicion : visent à protéger la société => ses actes deviennent nuls
Protection : visent à protéger l’individu de ses faiblesses => nullité de protection de ses actes
Classification des actes juridiques selon leur gravité
- actes conservatoires
- actes d’administration
- actes de disposition
Actes conservatoires
Conserver les biens dans le patrimoine de la personne protégée (décret 22 dec 2008)
Actes d’administration
Gravité moyenne pour le patrimoine (D 22 dec 2008)
- une liste d’actes regardés comme des actes d’administration (ex:
l’ouverture d’un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée)
– une liste non exhaustive d’actes regardés comme des actes d’administration, en fonction des circonstances d’espèce, notamment «en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie », par exemple la conclusion et la rupture d’un contrat de travail en tant
qu’employeur ou en tant que salarié.
Actes de disposition
+ graves
exclure un bien du patrimoine
(D 22 dec 2008)
