T3 - Chapitre 16 "La Tutelle Du Mineur" Flashcards
1
Q
Cas d’ouverture a tutelle du mineur
A
- lorsque les parents sont décédés ou privé de l’exercice de l’autorité parentale
- possibilité de transformer l’administration légale en tutelle pour cause grave
- peut venir d’un juge
2
Q
Fonctionnement de la tutelle
A
Peut protéger a la fois la personne et le patrimoine
3
Q
Le juge des tutelles exerce ses fonctions dans trois domaines
A
- surveille la tutelle (avec le proc)
- donne certaines autorisations au tuteur
- désigne les membres du conseil de famille
4
Q
Désignation du tuteur
A
- tutelle testamentaire
- sinon par le conseil de famille
5
Q
La charge du tuteur est….
A
- gratuite
- personnelle
- obligatoire
- le tuteur doit réunir un certain nombre de qualités
6
Q
Le role du tuteur
A
- chargé de la personne de l’enfant
- met en oeuvre les décisions du comment
- représente le mineur dans les actes civils
7
Q
Que peut faire le tuteur ?
A
Seul :
- accomplir des actes d’administration
- accomplir des actes conservatoires
- agir en justice
- accepter une succession
Avec autorisation du conseil de famille :
- accomplir des actes de disposition
8
Q
Le subrogé-tuteur
A
- désigné par le conseil de famille
- souvent d’une autre branche de la famille
- surveille le tuteur
- représente le pupille en cas d’opposition d’intérêt avec son tuteur
9
Q
Le conseil de famille
A
- désignés par le juge
- au moins 4
- toute la durée de la tutelle
10
Q
Devoirs et obligations du conseil de famille
A
- fixe les conditions de l’entretien et de l’éducation de l’enfant
- choisi les indemnités du tuteur
- compétant pour les decision essentielles
- donne les autorisations pour la gestion des biens du mineur
- autorise le mineur à accomplir des actes d’administration
