T2 - Chapitre 6 "L'état De La Personne"

Question 1

Caractères généraux de l’état de la personne

Answer 1

• impératif
• indivisible
• personnel
• immuable
• indisponible
• imprescriptible

Question 2

Caratere impératif

Answer 2

Règles fixes de l’acquisition ou de la perte
-> l’état d’une personne est opposable a tous

Question 3

Caratere personnel

Answer 3

Lié a la personne et non au patrimoine
- indivisible : pas possible d’en avoir deux ou de renoncer à certains elements
- insaisissable : les actions d’état de peuvent etre exercés par d’autres

Question 4

Caractère immuable

Answer 4

Pas possible de changer d’état
-> mutabilité controlée (nom, nationalité, sexe..)

Question 5

Caractère indisponible

Answer 5

Nul ne peut disposer de l’état d’une personne
Est hors commerce

Question 6

Caractère imprescriptible

Answer 6

Acquisition ou perte avec le temps

Question 7

Actions d’état (def)

Answer 7

toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci

Question 8

Action d’état (objectif)

Answer 8

Protéger l’état des personnes

Question 9

Cararctere des actions d’état

Answer 9

• personnel
• inaccessible
• indisponibles
• insusceptibles de renonciation et de transaction
• PAS imprescriptibles