T2 - Chapitre 8 "Le Nom"

Question 1

Nom patronymique

Answer 1

• element majeur d’identification de la personne
• institution de police civile et droit
• marque le rattachement a une famille

Question 2

Acquisition du nom par filiation (fdmt)

Answer 2

Dernière modification le 17 mai 2013

Question 3

filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents (cas)

Answer 3

Lorsque :
- parents mariés
- enfant reconnu par ses deux parents au plus tard au jour de la déclaration de naissance
- enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation sollicitée par un couple de
femmes

Question 4

filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents :
Lorsque les parents sont mariés

Answer 4

• préemption de patérnité

Question 5

filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents :
lorsque l’enfant est reconnu par ses deux parents au plus tard au jour de la déclaration de naissance

Answer 5

• meme si le père a effectué seul la déclaration car filiation avec la mere établie par l’acte de naissance (311-25)

Question 6

Si filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents
(Nom)

Answer 6

Choix : pere, mere ou les 2
Pas de choix :
nom de celui qui a fait la filiation en premier
OU nom du pere si filiation établie simultanement
OU nom accolé en ordre alphabétique pour deux femmes

Question 7

Si filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents
(Nom si opposition d’un des deux parents)

Answer 7

• doit faire connaître son désaccord au plus tard le jour de la déclaration de naissance
• premier nom de chaque parents dans l’ordre alphabétique

Question 8

[Si filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents]

Spécificités

Answer 8

• le nom du premier enfant vaut pour les autres
• parents peuvent transmettre qu’un de leur nom si nom double
• choix => declaration conjointe

Question 9

SI la filiation est établie par un seul parents ou successivement

Answer 9

• si une seule filiation : prend son nom
• si parents non mariés : nom du premier qui fait la filiation (peuvent ensuite modifier pendant la minorité : nécessité de consentement si +13ans)

Question 10

[acquisition du nom par l’enfant adopté]
L’adoption simple

Answer 10

[par un parent]
- nom de l’adoptant ajouté à celui de l’adopté (consentement si +13ans)
- si double ndf : choix par l’adoptant (constamment si +13ans]

[par deux époux ou pacs]
- nom de l’un des deux adoptant
- si adopté a double ndf : choix par les adoptants
- si pas de choix : nom de l’adopté + nom de adoptant 1er alphabétiquement

+
- a la demande de l’adoptant le T peut decider de faire porter que le nom de l’adoptant ou gardera son nom d’origine

Question 11

[acquisition d’où nom par adoption]
Adoption plénière

Answer 11

Nom de l’adoptant est substitué au nom d’origine
+ règles du nom normal

Sur demande des adoptants possibilité de modifier le prénom

Question 12

Acquisition du nom par voie administrative ou judiciaire

Answer 12

accouchement sous x :
- la femme peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite
- sinon l’officier d’état civil choisi (= nouveau né trouvé)

Amnésie :
- état civil provisoire

Question 13

Nom d’usage

Answer 13

• mariage
• filiation

Question 14

Nom d’usage par mariage

Answer 14

• Chaque époux peut substituer ou ajouter a son nom celui de son époux (depuis loi 25 dec 1985)
• pas nom d’usage sur l’état civil et le livret de famille
• nom d’usage survit au décès

Question 15

Nom d’usage par mariage : divorce

Answer 15

Reprise du nom par chaque époux sauf :
- accord de l’autre époux
- decision par un juge dans un intérêt particulier (pour lui ou enfants)

Question 16

Nom d’usage par filiation

Answer 16

permet à une personne d’ajouter le nom patronymique du parent dont elle ne porte pas le nom (loi du 23 dec 1985 abrogé en 2022)

Question 17

Changement de nom : principe d’immutabilité (fdmt)

Answer 17

Loi du 6 fructifie de l’an II

Question 18

Changement de nom par voie de conséquence

Answer 18

Cas de modification du lien de filiation suite a une action judiciaire

Question 19

Changement de nom par voie ordinaire

Answer 19

Possibilité de demander de changer de nom (nom ridicule, déshonoré, apparence ou consonance ridicule ou étrangère ou en vue d’une simplification du patronyme)

Changement autorisé par décret simple

Opposition dans les deux mois qui suivent

S’étend aux enfants

Question 20

Relèvement d’un nom menacé d’extinction

Answer 20

• éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré
• meme procédure que changement par voie ordinaire
• nom d’un citoyen mort pour la patrie peut être relevé par les ascendant dans l’ordre (jusqu’au 6e)

Question 21

Francisation (fdmt)

Answer 21

Loi du 25 oct 1972

Question 22

Francisation

Answer 22

• delai d’un an après la naturalisation
• par décret
• s’étend aux enfants
• opposition (deux mois)

Question 23

Changement de nom aux fins de concordance

Answer 23

Depuis 2017
Si nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État : peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État

Question 24

Changement de nom par substitution ou adjonction

Answer 24

Simplification de la procedure pour le ndf du parent qui n’a pas été transmis

Question 25

Acquisition du nom par prescription

Answer 25

jurisprudence refuse que le nom s’acquière par prescription, sauf possession extrêmement
prolongée du nom et à condition que l’usage en ait été « loyal, public, incontesté »

Question 26

La protection du nom : les caractères du nom

Answer 26

• insaisissable et indisponible : (cass com 12 mars 1985)
  SAUF divorce et acquisition d’une valeur patrimoniale quand utilisation commerçante
• imprescriptible
• immuable
  SAUF changements prévus par la loi

Question 27

Usurpations du nom

Answer 27

• tte personne peut conteste l’usage de son nom par un autre
• pas besoin de préjudice
• si utilisation commerciale ou littéraire : possibilité d’une action en responsabilité civile et nécessite de prouver l’existence d’un risque de confusion préjudiciable