T2 - Chapitre 8 "Le Nom" Flashcards
Nom patronymique
- element majeur d’identification de la personne
- institution de police civile et droit
- marque le rattachement a une famille
Acquisition du nom par filiation (fdmt)
Dernière modification le 17 mai 2013
filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents (cas)
Lorsque :
- parents mariés
- enfant reconnu par ses deux parents au plus tard au jour de la déclaration de naissance
- enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation sollicitée par un couple de
femmes
filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents :
Lorsque les parents sont mariés
- préemption de patérnité
filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents :
lorsque l’enfant est reconnu par ses deux parents au plus tard au jour de la déclaration de naissance
- meme si le père a effectué seul la déclaration car filiation avec la mere établie par l’acte de naissance (311-25)
Si filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents
(Nom)
Choix : pere, mere ou les 2
Pas de choix :
nom de celui qui a fait la filiation en premier
OU nom du pere si filiation établie simultanement
OU nom accolé en ordre alphabétique pour deux femmes
Si filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents
(Nom si opposition d’un des deux parents)
- doit faire connaître son désaccord au plus tard le jour de la déclaration de naissance
- premier nom de chaque parents dans l’ordre alphabétique
[Si filiation établie au plus tard au jour de la naissance à l’égard des deux parents]
Spécificités
- le nom du premier enfant vaut pour les autres
- parents peuvent transmettre qu’un de leur nom si nom double
- choix => declaration conjointe
SI la filiation est établie par un seul parents ou successivement
- si une seule filiation : prend son nom
- si parents non mariés : nom du premier qui fait la filiation (peuvent ensuite modifier pendant la minorité : nécessité de consentement si +13ans)
[acquisition du nom par l’enfant adopté]
L’adoption simple
[par un parent]
- nom de l’adoptant ajouté à celui de l’adopté (consentement si +13ans)
- si double ndf : choix par l’adoptant (constamment si +13ans]
[par deux époux ou pacs]
- nom de l’un des deux adoptant
- si adopté a double ndf : choix par les adoptants
- si pas de choix : nom de l’adopté + nom de adoptant 1er alphabétiquement
+
- a la demande de l’adoptant le T peut decider de faire porter que le nom de l’adoptant ou gardera son nom d’origine
[acquisition d’où nom par adoption]
Adoption plénière
Nom de l’adoptant est substitué au nom d’origine
+ règles du nom normal
Sur demande des adoptants possibilité de modifier le prénom
Acquisition du nom par voie administrative ou judiciaire
accouchement sous x :
- la femme peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite
- sinon l’officier d’état civil choisi (= nouveau né trouvé)
Amnésie :
- état civil provisoire
Nom d’usage
- mariage
- filiation
Nom d’usage par mariage
- Chaque époux peut substituer ou ajouter a son nom celui de son époux (depuis loi 25 dec 1985)
- pas nom d’usage sur l’état civil et le livret de famille
- nom d’usage survit au décès
Nom d’usage par mariage : divorce
Reprise du nom par chaque époux sauf :
- accord de l’autre époux
- decision par un juge dans un intérêt particulier (pour lui ou enfants)
Nom d’usage par filiation
permet à une personne d’ajouter le nom patronymique du parent dont elle ne porte pas le nom (loi du 23 dec 1985 abrogé en 2022)
Changement de nom : principe d’immutabilité (fdmt)
Loi du 6 fructifie de l’an II
Changement de nom par voie de conséquence
Cas de modification du lien de filiation suite a une action judiciaire
Changement de nom par voie ordinaire
Possibilité de demander de changer de nom (nom ridicule, déshonoré, apparence ou consonance ridicule ou étrangère ou en vue d’une simplification du patronyme)
Changement autorisé par décret simple
Opposition dans les deux mois qui suivent
S’étend aux enfants
Relèvement d’un nom menacé d’extinction
- éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré
- meme procédure que changement par voie ordinaire
- nom d’un citoyen mort pour la patrie peut être relevé par les ascendant dans l’ordre (jusqu’au 6e)
Francisation (fdmt)
Loi du 25 oct 1972
Francisation
- delai d’un an après la naturalisation
- par décret
- s’étend aux enfants
- opposition (deux mois)
Changement de nom aux fins de concordance
Depuis 2017
Si nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État : peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État
Changement de nom par substitution ou adjonction
Simplification de la procedure pour le ndf du parent qui n’a pas été transmis
