T3 - Chapitre 14 "L'autorité Parentale"

Question 1

Autorité parentale (def)

Answer 1

l’ensemble des prérogatives, cad droits et devoirs, reconnus par la loi aux parents afin de protéger la personne et le patrimoine de l’enfant dans sa moralité et sa sécurité

Question 2

Attribution de l’autorité parentale

Answer 2

Conjoint ou unilateral

Question 3

Exercice conjoint de l’autorité parentale

Answer 3

• la séparation n’a pas d’incidence
• saisi du juge pour la convention par laquelle ils organisent l’autorité parentale (residence alternée pe)
• peut être confié a un juge selon l’appréciation du juge

Question 4

Exercice unilateral de l’autorité parentale (cas)

Answer 4

• parent hors d’état de manifester sa volonté
• parent décédé
• parent séparé ou divorcé
• parent non marié
• enfant adopté par un parent seul

Question 5

Le parent hors d’état de manifester sa volonté

Answer 5

(Incapacité ou absence)
Privé de l’autorité parentale

Question 6

Le parent décédé

Answer 6

Privé de son autorité parentale

Question 7

Parents divorcés ou séparés

Answer 7

Si l’intérêt de l’enfant le commande l’un des parent peut etre prive de l’autorité parentale

Question 8

Le parent non marié

Answer 8

Si reconnu par un seul parent, a l’autorité parentale exclusive sauf si déclaration

Question 9

L’exercice unilatéral de l’autorité parentale sur l’enfant adopté

Answer 9

Adoption simple : est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s’il s’agit de l’adoption d’un enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Dans ce cas, ce dernier conserve seul l’exercice de l’autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire

Question 10

L’enfant confié a un tiers

Answer 10

Lorsque la filiation est établie judiciairement contre les parents ou qu’ils sont décédés, l’autorité parentale est confiée au conseil de famille après ouverture d’une tutelle

Sans filiation une tutelle est organisée avec l’aide sociale a l’enfant

Question 11

Les attributs de l’autorité parentale relatifs a la personne de l’enfant

Answer 11

-résidence
-protection
-éducation

Question 12

Résidence

Answer 12

Parents peuvent
- fixer la residence
- y retenir l’enfant
- rendre visite en cas de separation (sauf motif grave)

Cela fonde la responsabilité des parents en cas de dommage (continue si l’enfant est dans un organisme de vacances)

Question 13

Protection

Answer 13

• devoir de ne pas abandonner matériellement et moralement
• peuvent interdire toute relation avec un tiers ou membre de la famille (sauf ascendant)
• peuvent contrôler la correspondance

Question 14

Limitations a l’autorité parentale

Answer 14

• assistance educative
• delegation de l’autorité parentale
  -retrait de l’autorité parentale

Question 15

Conditions de l’assistance educative

Answer 15

• s’il y a un danger reel et sérieux (atteinte a la santé, la moralité ou la sécurité)
• conditions de l’éducation qui compromettent son développement physique, affectif, intellectuel ou social

Question 16

Mise en oeuvre de l’assistance educative

Answer 16

• si possible adhésion de la famille
• si possible maintien dans son milieu
• enfant confié a :
  
  • l’enfant à l’autre parent
  • un membre de la famille ou un tiers de confiance
  • un service habilité
• mesures d’aides éducatives

Question 17

Effets de l’assistance éducative

Answer 17

• conservation de l’autorité parentales et des autres attributs qui ne sont pas inconciliables avec la mesure
• max 2ans mais peut etre renouvelée
• droit de correspondance, de visite et d’hébergement

Question 18

[Délégation de l’autorité parentale]
Cadre

Answer 18

Ne concerne que les mineurs de moins de 16ans

• delegation volontaire : le(s) parent(s) saisi le juge pour déléguer l’autorité parentale à qu’un ou un organisme

-délégation forcée : si désintérêt par le(s) parent(s), saisi du juge par qqun ou les services sociaux pour se faire déléguer en tt ou partie l’autorité parentale

• délégation-partage : don par le législateur d’un statut minimum au beau parent

Question 19

[delegation de l’autorité parentale]
Fonctionnement

Answer 19

Transfère au délégataire tt ou partie de l’autorité parentale

• partie : porte que sur la residence habituelle de l’enfant (parent garde surveillance, consentement au mariage, a l’adoption, a l’émancipation)

! Le droit a consentir a l’adoption ne peut etre délégué

Question 20

Retrait de l’autorité parentale

Answer 20

Prononcé a la suite de fautes graves civiles ou pénales

Question 21

Retrait prononcé par un juge civil

Answer 21

• parents mettent en danger la sécurité, santé ou moralité de l’enfant par des mauvais traitements (conso° de stup, inconduite notoire, comportements délictueux…)
• parents n’appliquent pas la mesure d’asssitance educative

Question 22

Retrait prononcé par un juge pénal

Answer 22

• enfant victime de l’infraction commise par le parent
• enfant complice de l’infraction commise par le parent
• parent auteur ou complice de crime ou délit sur l’autre parent

Question 23

[Effets du retrait de l’autorité pénale]
Total

Answer 23

• Perd les droit lies a la residence, la protection , l’éducation, le droit de consentir au mariage, a l’emancipation, a l’adoption
• perd l’administration légale, la jouissance légale

Question 24

[effets du retrait de l’autorité parentale]
Partiel

Answer 24

• jugement limite a certains attribut spécifiés

Question 25

L’obligation d’entretien

Answer 25

Devoir de nourrir, entretenir et élever les enfants a proportion de ses ressources

Question 26

Objet de l’obligation d’entretien

Answer 26

Fournir
- aliments
- materiel nécessaire a la vie (logement, vêtements…)

Question 27

Créanciers de l’obligation d’entretien

Answer 27

• lié a l’autorité parentale
• lié au lien de filiation

Question 28

La durée de l’obligation d’entretien

Answer 28

Ne cesse pas a la majorité, dont les etudes et jusqu’à ce qu’il trouve un emploi

Question 29

L’exécution de l’obligation d’entretien

Answer 29

Pension alimentaire s’ils n’habitent pas ensemble