T1 - Chapitre 2 "Absence Et Disparition"

Question 1

Absence (def)

Answer 1

une personne absente est celle qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans avoir donné de nouvelles

Question 2

Situation du conjoint en cas d’absence

Answer 2

L’absent est présumé vivant donc son mariage subsiste

Question 3

Qui gere les biens de l’absent

Answer 3

Les juges de tutelle

Question 4

Exception a la gestion par les juges de tutelles

Answer 4

• le présumé absent a laissé une procuration
• application du régime matrimonial

Question 5

Retour du présumé absent (conséquences)

Answer 5

Le juge des tutelles met fin aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens

Question 6

Décès du présumé absent (conséquence)

Answer 6

Met fin a la période de présomption d’absence

Question 7

Délais dans lesquels on peut declarer l’absence

Answer 7

• 10 ans a compter du jugement constatant la présomption d’absence
• 20 ans a compter du jour ou la personne a cessé de paraître (faute de constatation judiciuaire)

Question 8

Conditions que doit remplir le jugement déclaratif d’absence

Answer 8

• publication des extraits du jugement déclaratif selon les
  mêmes modalités que les extraits de la requête en déclaration d’absence
• transcription du dispositif du jugement passé en force de chose jugée, sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence
• mention de la transcription en marge des registres à la date du jugement déclarant l’absence ;
  – mention de la transcription en marge de l’acte de naissance de la personne déclarée absente.

Question 9

Effets du jugement déclaratif d’absence

Answer 9

• la transcription rend le jugement opposable
• fin des mesures d’administration des biens
• le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage

Question 10

Effets du retour de l’absent

Answer 10

• annulation du jugement déclaratif d’absence
• l’absent recouvre ses biens
  toute personne qui aura provoqué par fraude une déclaration d’absence sera tenue de restituer à l’absent les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception
• les héritiers gardent l’argent (sont considérés comme des possesseurs de bonne foi)
• le mariage reste dissous

Question 11

Requête aux fin de declaration judiciaire de décès (condition)

Answer 11

• déposée par la procureur de la république
• ou toute partie intéressée pour tout Français disparu en France
• ou hors de France
• dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger,
• lorsque son corps n’a pu être retrouvé

Question 12

Texte spécial en cas de disparition d’un avion (article)

Answer 12

C transport art L. 6132-3

Question 13

Texte spécial en cas de mort en déportation

Answer 13

CPension Militaire d’Invalidité et des Victimes de Guerre art L. 512-3

Question 14

Compétence du TJ de quel lieu pour la requête de disparition?

Answer 14

• celui du lieu de la mort ou de la disparition si celle ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de France
• sinon, au tribunal du domicilie de la dernière residence du défunt ou du disparu
• a défaut au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait
• a défaut le TJ de Paris

Question 15

Comment est fixée la date du décès ?

Answer 15

En tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et à défaut, du jour de disp

Question 16

Le jugement déclaratif de décès donne lieu à plusieurs formalités

Answer 16

• transcription du jugement sur les registres d’état civil
• mention de la transcription en marge des registres a la date du décès

Question 17

Conséquence du jugement déclaratif de décès

Answer 17

Il tient d’acte de décès donc a les memes effets (dissolution du mariage et ouverture de la succession)