T2 - Chapitre 10 "Le Sexe"

Question 1

Sexe sur l’état civil (fdmt)

Answer 1

la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin» Cass.1re civ., 4mai 2017

Question 2

Évolution vers la possibilité de modification du sexe sur les actes de l’état civil

Answer 2

• Après condamnation par la CEDH : arrêt du 11 dec 1992 qui autorise le changement du sexe sur l’état civil
• loi du 18 nov 2016 crée une section consacrée dans le code civil

Question 3

Modalités de la modification du sexe sur les actes de l’état civil

Answer 3

Possible si la personne
- se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
- est connue sous le sexe revendique par son entourage familial, amical ou professionnel
- a obtenu le changement de prénom qui correspond

Question 4

modalités de la modification du sexe sur les actes
de l’état civil [traitements médicaux]

Answer 4

Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande

Juris CEDH

Question 5

Les effets de la modif du sexe sur les actes d’état civil

Answer 5

• mention portée en large de l’acte de naissance