T3 - Chapitre 15 "Le Patrimoine Du Mineur"

Question 1

Reforme de l’administration légale et de la jouissance légale (fdmt)

Answer 1

Entre en vigueur le 1er janv 2016

Question 2

Administration légale (def)

Answer 2

Administration du patrimoine du mineur

Question 3

Titulaires de l’administration légale du mineur

Answer 3

Celui qui exerce l’autorité parentale

Question 4

Fonctionnement de l’administration légale