T1 - Chapitre 4 "Protection Du Corps Humain Et De La Vie Humaine" Flashcards
Droits de la personnalité (attributs)
- attachés a la personne
- ne peuvent etre saisi par des créanciers
- sont imprescriptibles et hors commerce
- s’éteigne avec la personne
Definition du corps humain
Pas defini. La loi de 1994 distingue le corps humain de ses éléments et ses produits
Principe d’inviolabilité du corps humain (art)
16-1 al2 Cciv
Limitation du principe d’inviolabilité
- celles prévues par les textes
(Port de la ceinture de sécurité, vaccination…) - peut porter atteinte à l’intégrité en cas de nécessité thérapeutique si consentement ou urgence
Principe d’indisponibilité
Le corps humain ne peut faire l’objet de convention (gratuite ou onéreuse)
Assouplissement au principe d’indisponibilité
- dons d’éléments ou de produits du corps humain (sang, sperme, organe)
- réglementation des experimentations sur l’être humain
“Le respect dû au corps humain ne s’arrête par avec la mort” (loi)
19 dec 2008
Atténuation du principe de non patrimonialité
- la coutume admet la commercialisation des cheveux, dents et du lait
- prélèvements d’organe et de slang son autorisés dans des limites strictement définies par la loi et gratuitement
Droit a la vie (articles)
- 3 DUDH
- 2 ConvEDH
- 6-1 Pacte NU relatif aux droit civiques et politiques
- 6-1 Conv de NY sur les droit de l’enfant
Provocation au suicide (article)
Loi du 31 dec 1987
Euthanasie (def)
Droit de demander a autrui de donner la mort a soi meme
Acharnement thérapeutique (fdmt)
loi du 4 mars 2002
Obligation de dispenser des soins palliatifs et autorisation de decider l’arrêt des traitements (fdmt)
Loi du 22 avril 2005
Droit de refuser les traitements (fdmt)
loi 2 février 2016
