T3 - Chapitre 13 " La Condition Juridique Du Mineur"

Question 1

Mineur (def)

Answer 1

• age de moins de 18ans
• objet d’une protection juridique du point de vue de sa personne et de son patrimoine

Question 2

Mineur non émancipé

Answer 2

• incapable de contracter
• incapacité générale d’exercice
• capacité de jouissance

Question 3

Mineur non doué de discernement

Answer 3

Très jeune (-13ans)
Tous les actes sont nuls

Question 4

Mineur doué de discernement

Answer 4

Certains actes valables

Question 5

Actes accomplis par le mineur frappés de nullité

Answer 5

• disposition
• administration

Question 6

Actes accomplis valablement par le mineur

Answer 6

• conservatoires
• extra patrimoniaux : consentement pour mariage, adoption, changement de nom
• patrimoniaux à caractère personnel : testatement si +16ans, creation d’entreprise…
• actes de la vie courante

Question 7

Mineur émancipé
(Causes)

Answer 7

• mariage
• emancipation judiciaire

Question 8

Émancipation par le mariage

Answer 8

Car incompatibilité du maintien de la protection du mariage avec les règles des regimes matrimoniaux

Émancipation subsiste en cas de dissolution avant la majorité

Question 9

Émancipation judiciaire

Answer 9

• que mineur de +16ans
• demande par parent(s), tuteur ou a défaut membre de la famille
• subordonnée a l’existence de justes motifs

Question 10

Effets de l’émancipation

Answer 10

• fait disparaître l’autorité parentale, l’administration légale ou la tutelle
• confère une pleine capacité au mineur
• permet d’être commerçant sur autorisation du juge des tutelles

Meme règle que non émancipé pour se marier, se donner en adoption, faire un don a son conjoint