Statuts FP Flashcards
1
Q
Textes sur le STATUT GÉNÉRAL ?
A
Loi du 13 Juillet 1983
Loi du 11 Janvier 1984
Loi du 20 Avril 2016
2
Q
Textes sur le STATUT SPÉCIAL ?
A
Ordonnance du 06 Août 1958
Décret du 21 Novembre 1966
3
Q
Texte sur le STATUT PARTICULIER ?
A
Décret du 14 Avril 2006
4
Q
Quels sont les 8 DROITS issus du STATUT GÉNÉRAL ?
A
- droit au régime du cumul d’activités
- droit à rémunération
- droit à congés
- droit syndical
- droit de participation
- droit à la formation permanente
- droit à la protection statutaire
- droit à l’évaluation
5
Q
Quels sont les 5 DEVOIRS et OBLIGATIONS issus du STATUT GÉNÉRAL ?
A
- obligation de neutralité
- obligation de discrétion professionnelle
- devoir de réserve
- obligation d’effectuer les tâches confiées
- devoir d’obéissance hiérarchique
6
Q
Quels sont les 6 DEVOIRS, OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS issus du CPP et du codeo ?
A
- devoir de rendre-compte
- obligation de prestation de serment
- obligation de respect mutuel entre les personnels
- interdiction de se livrer à des actes de violence sur les personnes détenues
- interdiction d’user soit de dénomination injurieuse, soit de tutoiement envers les personnes détenues
- obligation d’aide et d’assistance entre les personnels
7
Q
Quelles sont les 4 OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS issues du STATUT SPÉCIAL ?
A
- interdiction du droit de grève
- obligation liée à l’activité du conjoint
- obligation liée à la durée hebdomadaire du travail
- obligation de s’abstenir, en service ou non, de tout acte ou propos de nature à déconsidérer le corps auquel vous appartenez ou à troubler l’ordre public
8
Q
Quelles sont les 3 COMPENSATIONS issues du STATUT SPÉCIAL ?
A
- classement hors-catégorie pour la fixation des indices de traitement
- récompenses particulières et médaille pénitentiaire
- compensations statutaires et sociales
