Fiches diverses Flashcards
Date de l’Arrêt Marie ?
17 Février 1995
Date d’arrivée de la gestion mixte ?
1987
Date d’entrée du Service Public Hospitalier en prison ?
1994
Année de la création des ERIS ?
2003
Création des SPIP ?
1999
Date d’adoption des nouvelles RPE ?
11 Janvier 2006
Année de création des EPM ?
2006
Année de la Loi Beranger sur l’encellulement individuel ?
1875
Date du moratoire repoussant l’exécution de l’encellulement individuel ?
23 mars 2019
Quels sont les 3 grands principes de base définissant la détention provisoire ?
- respect des prérogatives du magistrat
- respect de la présomption d’innocence
- respect des droits de la défense
Quelle décret définit la nouvelle classification des établissements pénitentiaires ?
Décret du 23 mai 1975
Combien de personnes détenues au 1er avril 2019 ?
71828
pour 83887 personnes écrouées
Quel article impose aux condamnés d’exercer au moins une activité proposées ?
Article 27 de la LP
Quel article prévoit la possibilité d’incarcérer un prévenu en EPP ?
Article 88 de la loi du 23 mars 2019
En quelle année les détenus ont-ils eu le droit de fumer ?
1983
Quel loi établit le droit pour un détenu de se faire assister par un avocat en commission de discipline ?
Loi du 12 Avril 2000
MA 700 ?
Affectation initiale
MA 127 ?
Transfert Mesure d’ordre
MA 128 ?
Transfert à la demande
Nombre de mineurs incarcérés au 1er Juillet 2019 ?
894
1,2 % de la population carcérale
79,4% prévenus
Combien d’EPM en France ?
6 + 45 quartiers mineurs
Quelle circulaire définit les principes d’incarcération des mineurs ?
Circulaire du 24 Mai 2013
3 régimes de détention pour mineurs ?
- général
- de responsabilité
- renforcé
Quelle note statue sur la gestion des incidents pour les mineurs ?
Note conjointe DAP DPJJ du 19 mars 2012
Qu’est-ce que la DESISTANCE ?
Processus par lequel, avec ou sans l’intervention des services de justice pénale, l’auteur d’infraction met un terme à ses activités délinquantes et mène une vie respectant la Loi, par le développement de son capital humain et de son capital social.
Quels sont les 8 dispositifs d’insertion ?
- accès aux soins
- maintien du lien familial
- activités cultuelles
- activités culturelles
- activités sportives
- travail pénitentiaire
- formation professionnelle
- enseignement scolaire
Quel article du CPP évoque le double statut prévenu-condamné ?
Article D52
Un condamné -prévenu doit être considéré comme un condamné sauf pour tout ce qui a trait à sa défense
Quels sont les 3 grands thèmes du règlement intérieur ?
- régime de détention
- droits et obligations de la personne détenue
- requêtes et recours
Combien de personnels de surveillance au 1er janvier 2018 ?
28561
Combien d’agents dans l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2018 ?
40738 répartis en 5 filières
Article relevant de la prise en charge des femmes incarcérées ?
Art D400 du CPP
Régimes différenciés ?
74
3 items su RI
Regile de drtention
DRoits et obligations de la pd
Recours et requêtes
