Fiches diverses

Question 1

Date de l’Arrêt Marie ?

Answer 1

17 Février 1995

Question 2

Date d’arrivée de la gestion mixte ?

Answer 2

1987

Question 3

Date d’entrée du Service Public Hospitalier en prison ?

Answer 3

1994

Question 4

Année de la création des ERIS ?

Answer 4

2003

Question 5

Création des SPIP ?

Answer 5

1999

Question 6

Date d’adoption des nouvelles RPE ?

Answer 6

11 Janvier 2006

Question 7

Année de création des EPM ?

Answer 7

2006

Question 8

Année de la Loi Beranger sur l’encellulement individuel ?

Answer 8

1875

Question 9

Date du moratoire repoussant l’exécution de l’encellulement individuel ?

Answer 9

23 mars 2019

Question 10

Quels sont les 3 grands principes de base définissant la détention provisoire ?

Answer 10

• respect des prérogatives du magistrat
• respect de la présomption d’innocence
• respect des droits de la défense

Question 11

Quelle décret définit la nouvelle classification des établissements pénitentiaires ?

Answer 11

Décret du 23 mai 1975

Question 12

Combien de personnes détenues au 1er avril 2019 ?

Answer 12

71828

pour 83887 personnes écrouées

Question 13

Quel article impose aux condamnés d’exercer au moins une activité proposées ?

Answer 13

Article 27 de la LP

Question 14

Quel article prévoit la possibilité d’incarcérer un prévenu en EPP ?

Answer 14

Article 88 de la loi du 23 mars 2019

Question 15

En quelle année les détenus ont-ils eu le droit de fumer ?

Answer 15

1983

Question 16

Quel loi établit le droit pour un détenu de se faire assister par un avocat en commission de discipline ?

Answer 16

Loi du 12 Avril 2000

Question 17

MA 700 ?

Answer 17

Affectation initiale

Question 18

MA 127 ?

Answer 18

Transfert Mesure d’ordre

Question 19

MA 128 ?

Answer 19

Transfert à la demande

Question 20

Nombre de mineurs incarcérés au 1er Juillet 2019 ?

Answer 20

894
1,2 % de la population carcérale
79,4% prévenus

Question 21

Combien d’EPM en France ?

Answer 21

6 + 45 quartiers mineurs

Question 22

Quelle circulaire définit les principes d’incarcération des mineurs ?

Answer 22

Circulaire du 24 Mai 2013

Question 23

3 régimes de détention pour mineurs ?

Answer 23

• général
• de responsabilité
• renforcé

Question 24

Quelle note statue sur la gestion des incidents pour les mineurs ?

Answer 24

Note conjointe DAP DPJJ du 19 mars 2012

Question 25

Qu’est-ce que la DESISTANCE ?

Answer 25

Processus par lequel, avec ou sans l’intervention des services de justice pénale, l’auteur d’infraction met un terme à ses activités délinquantes et mène une vie respectant la Loi, par le développement de son capital humain et de son capital social.

Question 26

Quels sont les 8 dispositifs d’insertion ?

Answer 26

• accès aux soins
• maintien du lien familial
• activités cultuelles
• activités culturelles
• activités sportives
• travail pénitentiaire
• formation professionnelle
• enseignement scolaire

Question 27

Quel article du CPP évoque le double statut prévenu-condamné ?

Answer 27

Article D52

Un condamné -prévenu doit être considéré comme un condamné sauf pour tout ce qui a trait à sa défense

Question 28

Quels sont les 3 grands thèmes du règlement intérieur ?

Answer 28

• régime de détention
• droits et obligations de la personne détenue
• requêtes et recours

Question 29

Combien de personnels de surveillance au 1er janvier 2018 ?

Answer 29

28561

Question 30

Combien d’agents dans l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2018 ?

Answer 30

40738 répartis en 5 filières

Question 31

Article relevant de la prise en charge des femmes incarcérées ?

Answer 31

Art D400 du CPP

Question 32

Régimes différenciés ?

Answer 32

74

Question 33

3 items su RI

Answer 33

Regile de drtention
DRoits et obligations de la pd
Recours et requêtes