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Procédures contradictoires-requêtes Flashcards

1
Q

Quelles sont les 3 choses que doit faire l’administration lorsqu’elle souhaite prendre une décision défavorable à l’encontre d’un administré ?

A
  • l’en aviser
  • lui permettre de présenter ses observations écrites ou orales
  • lui permettre d’être accompagné d’un conseil

C’est la procédure contradictoire

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Q

Quel article établit le respect d’une procédure contradictoire préalable ?

A

Art L 121-1 du CRPA

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3
Q

Quel article décrit quelles décisions individuelles sont à motiver lors de la procédure contradictoire ?

A

Art L 211-2 du CRPA

  • celles qui infligent une sanction
  • retirent ou abrogent une décision créatrice de droits
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4
Q

Qui peut être concerné par la procédure contradictoire ?

A
  • les détenus
  • les tiers (famille, visiteurs de prison, bénévoles, agents extérieurs agissant au titre d’un concessionnaire ou d’un contractant)
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5
Q

Quelles sont les personnes exclues de l’application de l’article L122-1 du CRPA ?

A
  • les agents de l’administration pénitentiaire
  • les agents publics exerçant leurs fonctions au sein de cette administration

Ils bénéficient de la protection de leur statut respectif

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6
Q

Quelles sont les 10 décisions concernées par le débat contradictoire relevant de la compétence du chef d’établissement ?

A
  • sanctions disciplinaires, isolement d’office initial ou de prolongation d’une personne détenue, levée de la mesure d’isolement.
  • suspension ou retrait de permis de visite d’un condamné.
  • retenue de la correspondance écrite d’une personne détenue.
  • suspension ou retrait de l’accès au téléphone.
  • mise à pied ou déclassement d’un emploi.
  • Versement au trésor des sommes irrégulièrement trouvées en possession des personnes détenues + retenue au profit du trésor public.
  • Parloir avec dispositif de séparation.
  • retenue du matériel informatique.
  • Exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité.
  • retrait d’une autorisation précédemment accordée.
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7
Q

Quelles sont les 8 décisions concernées par le débat contradictoire relevant de la compétence du directeur interrégional ?

A
  • retrait de l’agrément d’un mandataire agréé.
  • décision mettant fin à l’agrément d’un visiteur de prison.
  • décision mettant fin à l’agrément d’aumônier de prison et d’auxiliaire bénévole d’aumônerie.
  • décision mettant fin à un contrat de concession.
  • Retrait de l’agrément d’une association pour laquelle les personnes détenues peuvent travailler.
  • retrait de l’agrément d’intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail.
  • retrait de l’habilitation préalable des agents extérieurs assurant le fonctionnement des établissements pénitentiaires en gestion partiellement déléguée.
  • affectation ou chargement d’affectation.
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8
Q

Quelles sont les 3 décisions concernées par le débat contradictoire relevant de la compétence du ministère de la justice ?

A
  • inscription au répertoire DPS
  • affectation ou changement d’affectation
  • placement sous vidéosurveillance d’un prévenu isolé
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9
Q

Quels sont les 4 cas où il n’y a pas de procédure contradictoire ?

A
  • dans le cas où il est statué sur une demande ( = loi du 11 juillet 1979 = obligation de motivation)
  • lors de demande d’audition abusive.
  • en cas d’urgence.
  • en cas de circonstances exceptionnelles.
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10
Q

Quelles sont les 4 phases principales de la procédure contradictoire ?

A
  • information.
  • communication du dossier.
  • présentation des observations écrites ou orales dont il faut accuser réception.
  • décision motivée en fait et en droit, et notifiée.
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11
Q

Qui peut assister la personne détenue dans le cadre de la procédure contradictoire ?

A
  • un avocat
  • un mandataire ( titulaire d’un permis de visite ou mandataire agréé par la disp)
    La convocation doit être traçable.
    Pas de mandataire pour isolement et disciplinaire.
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12
Q

Quels sont les délais de la procédure contradictoire en matière d’ISOLEMENT ?

A

Information :
3 jours avant la date du débat

Accès dossier :
Minimum 3h avant le débat
Recommandé 3 jours avant

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13
Q

Quels sont les délais de la procédure contradictoire en matière d’INSCRIPTION DPS ?

A

Information :
Au moins 8 jours avant le débat

Accès dossier :
Minimum 3h avant le débat
Dans la mesure du possible au moins 8 jours avant

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14
Q

Quels sont les délais de la procédure contradictoire en matière d’AFFECTATION ?

A

Information :
/

Accès dossier :
Souhaitable au moins 5 jours avant

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15
Q

Quels sont les délais de la procédure contradictoire en matière de DÉCLASSEMENT ?

A

Information :
5 jours

Accès dossier :
/

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16
Q

Quels sont les délais de la procédure contradictoire en matière de tout autre motif que isolement, etc ?

A

Information :
Au moins 8 jours avant la prise de décision

Accès dossier :
Minimum 3h avant présentation des observations

17
Q

Définition d’une requête

A

Demande d’une personne adressée à l’autorité ayant un pouvoir de décision

18
Q

Définition d’un recours

A

Contestation d’une décision prise à l’encontre d’une personne

19
Q

Quels sont les trois types de recours en matière administrative si rejet de la requête ?

A
  • recours GRACIEUX (CE)
  • recours HIÉRARCHIQUE (DI)
  • recours CONTENTIEUX (TA)
Recours contentieux :
- RÉFÉRÉ SUSPENSION/PROVISION
Contentieux de l’urgence
- RECOURS EN ANNULATION
Contentieux de l’excès de pouvoir
- RECOURS EN INDEMNISATION
Contentieux de la responsabilité
20
Q

Quels sont les thèmes GENESIS pour les requêtes ?

A
  • audiences
  • activités
  • liens familiaux et relations avec l’extérieur
  • recours
  • SOS
  • vie en détention et vie administrative
  • aménagement de peine
  • relations US / SMPR
21
Q

Au bout de quel délai l’accusé de réception est-il obligatoire pour une requête ?

A

Quand le délai de réponse dépasse 48h

22
Q

Quelles sont les 5 étapes de la procédure de requête ?

A 
1- la saisie
2- l’accusé de réception 
3- la réponse
4- la notification du bulletin réponse
5- le suivi et le contrôle

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