Formalités d'écrou Flashcards
Texte sur l’écrou ?
Art D149 du CPP
Quelles sont les 4 phases de l’écrou ?
- vérification du titre de détention
- vérification de l’identité du détenu
- alimentation des registres
- accomplissement de formalités obligatoires
Quels contrôles effectuer dans la vérification du titre de détention ?
- nature du titre
- authenticité du titre
- légalité du titre
- effectivité du titre
Quels sont les différents titres de détention ?
- Arrêt ou jugement de condamnation
- Mandat de dépôt ou mandat d’arrêt
- Mandat d’amener suivi d’incarcération provisoire
- ordre d’arrestation établi conformément à la loi
Que vérifier lors du contrôle de l’authenticité du titre ?
- identité de la personne détenue
- nature des faits imputés (qualif juridique et articles de loi applicables)
- date
- signature et sceau de l’autorité
Quels sont les deux contrôles de la légalité du titre ?
- La nature de la peine et son quantum sont-ils compatibles avec la juridiction l’ayant prononcée ?
- Le maximum légal a t-il été dépassé ?
Quels sont les contrôles concernant l’effectivité du titre ?
- la condamnation est-elle exécutoire ?
- le titre entraîne t-il l’incarcération au regard de la législation applicable ?
- la peine est-elle prescrite ?
- la condamnation est-elle couverte par une DPA, une ARSE ou une confusion ?
Quels sont les contrôles à effectuer concernant l’identité de la personne détenue ?
- nom, prénom et date de naissance
- âge (vigilance sur les mineurs)
- sexe (vigilance concernant les femmes)
- homonymie et alias
Procédure d’écrou liberté
- vérification du titre de détention.
- procéder contradictoirement avec escorte et détenu au contrôle des bijoux et valeurs déposés.
- faire signer les documents mis à la disposition par la régie.
- placer les bijoux et valeurs dans un sachet scellé, au nom de la personne détenue puis déposer dans un coffre sécurisé.
- libérer l’escorte.
- remettre à la personne détenue ts les docs spécifiques au processus arrivant.
- signaler sans délai au service compétent toute urgence médicale.
- procéder à la biométrie et à la photographie.
- renseigner les registres du greffe.
- renseigner le répertoire alphabétique et contrôle numérique.
Quel article du CPP impose la pièce de justice lors de l’écrou ?
Art 725
MD 396 ?
La personne a été déférée devant le procureur de la république qui a décidé sa comparution immédiate. Le tribunal n’a pas pu se réunir. Le JLD a délivré un mandat de dépôt. La personne doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.
MD 397-3
La personne a comparu devant le tribunal qui a renvoyé l’affaire. Un complément d’information a été demandée. Le jugement sur le fond doit intervenir dans les deux mois qui suivent le jour de la première comparution devant le TC (quatre mois si la peine encourue est supérieur à septans). Toujours délit de flagrance.
MD 397-4 ?
Jugement de comparution immédiate pour emprisonnement délictuel. 10 jours pour faire appel.
Si la fin du délai d’appel tombe un samedi ou un dimanche soir, le détenu aura jusqu’au lundi 24 heures pour faire appel, et donc passera condamné le lendemain soit le mardi pour bénéficier des CRP.
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants du code de procédure pénale peut, quelque soit la durée de la peine, ordonné, d’après les éléments de l’espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée.
La cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, est mis d’office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d’arrêt, les dispositions de l’article 465 du code de procédure pénale sont applicables, quelque soit la durée de la peine prononcée.
MD 379-1-1 ?
Equivalent au mandat de dépôt 397–4 et passage devant le JLD, pas le TC.
C’est un mandat de dépôt à comparution différée, d’une validité de deux mois.
Extrait des minutes du Greffe pour écrou – jugement ou arrêt ?
C’est l’ordre donné par le procureur de la république ou le procureur général de mettre à exécution une peine d’emprisonnement.
Cet ordre est matérialisé par la délivrance d’un extrait des minutes pour écrou qui reprend les mentions principales inscrite sur le jugement ou l’arrêt de condamnation.
En théorie c’est une pièce unique. Elle ne peut servir qu’une seule fois.
Importance du «bon pour écrou» apposé par le procureur de la république sur les copies d’extrait : le procureur doit vérifier que la peine n’est pas prescrite, qu’un JAP a bien été saisi pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans, que la peine n’a pas fait l’objet d’une confusion et qu’elle n’a pas déjà été exécutée ou couverte par de la détention provisoire (un an en cas de récidive).
L’extrait des minutes issu d’un jugement de TC ou TE est communément appelé un extrait de jugement.
L’extrait des minutes issu d’un jugement de cour d’assises ou d’un arrêt de la cour d’appel est communément appelé un extrait d’arrêt.
