Orientation des personnes détenues Flashcards
Quelle circulaire encadre l’orientation des personnes détenues ?
Circulaire du
21 FÉVRIER 2012
Quels éléments sont nécessaires à la constitution d’une procédure d’orientation ?
- sexe
- âge
- catégorie pénale
- antécédents
- état de santé physique et mentale
- personnalité
- aptitudes
- possibilités de réinsertion sociale
- liens familiaux, etc.
Pour qui l’orientation est obligatoire ?
- les MAJEURS dont le reliquat est SUPÉRIEUR À 2 ANS
- les MINEURS dont le reliquat est SUPÉRIEUR À 3 MOIS
Dans la procédure d’orientation, quels sont les avis obligatoires (art D76 du CPP) ?
- avis du SPIP
- avis du JAP
- proposition du CE
Dans la procédure d’orientation, quels sont les avis facultatifs ?
- avis du Procureur
- avis de la personne détenue
- avis du président de la juridiction ayant prononcé la condamnation
- avis de l’US (non indiqué dans les textes mais prévu sur le formulaire)
Quelles sont les pièces qui constituent le dossier d’orientation ?
- renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire du condamné
- extrait du jugement ou de l’arrêt ou décision de condamnation
- notice individuelle
- copie de la décision sur les intérêts civils
- copie du réquisitoire définitif, ou ORTC, ORTPE ou OMA
- copie du rapport de l’enquête sur personnalité, situation matérielle, familiale ou sociale de l’intéressé
- copie du rapport des examens médicaux, psy ou médico-psychologiques
- éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire
Quels sont les 4 critères d’affectation dans une procédure d’orientation ?
- DANGEROSITÉ
Pénitentiaire, DPS, complices judiciaires ou co-auteurs, incidents - MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX
Vérification de l’effectivité des liens - PRISE EN CHARGE PSY (AICS)
- DEMANDE DE LA PERSONNE DÉTENUE RELATIVE AU TRAVAIL, à la FORMATION PRO
Quelles décisions d’affectation relèvent de la compétence du MJ ?
- Ttes catégories d’établissement sur le territoire
- compétence exclusive : MC et QMC
- peines prononcées supérieures ou égales à 10 ans ET reliquat supérieur à 5 ans
- condamnations pour acte de terrorisme
- DPS
- CNE
- lorsque les critères DI sont réunis mais affectation sur une autre DI
Quelles décisions d’affectation relèvent de la compétence de la DI ?
- condamné à une ou plusieurs peines inférieures à 10 ans
- condamné à une ou plusieurs peines dont la durée totale est inférieure à 10 ans mais dont le reliquat est inférieur à 5 ans
Dans quels cas la mise à disposition interrégionale s’applique t-elle pour une orientation ?
- rapprochement familial
- formation ou travail adapté au projet d’exécution de peine
- nécessité de séparer les complices
- contraintes de gestion de la détention : personnalité, sécurité ou contexte conjoncturel, psychologique ou psychiatrique (SMPR)
Quels cas d’orientation relèvent de la compétence du Directeur de l’EP ?
Affectation dans le QCD d’un CP :
- condamné incarcéré dans le QMA
- reliquat inférieur à 2 ans
Affectation dans le QPA de l’établissement :
- condamné incarcéré dans le QMA
- reliquat d’un an maximum
Quels sont les motifs possibles pour une proposition d’affectation en MA 127 ?
- comportement ou profil incompatible avec le régime de détention (bien motiver, CRI, observations)
- maintien du bon ordre dans l’établissement (MOS)
- condamné en fin de peine dont il est nécessaire de préparer la libération
- évolution de la santé de la personne détenue
L122-1 obligatoire si passage epp vers ma
L122-1 sur appréciation si entre établissement de même nature
Pas de contradictoire si urgence ou risque de trouble à l’ordre public
Quels sont les motifs que peut avancer un condamné pour une demande de MA 128 ?
- rapprochement familial
- perspective de réinsertion, projet d’exécution de peine
- volonté de changement de régime de détention
- formation professionnelle
- obtenir un placement en cellule individuelle
Le courrier est adressé au CE avec justificatifs si possible
Qui est l’autorité compétente pour un MA 128 ?
En principe, l’autorité qui a décidé de l’affectation dans l’ep ds lequel le détenu est écroué actuellement.
Le DI est compétent :
- pour les condamnés à une ou plusieurs peines dt la durée totale est inférieure à 10 ans.
- pour les condamnés à une ou plusieurs peines dt la durée totale est supérieure à 10 ans, si à la date de la demande, la durée d’incarcération restante est inférieure ou égale à 3 ans.
Quelles sont les conditions cumulatives qui rendent obligatoire le passage d’un condamné au CNE pendant 6 semaines ?
Condamné à :
- une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans.
- pour assassinat, meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement, séquestration.
- sur mineur.
OU - sur majeur avec une plusieurs circonstances aggravantes.
OU - sur majeur en récidive.
