Procédure disciplinaire - gestion QD Flashcards
Quelles évolutions apporte la circulaire du 02 Avril 1996 ?
- cadre réglementaire + strict
- respect de 2 grands principes :
Principe de légalité des fautes et des sanctions disciplinaires.
Droits de la défense (instauration de l’enquête disciplinaire, délai minimum pour préparer la défense.
Quel arrêt du Conseil d’État établit un revirement de jurisprudence en droit disciplinaire ?
ARRÊT MARIE du
17 Février 1995
Quel décret établit l’approche éducative en droit disciplinaire des mineurs ?
Décret du 11 mai 2007
À quelle date paraît le décret d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ?
23 Décembre 2010
Qu’établit le décret d’application de la loi pénitentiaire du 23 Décembre 2010 ?
- nelle classification des fautes et des sanctions
- determination du membre ext à l’AP
- placement préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire
- suspension du travail à titre conservatoire
Quelles évolutions apparaissent en droit disciplinaire avec la LP ?
- Qd ou conf : max 2 jours sauf violences = 30j
- Membre extérieur en cdd
- 1 parloir hebdomadaire en qd
- prescription de 6 mois
Quel décret modifie les dispositions réglementaires du CPP relatives au régime disciplinaire ?
Décret du 13 Février 2019
Quelle est la circulaire d’application mettant en place le décret du 13 Février 2019 ?
Circulaire d’application du 08 Avril 2019
Combien y a t-il de fautes disciplinaires ?
40 en 3 degrés
R57-7-1
R57-7-2
R57-7-3
Quelles sont les 11 sanctions pour les majeurs ? (7 générales et 4 spécifiques)
7 générales :
- avertissement
- confinement en cellule ordinaire
- sanction de cellule disciplinaire
- privation de tout appareil acheté ou loué… (1 mois max)
- privation d’activités de formation, culturelles, sportives, ou de loisirs (1 mois max)
- privation de subsides extérieurs (2 mois max)
- privation d’achats en cantine (2 mois max)
- exécution d’un TIC de nettoyage, remise en été ou entretien des cellules ou locaux communs (consentement et max 40h)
4 spécifiques :
- suspension d’un emploi ou formation (8 jours max)
- déclassement emploi ou formation
- suppression accès au parloir sans dispositif de séparation (4 mois max) si faute commise pendant une visite
- exécution d’un travail de nettoyage des locaux (40h max)
Quels articles du CPP énumèrent les différentes sanctions pour les majeurs ?
R57-7-33
R57-7-34
Définition de l’enquête disciplinaire
Procédure par laquelle l’administration pénitentiaire recherche la manifestation de la vérité.
L’enquête sera instruite à charge et à décharge.
Elle réunit toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre la décision d’une sanction adaptée.
Qui peut établir un rapport d’enquête ?
- un membre du personnel de commandement.
- un membre du personnel d’encadrement, major ou premier surveillant.
L’auteur de ce rapport à destination du chef d’établissement ne pourra ni prendre la décision de poursuite, ni siéger en CDD.
Quel est l’article définissant qui peut établir un rapport d’enquête ?
Art R57-7-14 du CPP
Quels sont les différents items du rapport d’enquête sur Genesis?
- le CRI
- les mesures préventives
- les déclarations de la personne détenue
- les déclarations de témoins ou victimes
- les éléments matériels recueillis
- les éléments complémentaires et de personnalité
Quels sont les points pouvant apparaître dans les éléments matériels recueillis lors du rapport d’enquête ?
- Détails concernant les objets ou substances en lien avec l’infraction (poids, marque, numéro de série, somme d’argent)
- Tout élément qui permet de démontrer la matérialité des faits (seul en cellule)
- Procès-verbal de visionnage des caméras de vidéo surveillance
Que doit mentionner l’enquête disciplinaire ?
- situation pénale (date d’ecrou, fin de peine, catégorie pénale)
- participation aux activités, travail, formation, scolaire, promenade
- comportement général du détenu
- nom du CPIP en charge, démarches entreprises (perm, etc)
- maîtrise de la langue française
Quels sont les deux types de préparation indispensables au bon déroulement d’une audition lors du rapport d’enquête ?
- Préparation matérielle : lieu, climat favorable.
- Préparation intellectuelle : tous les éléments du dossier doivent être maîtrisés (constatation, audition de témoins, antécédents).
Quelles sont les quatre étapes du déroulement d’une audition lors du rapport d’enquête ?
1- recherche d’aveux
2- récit spontané
3- récit guidé
4- mise en forme de l’audition
Comment clôturer un rapport d’enquête ?
- en demandant si la personne détenue souhaite ou non se faire représenter par un avocat dans l’éventualité d’un passage en commission de discipline.
- En indiquant le comportement de la personne détenue lors de l’audition.
Penser à la signature !
Quels sont les objectifs du rapport d’enquête?
- Retranscription des déclarations mot pour mot faites par la où les personnes mises en cause.
- Éclaircir les circonstances des faits relatés et recueillir les éléments utiles sur la personne détenue concernée (recueillis à charge et à décharge afin de garantir une procédure contradictoire.
Quels sont les registres à renseigner au QD ?
- registre des sanctions disciplinaires
- registre du quartier disciplinaire
Quelles sont les restrictions possibles en confinement ?
- suspension de l’accès aux activités socioculturelles et sportives, à la bibliothèque, aux salles de loisirs.
- suspension de l’accès au travail, à la formation professionnelle et à l’enseignement.
- privation des achats en cantine (hors hygiène, correspondance et tabac)
- privation de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’AP (si précisée sur décision CDD)
Quels sont les droits maintenus lors d’une mesure de confinement ?
- au moins une heure de promenade par jour
- possibilité d’assister aux offices religieux
- visites, téléphone, courrier
