Procédure disciplinaire - gestion QD Flashcards
Quelles évolutions apporte la circulaire du 02 Avril 1996 ?
- cadre réglementaire + strict
- respect de 2 grands principes :
Principe de légalité des fautes et des sanctions disciplinaires.
Droits de la défense (instauration de l’enquête disciplinaire, délai minimum pour préparer la défense.
Quel arrêt du Conseil d’État établit un revirement de jurisprudence en droit disciplinaire ?
ARRÊT MARIE du
17 Février 1995
Quel décret établit l’approche éducative en droit disciplinaire des mineurs ?
Décret du 11 mai 2007
À quelle date paraît le décret d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ?
23 Décembre 2010
Qu’établit le décret d’application de la loi pénitentiaire du 23 Décembre 2010 ?
- nelle classification des fautes et des sanctions
- determination du membre ext à l’AP
- placement préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire
- suspension du travail à titre conservatoire
Quelles évolutions apparaissent en droit disciplinaire avec la LP ?
- Qd ou conf : max 2 jours sauf violences = 30j
- Membre extérieur en cdd
- 1 parloir hebdomadaire en qd
- prescription de 6 mois
Quel décret modifie les dispositions réglementaires du CPP relatives au régime disciplinaire ?
Décret du 13 Février 2019
Quelle est la circulaire d’application mettant en place le décret du 13 Février 2019 ?
Circulaire d’application du 08 Avril 2019
Combien y a t-il de fautes disciplinaires ?
40 en 3 degrés
R57-7-1
R57-7-2
R57-7-3
Quelles sont les 11 sanctions pour les majeurs ? (7 générales et 4 spécifiques)
7 générales :
- avertissement
- confinement en cellule ordinaire
- sanction de cellule disciplinaire
- privation de tout appareil acheté ou loué… (1 mois max)
- privation d’activités de formation, culturelles, sportives, ou de loisirs (1 mois max)
- privation de subsides extérieurs (2 mois max)
- privation d’achats en cantine (2 mois max)
- exécution d’un TIC de nettoyage, remise en été ou entretien des cellules ou locaux communs (consentement et max 40h)
4 spécifiques :
- suspension d’un emploi ou formation (8 jours max)
- déclassement emploi ou formation
- suppression accès au parloir sans dispositif de séparation (4 mois max) si faute commise pendant une visite
- exécution d’un travail de nettoyage des locaux (40h max)
Quels articles du CPP énumèrent les différentes sanctions pour les majeurs ?
R57-7-33
R57-7-34
Définition de l’enquête disciplinaire
Procédure par laquelle l’administration pénitentiaire recherche la manifestation de la vérité.
L’enquête sera instruite à charge et à décharge.
Elle réunit toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre la décision d’une sanction adaptée.
Qui peut établir un rapport d’enquête ?
- un membre du personnel de commandement.
- un membre du personnel d’encadrement, major ou premier surveillant.
L’auteur de ce rapport à destination du chef d’établissement ne pourra ni prendre la décision de poursuite, ni siéger en CDD.
Quel est l’article définissant qui peut établir un rapport d’enquête ?
Art R57-7-14 du CPP
Quels sont les différents items du rapport d’enquête sur Genesis?
- le CRI
- les mesures préventives
- les déclarations de la personne détenue
- les déclarations de témoins ou victimes
- les éléments matériels recueillis
- les éléments complémentaires et de personnalité
Quels sont les points pouvant apparaître dans les éléments matériels recueillis lors du rapport d’enquête ?
- Détails concernant les objets ou substances en lien avec l’infraction (poids, marque, numéro de série, somme d’argent)
- Tout élément qui permet de démontrer la matérialité des faits (seul en cellule)
- Procès-verbal de visionnage des caméras de vidéo surveillance
Que doit mentionner l’enquête disciplinaire ?
- situation pénale (date d’ecrou, fin de peine, catégorie pénale)
- participation aux activités, travail, formation, scolaire, promenade
- comportement général du détenu
- nom du CPIP en charge, démarches entreprises (perm, etc)
- maîtrise de la langue française
Quels sont les deux types de préparation indispensables au bon déroulement d’une audition lors du rapport d’enquête ?
- Préparation matérielle : lieu, climat favorable.
- Préparation intellectuelle : tous les éléments du dossier doivent être maîtrisés (constatation, audition de témoins, antécédents).
Quelles sont les quatre étapes du déroulement d’une audition lors du rapport d’enquête ?
1- recherche d’aveux
2- récit spontané
3- récit guidé
4- mise en forme de l’audition
Comment clôturer un rapport d’enquête ?
- en demandant si la personne détenue souhaite ou non se faire représenter par un avocat dans l’éventualité d’un passage en commission de discipline.
- En indiquant le comportement de la personne détenue lors de l’audition.
Penser à la signature !
Quels sont les objectifs du rapport d’enquête?
- Retranscription des déclarations mot pour mot faites par la où les personnes mises en cause.
- Éclaircir les circonstances des faits relatés et recueillir les éléments utiles sur la personne détenue concernée (recueillis à charge et à décharge afin de garantir une procédure contradictoire.
Quels sont les registres à renseigner au QD ?
- registre des sanctions disciplinaires
- registre du quartier disciplinaire
Quelles sont les restrictions possibles en confinement ?
- suspension de l’accès aux activités socioculturelles et sportives, à la bibliothèque, aux salles de loisirs.
- suspension de l’accès au travail, à la formation professionnelle et à l’enseignement.
- privation des achats en cantine (hors hygiène, correspondance et tabac)
- privation de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’AP (si précisée sur décision CDD)
Quels sont les droits maintenus lors d’une mesure de confinement ?
- au moins une heure de promenade par jour
- possibilité d’assister aux offices religieux
- visites, téléphone, courrier
Quelles sont les privations lors d’une mesure de QD ?
- privation de l’accès à toutes les activités
- privation des achats en cantine ( sauf hygiène, correspondance et tabac)
- privation de travail, formation et enseignement
Quels sont les droits maintenus en QD ?
- 1 parloir par semaine
- 1 appel téléphonique par période de 7 jours
- visite de l’aumônier
- au moins une heure de promenade par jour
- prêt d’un poste de radio
- visite du médecin au moins deux fois par semaine
Quelles sont les 8 étapes de la procédure disciplinaire ?
- incident
- CRI
- enquête
- poursuite
- notif des faits ( au moins 48h avant)
- accès au dossier (au moins 24h avant)
- passage en CDD
- notif écrite décision + voies de recours
Quelles sont les 2 mesures d’urgence possible dans le cadre de la procédure disciplinaire ?
- mise en prévention (qd ou conf)
- suspension du travail à titre conservatoire (8j ouvrables max)
Quelles sont les 3 décisions que le CE ou son délégataire peuvent prendre à la suite d’un rapport d’enquête ?
- classement sans suite
- complément d’enquête
- passage en CDD
Quels sont les objectifs de l’enquête disciplinaire ?
- clarifier les circonstances de l’affaire et examiner si les faits sont établis
- entendre les parties en cause
- rechercher les antécédents disciplinaires
- rassembler les éléments de personnalité (US, SPIP…)
Quelles sont les 7 actions et vérifications du Lieutenant au fil des différentes étapes de la procédure disciplinaire ?
- validité du CRI
- rédaction ou contrôle du rapport d’enquête
- avis
- décision du CE ou de son délégataire
- respect des délais
- notification des voies et délais de recours
- meo ou verif des procédures d’information aux autorités et renseignement des registres
Combien de sanctions sont applicables aux mineurs ?
6 à tous les mineurs
2 autres aux mineurs de plus de 16 ans
Quelles sont les 6 sanctions disciplinaires applicables à tous les mineurs ?
- avertissement
- confinement (R57-7-35 et 36)
- privation d’un appareil audiovisuel
- privation de cantines (sauf hygiène et correspondance)
- privation ou restriction d’activités culturelles, sportives et de loisirs
- activité de réparation (lettre d’excuse, rédaction, nettoyage max 10h si manquement à l’hygiène)
Quelles sont les deux sanctions disciplinaires applicables aux mineurs de plus de 16 ans ?
- placement en cellule disciplinaire (fautes les plus graves du 1er et 2ème degré : 1 à 10 + 12 et 13)
- suspension d’un emploi ou d’une formation (max 3 jours)
Quelle est le quantum maximum de sanction de confinement ou QD pour les mineurs ?
-16 ans :
Pas de QD !
Que 3 jours de confinement pour 1er degré (de 1 à 10)
\+16 ans : Confinement = 7j (ttes fautes du 1er degré) 5j (ttes fautes du 2ème degré) 3j (ttes fautes du 3ème degré)
QD =
7j (fautes 1 à 10 + menaces en 12 et 13 du R57-7-1)
5j (pour faute 7 du R57-7-2)
Pas de QD pr faute du 3ème degré ! (MBO)
Quelles sont les conditions rendant possible la mise en prévention d’un mineur de plus de 16 ans ?
AU QD =
- fautes les plus graves du 1er degré (1 à 10)
- unique moyen de mettre un terme à l’incident
EN CONFINEMENT =
- fautes du 1er ou 2ème degré
- unique moyen de mettre un terme à l’incident
Quelles sont les 7 MBO ?
- lettre d’excuse
- mesures de médiation
- mesure de rangement, nettoyage en lien avec acte transgressif
- repas en cellule
- privation de TV 24h max
- privation loisirs 24h max
- réintégration et maintien en cellule pour durée restante de l’activité perturbée
Quels sont les registres de gestion du QD ?
- registre des sanctions
- registre du QD
- éventuellement des registres spécifiques
Renseignés par les agents, visés quotidiennement, émargés obligatoirement.
Quels sont les 5 points de contrôle du lieutenant dans le cadre de la gestion du QD ?
- viser les registres (audiences suicide, visites, etc.)
- viser la remise de la radio
- vérifier le récépissé attestant la remise de l’extrait du RI
- viser le contrôle contradictoire du paquetage
- viser l’état des lieux
Quelles sont les exigences réglementaires relatives a l’ENTRETIEN D’ACCUEIL au QD ?
- à réaliser dans les 6h par officier ou gradé.
- traçabilité dans genesis.
- actualisation des grilles d’évaluation potentiel suicidaire et dangerosité.
Quels sont les objectifs de l’entretien d’accueil au QD ?
- EXPLIQUER la procédure disciplinaire
- INFORMER des droits et restrictions
- DÉTECTER les risques de passage à l’acte suicidaire
- REMETTRE ET NOTIFIER la remise du livret d’accueil au QD
Quelles sont les 9 règles de sécurité à respecter dans la gestion du QD ?
- ouverture à 2 (agent et gradé)
- effet de sas
- repas par le personnel (récupération des couverts)
- blocage interne pour mvts internes
- blocage détention pour mvts externes
- contrôle des personnes (fouilles)
- contrôle des effets (pas de briquet, limités)
- contrôle des locaux avant et après ( fouilles, rondes)
- port du gilet pare-lames
Quelles sont les 8 étapes d’une mise en prévention jusqu’au passage devant la CDD ?
- notification de la décision de placement préventif
- contrôle du CRI
- rapport d’enquête
- décision de poursuite ( convoc CDD ds les 2 jours
- audience prev suicide, extrait RI, radio
- information du médecin (levée si inaptitude)
- information de l’avocat (si demande du majeur, obligatoire si mineur)
- communication du dossier 24h avant
Quelles sont les points-clés de la labellisation du quartier disciplinaire ?
- Prise en charge de la personne détenue au QD
- Prise en charge matérielle
- Prise en considération du risque suicidaire
- Régime du QD
- Équipement de la cellule
