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ENAP > Procédure disciplinaire - gestion QD > Flashcards

Procédure disciplinaire - gestion QD Flashcards

1
Q

Quelles évolutions apporte la circulaire du 02 Avril 1996 ?

A
  • cadre réglementaire + strict
  • respect de 2 grands principes :
    Principe de légalité des fautes et des sanctions disciplinaires.
    Droits de la défense (instauration de l’enquête disciplinaire, délai minimum pour préparer la défense.
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2
Q

Quel arrêt du Conseil d’État établit un revirement de jurisprudence en droit disciplinaire ?

A

ARRÊT MARIE du

17 Février 1995

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3
Q

Quel décret établit l’approche éducative en droit disciplinaire des mineurs ?

A

Décret du 11 mai 2007

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4
Q

À quelle date paraît le décret d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ?

A

23 Décembre 2010

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5
Q

Qu’établit le décret d’application de la loi pénitentiaire du 23 Décembre 2010 ?

A
  • nelle classification des fautes et des sanctions
  • determination du membre ext à l’AP
  • placement préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire
  • suspension du travail à titre conservatoire
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6
Q

Quelles évolutions apparaissent en droit disciplinaire avec la LP ?

A
  • Qd ou conf : max 2 jours sauf violences = 30j
  • Membre extérieur en cdd
  • 1 parloir hebdomadaire en qd
  • prescription de 6 mois
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7
Q

Quel décret modifie les dispositions réglementaires du CPP relatives au régime disciplinaire ?

A

Décret du 13 Février 2019

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8
Q

Quelle est la circulaire d’application mettant en place le décret du 13 Février 2019 ?

A

Circulaire d’application du 08 Avril 2019

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9
Q

Combien y a t-il de fautes disciplinaires ?

A

40 en 3 degrés

R57-7-1
R57-7-2
R57-7-3

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10
Q

Quelles sont les 11 sanctions pour les majeurs ? (7 générales et 4 spécifiques)

A

7 générales :

  • avertissement
  • confinement en cellule ordinaire
  • sanction de cellule disciplinaire
  • privation de tout appareil acheté ou loué… (1 mois max)
  • privation d’activités de formation, culturelles, sportives, ou de loisirs (1 mois max)
  • privation de subsides extérieurs (2 mois max)
  • privation d’achats en cantine (2 mois max)
  • exécution d’un TIC de nettoyage, remise en été ou entretien des cellules ou locaux communs (consentement et max 40h)

4 spécifiques :

  • suspension d’un emploi ou formation (8 jours max)
  • déclassement emploi ou formation
  • suppression accès au parloir sans dispositif de séparation (4 mois max) si faute commise pendant une visite
  • exécution d’un travail de nettoyage des locaux (40h max)
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11
Q

Quels articles du CPP énumèrent les différentes sanctions pour les majeurs ?

A

R57-7-33

R57-7-34

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12
Q

Définition de l’enquête disciplinaire

A

Procédure par laquelle l’administration pénitentiaire recherche la manifestation de la vérité.
L’enquête sera instruite à charge et à décharge.
Elle réunit toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre la décision d’une sanction adaptée.

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13
Q

Qui peut établir un rapport d’enquête ?

A
  • un membre du personnel de commandement.
  • un membre du personnel d’encadrement, major ou premier surveillant.

L’auteur de ce rapport à destination du chef d’établissement ne pourra ni prendre la décision de poursuite, ni siéger en CDD.

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14
Q

Quel est l’article définissant qui peut établir un rapport d’enquête ?

A

Art R57-7-14 du CPP

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15
Q

Quels sont les différents items du rapport d’enquête sur Genesis?

A
  • le CRI
  • les mesures préventives
  • les déclarations de la personne détenue
  • les déclarations de témoins ou victimes
  • les éléments matériels recueillis
  • les éléments complémentaires et de personnalité
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16
Q

Quels sont les points pouvant apparaître dans les éléments matériels recueillis lors du rapport d’enquête ?

A
  • Détails concernant les objets ou substances en lien avec l’infraction (poids, marque, numéro de série, somme d’argent)
  • Tout élément qui permet de démontrer la matérialité des faits (seul en cellule)
  • Procès-verbal de visionnage des caméras de vidéo surveillance
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17
Q

Que doit mentionner l’enquête disciplinaire ?

A
  • situation pénale (date d’ecrou, fin de peine, catégorie pénale)
  • participation aux activités, travail, formation, scolaire, promenade
  • comportement général du détenu
  • nom du CPIP en charge, démarches entreprises (perm, etc)
  • maîtrise de la langue française
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18
Q

Quels sont les deux types de préparation indispensables au bon déroulement d’une audition lors du rapport d’enquête ?

A
  • Préparation matérielle : lieu, climat favorable.
  • Préparation intellectuelle : tous les éléments du dossier doivent être maîtrisés (constatation, audition de témoins, antécédents).
19
Q

Quelles sont les quatre étapes du déroulement d’une audition lors du rapport d’enquête ?

A

1- recherche d’aveux
2- récit spontané
3- récit guidé
4- mise en forme de l’audition

20
Q

Comment clôturer un rapport d’enquête ?

A
  • en demandant si la personne détenue souhaite ou non se faire représenter par un avocat dans l’éventualité d’un passage en commission de discipline.
  • En indiquant le comportement de la personne détenue lors de l’audition.

Penser à la signature !

21
Q

Quels sont les objectifs du rapport d’enquête?

A
  • Retranscription des déclarations mot pour mot faites par la où les personnes mises en cause.
  • Éclaircir les circonstances des faits relatés et recueillir les éléments utiles sur la personne détenue concernée (recueillis à charge et à décharge afin de garantir une procédure contradictoire.
22
Q

Quels sont les registres à renseigner au QD ?

A
  • registre des sanctions disciplinaires

- registre du quartier disciplinaire

23
Q

Quelles sont les restrictions possibles en confinement ?

A
  • suspension de l’accès aux activités socioculturelles et sportives, à la bibliothèque, aux salles de loisirs.
  • suspension de l’accès au travail, à la formation professionnelle et à l’enseignement.
  • privation des achats en cantine (hors hygiène, correspondance et tabac)
  • privation de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’AP (si précisée sur décision CDD)
24
Q

Quels sont les droits maintenus lors d’une mesure de confinement ?

A
  • au moins une heure de promenade par jour
  • possibilité d’assister aux offices religieux
  • visites, téléphone, courrier
25
Q

Quelles sont les privations lors d’une mesure de QD ?

A
  • privation de l’accès à toutes les activités
  • privation des achats en cantine ( sauf hygiène, correspondance et tabac)
  • privation de travail, formation et enseignement
26
Q

Quels sont les droits maintenus en QD ?

A
  • 1 parloir par semaine
  • 1 appel téléphonique par période de 7 jours
  • visite de l’aumônier
  • au moins une heure de promenade par jour
  • prêt d’un poste de radio
  • visite du médecin au moins deux fois par semaine
27
Q

Quelles sont les 8 étapes de la procédure disciplinaire ?

A
  • incident
  • CRI
  • enquête
  • poursuite
  • notif des faits ( au moins 48h avant)
  • accès au dossier (au moins 24h avant)
  • passage en CDD
  • notif écrite décision + voies de recours
28
Q

Quelles sont les 2 mesures d’urgence possible dans le cadre de la procédure disciplinaire ?

A
  • mise en prévention (qd ou conf)

- suspension du travail à titre conservatoire (8j ouvrables max)

29
Q

Quelles sont les 3 décisions que le CE ou son délégataire peuvent prendre à la suite d’un rapport d’enquête ?

A
  • classement sans suite
  • complément d’enquête
  • passage en CDD
30
Q

Quels sont les objectifs de l’enquête disciplinaire ?

A
  • clarifier les circonstances de l’affaire et examiner si les faits sont établis
  • entendre les parties en cause
  • rechercher les antécédents disciplinaires
  • rassembler les éléments de personnalité (US, SPIP…)
31
Q

Quelles sont les 7 actions et vérifications du Lieutenant au fil des différentes étapes de la procédure disciplinaire ?

A
  • validité du CRI
  • rédaction ou contrôle du rapport d’enquête
  • avis
  • décision du CE ou de son délégataire
  • respect des délais
  • notification des voies et délais de recours
  • meo ou verif des procédures d’information aux autorités et renseignement des registres
32
Q

Combien de sanctions sont applicables aux mineurs ?

A

6 à tous les mineurs

2 autres aux mineurs de plus de 16 ans

33
Q

Quelles sont les 6 sanctions disciplinaires applicables à tous les mineurs ?

A
  • avertissement
  • confinement (R57-7-35 et 36)
  • privation d’un appareil audiovisuel
  • privation de cantines (sauf hygiène et correspondance)
  • privation ou restriction d’activités culturelles, sportives et de loisirs
  • activité de réparation (lettre d’excuse, rédaction, nettoyage max 10h si manquement à l’hygiène)
34
Q

Quelles sont les deux sanctions disciplinaires applicables aux mineurs de plus de 16 ans ?

A
  • placement en cellule disciplinaire (fautes les plus graves du 1er et 2ème degré : 1 à 10 + 12 et 13)
  • suspension d’un emploi ou d’une formation (max 3 jours)
35
Q

Quelle est le quantum maximum de sanction de confinement ou QD pour les mineurs ?

A

-16 ans :
Pas de QD !
Que 3 jours de confinement pour 1er degré (de 1 à 10)

\+16 ans :
Confinement = 
7j (ttes fautes du 1er degré)
5j (ttes fautes du 2ème degré)
3j (ttes fautes du 3ème degré)

QD =
7j (fautes 1 à 10 + menaces en 12 et 13 du R57-7-1)
5j (pour faute 7 du R57-7-2)
Pas de QD pr faute du 3ème degré ! (MBO)

36
Q

Quelles sont les conditions rendant possible la mise en prévention d’un mineur de plus de 16 ans ?

A

AU QD =

  • fautes les plus graves du 1er degré (1 à 10)
  • unique moyen de mettre un terme à l’incident

EN CONFINEMENT =

  • fautes du 1er ou 2ème degré
  • unique moyen de mettre un terme à l’incident
37
Q

Quelles sont les 7 MBO ?

A
  • lettre d’excuse
  • mesures de médiation
  • mesure de rangement, nettoyage en lien avec acte transgressif
  • repas en cellule
  • privation de TV 24h max
  • privation loisirs 24h max
  • réintégration et maintien en cellule pour durée restante de l’activité perturbée
38
Q

Quels sont les registres de gestion du QD ?

A
  • registre des sanctions
  • registre du QD
  • éventuellement des registres spécifiques

Renseignés par les agents, visés quotidiennement, émargés obligatoirement.

39
Q

Quels sont les 5 points de contrôle du lieutenant dans le cadre de la gestion du QD ?

A
  • viser les registres (audiences suicide, visites, etc.)
  • viser la remise de la radio
  • vérifier le récépissé attestant la remise de l’extrait du RI
  • viser le contrôle contradictoire du paquetage
  • viser l’état des lieux
40
Q

Quelles sont les exigences réglementaires relatives a l’ENTRETIEN D’ACCUEIL au QD ?

A
  • à réaliser dans les 6h par officier ou gradé.
  • traçabilité dans genesis.
  • actualisation des grilles d’évaluation potentiel suicidaire et dangerosité.
41
Q

Quels sont les objectifs de l’entretien d’accueil au QD ?

A
  • EXPLIQUER la procédure disciplinaire
  • INFORMER des droits et restrictions
  • DÉTECTER les risques de passage à l’acte suicidaire
  • REMETTRE ET NOTIFIER la remise du livret d’accueil au QD
42
Q

Quelles sont les 9 règles de sécurité à respecter dans la gestion du QD ?

A
  • ouverture à 2 (agent et gradé)
  • effet de sas
  • repas par le personnel (récupération des couverts)
  • blocage interne pour mvts internes
  • blocage détention pour mvts externes
  • contrôle des personnes (fouilles)
  • contrôle des effets (pas de briquet, limités)
  • contrôle des locaux avant et après ( fouilles, rondes)
  • port du gilet pare-lames
43
Q

Quelles sont les 8 étapes d’une mise en prévention jusqu’au passage devant la CDD ?

A
  • notification de la décision de placement préventif
  • contrôle du CRI
  • rapport d’enquête
  • décision de poursuite ( convoc CDD ds les 2 jours
  • audience prev suicide, extrait RI, radio
  • information du médecin (levée si inaptitude)
  • information de l’avocat (si demande du majeur, obligatoire si mineur)
  • communication du dossier 24h avant
44
Q

Quelles sont les points-clés de la labellisation du quartier disciplinaire ?

A
  • Prise en charge de la personne détenue au QD
  • Prise en charge matérielle
  • Prise en considération du risque suicidaire
  • Régime du QD
  • Équipement de la cellule

ENAP (22 decks)

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