SSH Flashcards
que dit la loi de Kouchner et quand ?
loi de kouchner du 4 mars 2002
loi relative aux droits des malades et la qualité du sytème de santé
quand a été faites la circulaire sur les l’organisations des soins palliatifs ?
le 19 février 2002 dans le cadre de la loi de kouchner du 4 mars 2002
c’est quand la loi leonetti et c’est quoi
22 avril 2005 :
-droit du malade
-droits spécifiques des patients en fin de vie
-droit et devenir des professionnel de santé :
personne de confiance ; directive anticipé ; interrompre ou ne pas entreprendre des traitements jugés inutiles disproportionnés ou n’ayant pas d’autre effets que le maintient artificiel de la vie
-sauvegarder la dignité
-assurer la qualité de fin de vie
+++++ cette loi marque le refus du législateur de légaliser une aide active. à mourir
que dit la loi claeys-leonetti et quand ?
2 février 2016
les directives anticipés sont au MÉDECIN
La personne de confiance rend compte de la volonté du patient si il n’est plus en capacité de le faire
condition de la sédation profonde
quand est la reconnaissance des soins palliatifs en france ? et la création de la SFAP( société française d’accompagnement et de soins palliatifs ) ?
1986
1990 pour SFAP
qui dénonce l’acharnement thérapeutique et l’ethanasie ?
patrick Verspieren en france
qui crée le mouvement des hospices et quand ?
c’est cicely sanders au royaume unis en 1967 et elle montre que l’administration régulière d’antalgique telle que la morphine aux doses et fréquence s nécessaires soulage et prévient la douleur sans provoquer ni toxicomanie ni dépression respiratoire
quelles sont les trois documents fondateurs à l’éthique ?
nuremberg 1947 :crime de guerre
helsinki 1964:
«le devoir du médecin est toujours de préserver la vie , la santé , la dignité et l’intimité de la personne»
«la santé du patient prévaudra sur toutes les autres considérations»
«le médecin doit agir dans le meilleur intérêt du patient»
rapport belmont ( US) 1978-1979: consentement libre éclairé , calcul bénéfices risques , sélection équitables des sujets
le consentement est comment dans la recherche médical?
et l’information est comment ?
le consentement est libre et éclairé
l’information est claire loyale et approprié
quelles sont les cinq principe du fonctionnement de la justice ?
droit de la justice pour tous
indépendance : le juge n’a d’ordre à recevoir le de personne on parle de margistrat du siège et non du parquet attention ++++
impartialité
respect du contradictoire et des droits de défense : droit à un avocat , droit d’accès au dossier et droit de présenter ses arguments et ses pièces
voie de recours
quelles sont les trois types de juridiction ?
juridiction judiciaire : civil / pénal
juridiction administrative
juridiction constitutionnelle
qui est le président du conseil de juridiction constitutionnelle le 1 er janvier 2023?
laurent Fabius
que c’est t’il passé le 1 er janvier 2020 au niveau de la justice ?
création des tribunaux judiciaires en rassemblant le tribunal d’instance et de grande instance
quelles sont les différents tribunal pour les juridictions judiciaire pénale ?
contravention : tribunal de police
délit : tribunal correctionnel
crime : cours d’assise
quelles sont les 3 types d’actions en justice pour une affaire de responsabilité médicale ?
action pénale
action civil
action disciplinaire
