special clauses Flashcards
Something to be done by a specific person
Obtaining permission from public authorities such as the Administrative Housing Tribunal (formerly called the Régie du logement); having an inspection done; obtaining a permit or a zoning change from a municipality; etc
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Un délai pour ce faire.
Un délai devrait être prévu en jours consécutifs suivant l’acceptation de la Promesse d’achat. Le jour qui marque le point de départ, soit la date d’acceptation de la Promesse d’achat, n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Il ne faut jamais employer l’expression « jours ouvrables », car elle sème la confusion.
A deadline for doing it
A deadline should be provided in consecutive days following acceptance of the Promise to purchase. The day marking the starting point, i.e. the date the Promise to purchase is accepted, is not counted, but that of the deadline is. The expression “business days” should never be used because it is confusing.
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Un avis à envoyer si l’engagement est obtenu ou pas.
Prévoir l’envoi d’un avis ou d’un document écrit dans le même délai ou dans un délai différent, selon le cas, pour indiquer que les conditions sont satisfaites ou non.
A notice to be sent whether or not the undertaking is obtained
Provide for the sending of a written notice or document within the same period or within a different period, as the case may be, to indicate whether or not the conditions are met.
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Une conséquence : nulle et non avenue.
Prévoir une conséquence si la condition est non réalisée, ou si l’avis ou le document écrit n’est pas transmis. Par exemple, prévoir que la Promesse d’achat deviendra nulle et non avenue si le document n’est pas fourni à temps. On peut aussi prévoir que si l’acheteur n’envoie pas le document dans le délai prévu, il sera réputé avoir renoncé à la condition. Par exemple, à la suite d’une inspection, l’acheteur doit faire parvenir un avis écrit au vendeur, à l’effet qu’il ne désire plus acheter.
A consequence: null and void
Provide for a consequence if the condition is not fulfilled or the written notice or document is not sent. For example, you may stipulate that the Promise to purchase shall become null and void if the document is not provided on time. One might also stipulate that if the buyer does not send the document by the specified deadline, he shall be deemed to have waived the
Something to be done by a specific person
Obtaining permission from public authorities such as the Administrative Housing Tribunal (formerly called the Régie du logement); having an inspection done; obtaining a permit or a zoning change from a municipality; etc
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Un délai pour ce faire.
Un délai devrait être prévu en jours consécutifs suivant l’acceptation de la Promesse d’achat. Le jour qui marque le point de départ, soit la date d’acceptation de la Promesse d’achat, n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Il ne faut jamais employer l’expression « jours ouvrables », car elle sème la confusion.
A deadline for doing it
A deadline should be provided in consecutive days following acceptance of the Promise to purchase. The day marking the starting point, i.e. the date the Promise to purchase is accepted, is not counted, but that of the deadline is. The expression “business days” should never be used because it is confusing.
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Un avis à envoyer si l’engagement est obtenu ou pas.
Prévoir l’envoi d’un avis ou d’un document écrit dans le même délai ou dans un délai différent, selon le cas, pour indiquer que les conditions sont satisfaites ou non.
A notice to be sent whether or not the undertaking is obtained
Provide for the sending of a written notice or document within the same period or within a different period, as the case may be, to indicate whether or not the conditions are met.
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Une conséquence : nulle et non avenue.
Prévoir une conséquence si la condition est non réalisée, ou si l’avis ou le document écrit n’est pas transmis. Par exemple, prévoir que la Promesse d’achat deviendra nulle et non avenue si le document n’est pas fourni à temps. On peut aussi prévoir que si l’acheteur n’envoie pas le document dans le délai prévu, il sera réputé avoir renoncé à la condition. Par exemple, à la suite d’une inspection, l’acheteur doit faire parvenir un avis écrit au vendeur, à l’effet qu’il ne désire plus acheter.
A consequence: null and void
Provide for a consequence if the condition is not fulfilled or the written notice or document is not sent. For example, you may stipulate that the Promise to purchase shall become null and void if the document is not provided on time. One might also stipulate that if the buyer does not send the document by the specified deadline, he shall be deemed to have waived the
Clause type de l’OACIQ : Engagement d’un assureur
L’ACHETEUR (QUI) s’engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir, dans les
_jours (DÉLAI) suivant l’acceptation
des présentes, un engagement d’un assureur à assurer l’IMMEUBLE (QUOI).
Si l’ACHETEUR ne pouvait obtenir un tel engagement et qu’il voulait annuler la présente promesse d’achat pour cette raison, il devra en aviser (AVIS) le VENDEUR par écrit et lui remettre copie de l’avis de refus de l’assureur dans les quatre (4) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter de la réception de ces avis par le VENDEUR (CONSÉQUENCE). Dans le cas où l’ACHETEUR n’ aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition. (CONSÉQUENCE)
QUI
D Q
Voici les informations qui doivent absolument être dans toutes vos publicités
Pour tout type de publicité :
Nom du courtier tel qu’il apparaît sur son permis;
Le type de permis du courtier;
Le nom de l’agence du courtier;
Le type de permis de l’agence;
Il existe des exceptions pour la publicité faite dans les périodiques, dans ce cas, voici les informations qui pourront être utilisées :;
Nom du courtier tel qu’il apparait sur son permis;
Le type de permis pourra être abrégé : Ex : Ctr imm.rés;
Le nom de l’agence du courtier sans son type de permis;
Important :
Si vous mettez votre photo dans la publicité, elle doit être âgée de moins de 5 ans
Il est important de noter qu’à compter du moment qu’une propriété est vendue, aucune référence ou allusion ne peut être faite au prix inscrit ou vendu de cette dernière.
QQDAC
QQDAC
Règles pour rédiger une clause type (Méthode QQDAC):
Qui :
Identifier la personne responsable de la condition.
Définir clairement quelle est cette condition.
Quoi :
Décrire précisément la condition.
Délai :
Spécifier le délai d’exécution de la condition.
Indiquer combien de temps est accordé après l’acceptation de la promesse d’achat.
Avis :
Déterminer comment informer les parties si la condition est remplie ou non.
Conséquence :
Indiquer ce qui se passe si la condition est ou n’est pas remplie.
Double (Facultatif) :
Insérer une clause double si nécessaire pour couvrir deux éventualités liées à la condition.
