oaciq frequent errors and questions memorize Flashcards
Vous êtes chez un client qui souhaite faire appel à vos services pour la vente de sa propriété. Après avoir rempli
avec lui les formulaires Déclarations du vendeur sur l’immeuble et Contrat de courtage exclusif – Vente, vous ajoutez les documents qu’il vous a fournis à ceux que vous aviez recueillis avant de le rencontrer, tels que les comptes et reçus de taxes municipales et scolaires ou l’acte de vente.
À quel moment devez-vous transmettre ces documents à votre agence immobilière ?
a) Sans délai, à la suite de la signature du contrat de courtage vente.
b) À la suite de l’acceptation d’une Promesse d’achat, mais avant la réalisation des conditions.
c) À la suite de l’acceptation d’une Promesse d’achat et de la réalisation des conditions.
d) À la suite de la signature de l’acte de vente, lorsque le dossier sera complet.
a) Sans délai, à la suite de la signature du contrat de courtage vente.
Vous remplissez une Promesse d’achat avec votre client acheteur. Après avoir révisé le document avec lui, vous l’invitez à le signer, et vous signez ensuite à titre de témoin. Pendant que vous écrivez un courriel au courtier du vendeur afin de convenir d’un rendez-vous pour la présentation de la Promesse d’achat, votre client vous informe qu’il aimerait acquérir le luminaire de la salle à manger et souhaite l’ajouter dans les inclusions.
De quelle façon devez-vous procéder pour respecter les volontés de votre client ?
a) Puisque la Promesse d’achat n’a pas été présentée, j’ajoute le luminaire aux inclusions.
b) Puisque la Promesse d’achat a été signée, j’ajoute le luminaire aux inclusions, et je demande à mon client de parapher l’ajout.
c) Puisque la Promesse d’achat a été signée, j’ajoute le luminaire aux inclusions, je demande à mon client de parapher l’ajout et j’appose mes paraphes également.
d) Puisque la Promesse d’achat a été signée, j’envoie une révocation de la Promesse d’achat afin d’en faire une nouvelle qui comprend l’inclusion.
d) Puisque la Promesse d’achat a été signée, j’envoie une révocation de la Promesse d’achat afin d’en faire une nouvelle qui comprend l’inclusion.
Après avoir réussi votre examen de courtage immobilier résidentiel, vous vous joignez à l’agence ImmoNINABD. Votre épouse souhaite vous confier la vente de son duplex. Vous avez en main tous les documents requis pour remplir les formulaires Contrat de courtage exclusif – Vente et Déclarations du vendeur sur l’immeuble.
Dans le but d’agir en conformité avec votre rôle de courtier, de quelle façon devez-vous indiquer votre intérêt dans cet immeuble ?
a) Je dois indiquer mon intérêt dans cet immeuble à la section D15 du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble.
b) Je dois indiquer mon intérêt dans cet immeuble en appelant tout acheteur intéressé ou son courtier.
c) Je dois indiquer mon intérêt dans cet immeuble dans le formulaire Avis de divulgation – Achat-Vente-Échange.
d) Je n’ai pas à indiquer d’intérêt dans cet immeuble puisque je n’agis pas directement pour mon propre intérêt, mais au nom de mon épouse.
c) Je dois indiquer mon intérêt dans cet immeuble dans le formulaire Avis de divulgation – Achat-Vente-Échange.
Vous représentez un client qui veut vendre sa copropriété divise.
Nommez quatre documents que votre client devra vous fournir.
1.Contrat d’acquisition et tout autre titre de propriété
2.Rapport d’inspection et de toute autre expertise
3.Comptes et reçus de taxes municipales et scolaires ou acte de vente
4.Documents relatifs aux polices d’assurance (copropriété et immeuble)
Déclaration de copropriété et règlement de l’immeuble ainsi que toutes leurs modifications
5.Procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et du conseil d’administration des x dernières années
6.États financiers de la copropriété incluant l’état des sommes déposées au fonds de prévoyance
7.Liste des modifications ou améliorations apportées à la copropriété
8.Contrats de service
- Permis, procuration
Acquisition contract and any other title of ownership
Inspection report and any other expertise
Accounts and receipts of municipal and school taxes or deed of sale
Documents related to insurance policies (co-ownership and building) Declaration of co-ownership and building regulations, along with all their amendments
Minutes of the co-owners’ meetings and the board of directors from the last x years
Financial statements of the co-ownership, including the status of funds deposited into the contingency fund
List of modifications or improvements made to the co-ownership
Service contracts
Permits, power of attorney
Vous êtes le courtier de l’acheteur. Dans la colonne gauche du tableau ci-dessous, vous trouverez une description de différents types de propriétés. Dans la colonne droite, veuillez répondre oui ou non à la question suivante :
Cette propriété ou une partie de celle-ci est-elle assujettie aux taxes ?
Description de la propriété
Cette propriété ou une partie de celle-ci est-elle assujettie aux taxes ? oui ou no
1 Une cliente désire acheter une résidence secondaire mise en vente par un particulier.
2 Une cliente souhaite acheter une propriété neuve directement du promoteur.
3 Un client souhaite faire l’acquisition d’une maison intergénérationnelle.
4 Un client souhaite faire l’acquisition d’un triplex détenu par un particulier.
Description de la propriété
Cette propriété ou une partie de celle-ci est-elle assujettie aux taxes ?
1Une cliente désire acheter une résidence secondaire mise en vente par un particulier.
NON
2Une cliente souhaite acheter une propriété neuve directement du promoteur.
OUI
3Un client souhaite faire l’acquisition d’une maison intergénérationnelle.
NON
4Un client souhaite faire l’acquisition d’un triplex détenu par un particulier.
NON
Vous êtes le courtier des vendeurs, propriétaires d’une magnifique copropriété près du fleuve. Ils aimeraient que la vente se fasse dans un délai de 90 jours. Vous procédez à l’analyse des copropriétés comparables vendues dans leur secteur et informez vos clients que, selon les informations recueillies et les calculs effectués par la méthode des comparables, les copropriétés comparables se sont vendues en moyenne 2,25 % plus bas que le prix demandé. Vous avez établi la valeur de leur propriété par la méthode des comparables à 329 455 $.
a) 337 000 $
b) 322 000 $
c) 329 000 $
d) 358 000 $
a) 337 000 $
Le 20 mars 2050, vous avez signé un Contrat de courtage exclusif – Achat avec Mme Dupuis pour l’achat d’une propriété. Le 1er avril 2050, elle vous informe qu’elle désire remplir une Promesse d’achat pour l’une des propriétés visitées. Elle ajoute qu’elle ne sera pas joignable au cours des trois prochaines semaines, puisqu’elle sera à l’extérieur du pays. Même s’il ne sera pas possible de la contacter, elle désire que vous puissiez la représenter et négocier en son nom, car elle vous fait confiance.
Que devez-vous lui répondre ?
a) Je la rassure en lui disant qu’il me fera plaisir de la représenter en vertu du Contrat de courtage exclusif – Achat signé avec elle.
b) Je l’informe qu’une procuration devra être signée afin de me permettre de négocier en son nom.
c) Je l’informe qu’elle devrait nommer quelqu’un de confiance à titre de mandataire pour la représenter.
d) Je l’informe que la Promesse d’achat sera présentée à son retour, car je ne peux agir à titre de mandataire dans cette situation.
a) J’informe mon client qu’il doit déclarer dans le formulaire DV que des rénovations ont été effectuées pour abattre le mur entre la cuisine et le salon afin de créer un espace à aire ouverte, et pour enlever le tapis du salon. Je lui demande de me fournir les factures de la compagnie de rénovation, les permis requis pour ces travaux et les plans et devis, si possible.
b) J’informe mon client qu’il doit déclarer que des rénovations ont été effectuées pour abattre le mur entre la cuisine et le salon afin de créer un espace à aire ouverte, et pour enlever le tapis du salon. Toutefois, comme la rénovation date de plusieurs années et qu’il ne s’agit pas d’une situation problématique,
il n’y a pas de détails supplémentaires à indiquer.
c) J’informe mon client qu’il n’est pas requis de déclarer cette information dans le formulaire DV, car ce formulaire sert uniquement à déclarer les éléments problématiques d’une propriété.
d) J’informe mon client qu’il n’est pas requis de déclarer cette information dans le formulaire DV, car cette information sera mise en évidence dans la fiche descriptive et lors de la mise en marché.
c) Je l’informe qu’elle devrait nommer quelqu’un de confiance à titre de mandataire pour la représenter.
Vous êtes le courtier d’un vendeur propriétaire d’une résidence unifamiliale. Vous le rencontrez afin de l’aider à remplir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV). Il vous apprend qu’il y a six ans, il a abattu le mur entre la cuisine et le salon afin de créer un espace à aire ouverte, et il a enlevé le tapis du salon.
Parmi les réponses ci-dessous, laquelle résume la démarche adéquate à suivre lorsqu’un client vous donne une telle information ?
a) J’informe mon client qu’il doit déclarer dans le formulaire DV que des rénovations ont été effectuées pour abattre le mur entre la cuisine et le salon afin de créer un espace à aire ouverte, et pour enlever le tapis du salon. Je lui demande de me fournir les factures de la compagnie de rénovation, les permis requis pour ces travaux et les plans et devis, si possible.
b) J’informe mon client qu’il doit déclarer que des rénovations ont été effectuées pour abattre le mur entre la cuisine et le salon afin de créer un espace à aire ouverte, et pour enlever le tapis du salon. Toutefois, comme la rénovation date de plusieurs années et qu’il ne s’agit pas d’une situation problématique,
il n’y a pas de détails supplémentaires à indiquer.
c) J’informe mon client qu’il n’est pas requis de déclarer cette information dans le formulaire DV, car ce formulaire sert uniquement à déclarer les éléments problématiques d’une propriété.
d) J’informe mon client qu’il n’est pas requis de déclarer cette information dans le formulaire DV, car cette information sera mise en évidence dans la fiche descriptive et lors de la mise en marché.
a) J’informe mon client qu’il doit déclarer dans le formulaire DV que des rénovations ont été effectuées pour abattre le mur entre la cuisine et le salon afin de créer un espace à aire ouverte, et pour enlever le tapis du salon. Je lui demande de me fournir les factures de la compagnie de rénovation, les permis requis pour ces travaux et les plans et devis, si possible.
En remplissant le formulaireContrat de courtage – Ventele client me demande d’inscrire la propriété sur les médias sociaux, dans quelle section du formulaire dois-je ajouter cette information?
While completing theBrokerage contract – Saleform, the client asks you to advertise the property on social media. In which section of the form should you enter this information?
Toute publicité doit être ajoutée à la section 11(Autre déclarations et conditions)du formulaireContrat de courtage – Vente.
La publiciténe doit pasêtre ajoutée à la section 6(Services de diffusion d’information)du formulaireContrat de courtage – Vente, car les services visés dans cette section sont ceux auxquels sont abonnés les courtiers et excluent la publicité qui s’adresse au public en général dans les divers sites Internet ou les journaux.Any advertising must be entered in section 11(Other declarations and conditions)of theBrokerage contract – Saleform.
Any Advertisingmust notbe entered in section 6(Information Listing Services)of theBrokerage contract – Saleform because the services referred to in this section are those to which brokers subscribe and exclude advertising for the general public on various websites or in newspapers.
Au moment de remplir une promesse d’achat, mes clients me demandent d’y ajouter une clause en lien avec certains travaux que le vendeur doit exécuter. Que doit inclure une telle clause?
When completing a promise to purchase, my clients ask me to add a clause concerning certain work to be performed by the seller. What should such a clause include?
If you have to draft a standard clause, under section 12.1 of the Promise to purchase form, make sure that it is complete. To be considered as complete, it must include:
Dans le cas où vous devez rédiger une clause type à la section 12.1 du formulaire Promesse d’achat, assurez-vous que celle-ci sera complète. Pour ce faire, elle devra inclure:
Quelque chose à faire par une personne déterminée
Précisions concernant l’ensemble des travaux à exécuter.
Un délai pour ce faire
Le délai peut se calculer en jours civils (autrement dit «jours de calendrier»)
suivant l’acceptation. Il ne faut jamais employer l’expression « jours ouvrables ».
Un avis à envoyer si l’engagement est obtenu ou pas
Prévoir l’envoi d’un avis ou d’un document écrit dans le même délai ou dans un délai différent, selon le cas, pour indiquer que les conditions sont satisfaites ou non.
Une conséquence : nulle et non avenue
Prévoir une conséquence si la condition est non réalisée. Par exemple, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prescrits, prévoir que la promesse d’achat devienne nulle et non avenue, ou bien prévoir un dédommagement monétaire qui sera déboursé par le vendeur.
Something to be done by a specific person
Details of all the work to be performed.
A deadline to do so
The deadline can be calculated in calendar days after acceptance. The expression “working days” should never be used.
A notice to be sent whether or not the undertaking is obtained
Provide for the sending of a written notice or document within the same period or within a different period, as the case may be, to indicate whether or not the conditions are met.
A consequence: null and void
Provide for a consequence if the condition is not fulfilled. For instance, if the work is
not completed within the specified period, provide for the promise to purchase to be null and void, or provide for monetary compensation that will be paid by the seller.
- Specific Action to Be Taken by a Specific Person
- The clause must clearly identify who is responsible for the work (e.g., the seller) and what they must do.
- Example: “The seller agrees to repair the kitchen plumbing and replace the broken tiles in the bathroom.”
- Details of the Work to Be Performed
- The clause should describe the work with as much detail as possible to avoid ambiguity.
- Example: “The seller must repaint the living room walls in a neutral color using high-quality, washable paint (e.g., eggshell finish) and ensure all cracks are patched before painting.”
- A Deadline
- Specify a clear deadline for the work to be completed. Use calendar days rather than “working days” to avoid disputes over holidays or weekends.
- Example: “The work must be completed no later than 15 calendar days after the acceptance of the Promise to Purchase.”
- Written Notice of Completion
- Include a requirement for the seller to provide written notice to the buyer, confirming whether the work has been completed or not.
- Example: “The seller must provide written confirmation of the completed work, along with supporting documentation (e.g., invoices, photos) within 2 calendar days after completion.”
- Consequences if the Condition is Not Met
- Specify what happens if the work is not completed by the deadline.
- Options include:
- The Promise to Purchase becomes null and void.
- The buyer receives monetary compensation from the seller.
- Example: “If the work is not completed by the specified deadline, the Promise to Purchase will become null and void, and the deposit will be returned to the buyer.”
Full Example Clause
“The seller agrees to replace the broken windows in the living room and repaint the kitchen cabinets in white semi-gloss paint. The work must be completed no later than 10 calendar days following the acceptance of this Promise to Purchase. The seller must provide written notice to the buyer, along with proof of completion (e.g., photos, receipts), within 2 calendar days of finishing the work. If the seller fails to complete the work by the deadline, the Promise to Purchase will become null and void, and the deposit will be returned to the buyer.”
By including all the above elements, the clause is precise, enforceable, and protects your clients’ interests. Let me know if you’d like further clarification!
Voici les points 1 à 5 traduits en français :
- Action spécifique à effectuer par une personne précise
La clause doit clairement identifier qui est responsable des travaux (par exemple, le vendeur) et ce qui doit être fait.
* Exemple : « Le vendeur s’engage à réparer la plomberie de la cuisine et à remplacer les carreaux cassés de la salle de bain. »
- Détails des travaux à effectuer
La clause doit décrire les travaux avec le plus de détails possible pour éviter toute ambiguïté.
* Exemple : « Le vendeur doit repeindre les murs du salon dans une couleur neutre en utilisant une peinture lavable de haute qualité (ex. : fini coquille d’œuf) et s’assurer que toutes les fissures soient colmatées avant de peindre. »
- Un délai
Indiquez un délai clair pour l’exécution des travaux. Utilisez jours calendaires plutôt que “jours ouvrables” pour éviter les conflits liés aux jours fériés ou week-ends.
* Exemple : « Les travaux doivent être complétés au plus tard 15 jours calendaires après l’acceptation de la promesse d’achat. »
- Avis écrit de l’achèvement
Inclure une exigence pour que le vendeur fournisse un avis écrit confirmant si les travaux ont été effectués ou non.
* Exemple : « Le vendeur doit fournir une confirmation écrite de l’achèvement des travaux, accompagnée de documents justificatifs (par exemple : factures, photos), dans un délai de 2 jours calendaires après l’achèvement. »
- Conséquences en cas de non-respect
Précisez ce qui se passe si les travaux ne sont pas effectués dans les délais.
* Options possibles : * La promesse d’achat devient nulle et non avenue. * Une compensation monétaire est versée à l’acheteur par le vendeur. * Exemple : « Si les travaux ne sont pas complétés dans le délai prévu, la promesse d’achat sera nulle et non avenue, et le dépôt sera retourné à l’acheteur. »
Si vous avez besoin de clarifications supplémentaires, n’hésitez pas !
Mon client acheteur voudrait obtenir du vendeur une copie du certificat de localisation. Dois-je demander ce document à la clause 9.1 (Examen de documents par l’acheteur) du formulairePromesse d’achat?
My buying client would like to obtain a copy of the certificate of location from the seller. Do I have to request this document under clause 9.1 (Review of Documents by Buyer) of thePromise to purchaseform?
Il pourrait s’avérer risqué de demander le certificat de localisation à la clause 9.1 du formulaire de promesse d’achat lorsque l’acheteur désire tout simplement l’obtenir avant de se présenter chez le notaire, et ce, sans consulter un professionnel pour analyser le document.
La pratique recommandée pour la protection des parties et le bon déroulement du dossier est de prévoir une condition à la section 12 (Autres déclarations et conditions) du formulairePromesse d’achat.
It could be risky to request the certificate of location under clause 9.1 of promise to purchase form where the buyer simply wishes to get it before visiting the notary, without having a professional examine the document.
The recommended practice to protect the parties and ensure the smooth progress of transaction is to include a condition under section 12 (Other declarations and conditions) of thePromise to purchaseform.
Lors de la vente d’une propriété, quand doit-on remplir et faire signer le formulaireDéclarations du vendeur sur l’immeuble?
When selling a property, when should I complete and have theDeclarations by the seller of the immovableform signed.
Le formulaireDéclarations du vendeur sur l’immeubledevrait être rempli par le courtier immobilier, en collaboration avec le vendeur, à partir des renseignements et des documents fournis par ce dernier. Cela doit être fait au moment de la prise du contrat de courtage. Le vendeur doit alors répondre aux questions posées dans ce formulaire au meilleur de sa connaissance. Il doit également remettre au courtier une copie de tous les documents relatifs aux déclarations qui y sont faites (travaux exécutés sur l’immeuble, installations d’appareils, factures).
TheDeclarations by the seller of the immovableform should be completed by the real estate broker, with the seller’s help, based on the information and documents provided by the latter. This must be done at the time of signing of the brokerage contract. The seller must then answer the questions on this form to the best of his knowledge and give the broker a copy of all substantiating documentation (work done on the immovable, equipment installed, invoices, etc.).
Mon client désire acheter un condo construit il y a 10 ans. À quel document dois-je me référer pour remplir la section 3 (Description sommaire de l’immeuble) du formulairePromesse d’achat – Copropriété divise?
My client wants to buy a condo built 10 years ago. To what document do I have to refer to complete section 3 (Summary description of the immovable) of thePromise to purchase – Divided co-ownership form?
Dans le cas d’une promesse d’achat pour une copropriété, le courtier de l’acheteur doit utiliser les informations disponibles dans la fiche descriptive détaillée du courtier du vendeur. Il y trouvera tous les renseignements nécessaires lui permettant de remplir la section portant sur la description sommaire de l’immeuble.
Dans le cas d’un contrat de courtage pour une copropriété, le courtier du vendeur pourra se référer au plan cadastral pour obtenir tous les renseignements dont il a besoin pour remplir la section 3 du formulaire et la fiche descriptive.
In the case of a promise to purchase a condominium, the buyer’s broker must use the information available in the detailed description sheet of the seller’s broker. He will find all necessary information to complete the section on thesummary description of the immovable.
In the case of a brokerage contract concerning a condominium, the seller’s broker may refer to the cadastral plan to obtain all information he needs to complete section 3 of the form and the description sheet.
Mon client vendeur m’appelle pour m’indiquer que sa sœur aimerait acheter sa propriété. Il me demande de diminuer ma rétribution de moitié (soit 3%) si sa sœur achète l’immeuble dans les 60 jours suivant la signature du contrat de courtage. Que dois-je faire?
My selling client calls to tell me that his sister would like to buy his property. He asks me to reduce my compensation by half (i.e. 3%) if his sister buys the immovable within 60 days following the signing of the brokerage contract. What shall I do?
Pour ce faire, vous devez remplir avec votre client la clause 2.2 (Diminution de rétribution en cas de promesse d’achat par une personne désignée) du formulaire recommandéAnnexe D – Diminution de rétribution.
Cette clause engendre une diminution de la rétribution du courtier dans les paramètres qui y sont mentionnés, malgré le montant ou le pourcentage de la rétribution qui est prévue à la clause « Rétribution (plus taxes) » du formulaire de contrat de courtage.
To do this, you must complete with your client clause 2.2 (Reduced remuneration in case of promise to purchase by a designated person) of the recommended formAnnex RCOM – Reduced compensation.
This clause results in a reduction of the broker’s remuneration according to the parameters specified therein, regardless of the amount or percentage of remuneration provided for in the clause “Remuneration (plus taxes)” of the brokerage contract form.
Puis-je annexer le formulaireVérification d’identitéà laPromesse d’achatde mon client ?
Can I attach theIdentity Verificationform to my client’sPromise to purchase?
Non! Les renseignements personnels recueillis par le courtier dans le cadre de la vérification d’identité ne doivent pas être communiqués au vendeur ni au courtier qui le représente, et ce, lors de la présentation d’une promesse d’achat.
Le formulaireVérification d’identitésera plutôt versé au dossier pour démontrer que la vérification de l’identité de l’acheteur a été effectuée.
No! The personal information collected by the broker as part of the identity verification process must not be disclosed to the seller or the broker representing him, when presenting a promise to purchase.
TheIdentity Verificationform will be placed on record to show that the identity of the buyer was verified.
