D2 Flashcards
1
Q
Dégâts d’eau au sous-sol (clause spéciale)
Certificat de localisation (clause spéciale)
A
Dégâts d’eau au sous-sol (clause spéciale)
Le vendeur engagera un professionnel pour réparer à ses frais les dégâts d’eau au sous-sol au plus tard 10 jours avant la signature chez le notaire. Un avis écrit doit être fourni. A défaut, l’acheteur obtiendra une réduction de prix.
Certificat de localisation (clause spéciale)
Le vendeur engagera un arpenteur-géomètre pour obtenir à ses frais un certificat de localisation au plus tard dix jours avant la signature chez le notaire. Un avis écrit doit être fourni à l’acheteur. À défaut, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.
