Sources

Question 1

Sources constitutionnelles

Answer 1

Bloc de constitutionnalité

• Expression d’origine doctrinale de Louis Favoreu désignant l’ensemble des normes de rang constitutionnel fondé par décision DC, 1971, Liberté d’association
  DDHC dans décision CC, 1973, Taxation d’office
• Hiérarchie des normes

1. Constitution (suprématie Constit. CE, 1998, Sarran; Cass, 2000, Melle Fraisse)
2. Normes internationales : art. 55 Constit. (Refus contrôle par CC: DC, 1975, IVG)
3. Lois : contrôle par rapport Constit: a priori : art. 61; a posteriori art. 61-1; engagement responsabilité État pour inconstitutionnalité CE, 2019 Paris Eiffel Suffren
4. Actes administratifs : suprématie constitutionnel : CE, 1960, Société Eky; CE, 2008, Commune d’Annecy

Normes du Bloc de constitutionnalité

1. Corps Constitution (art. 1 à 89):
   - Art. 1. :
   - Art 2. :
   - Art. 66 : liberté individuelle
   - Art 66-1 : Prohibition peine de mort
2. Préambule constit 1958 :
   - Exposé des motifs et buts de Ve République
3. Déclaration DDHC 1789 :
   - Texte déclaratif consacrant droits civils et politiques
   - Inclus dans Bloc constitutionnalité depuis: CE, 1973, Loi de Finances pour 1974
4. Préambule Constitution 1946 :
   - Reconnu dans Bloc de constitutionnalité depuis CE, 1971, Liberté Association
   - Contient PPNT et PFRLR
5. PPNT :
   - Principes eco, sociaux et culturels de Préambule 1946
   - Al. 3 : égalité homme-femme
   - Al. 5 : droit au travail et d’accès à l’emploi
   - Al. 6 : liberté syndicale
   - Al. 7 : droit de grève
6. PFRLR :

Dégagé par CC sous 5 conditions:

• Principe issu d’une loi, adopté pour son principe même
• Adopté sous régime républicain
• Avant 1946
• Ayant été mis en œuvre de manière continue
• Portant sur une règle générale et essentielle à la vie de la Nation

Exemples

• Liberté Association, 1971
• Liberté enseignement, 1977
• Indépendance juridiction administrative, 1980

7. Charte de l’environnement : 2004
   - Droit de vivre dans un environnement sain
   - Principe de prévention : risques avérés
   - Principe de précaution : risques éventuels

Normes non textuelles

1. Principes à valeur constitutionnelle :
   - Objet : consacré droits et libertés
   - Continuité SP…
2. Objectifs à valeur constitutionnelle :
   - Objet : limiter droit et libertés
   - Sauvegarde de l’ordre public…

Question 2

Sources internationales

Answer 2

Droit international général

• Conventions : accord entre sujets de droits international régit par droit international et connaissant principe d’effet relatif
• PG de D : normes issus de la convergence des systèmes juridiques nationaux
• PG du D : normes générales traduisant un principe structurant de l’ordre juridique international (principe d’égalité entre États, pacta sunt servanda)
• Jus Cogens : norme reconnue par les États comme indérogeable du Droit international car protégeant des intérêts fondamentaux (prohibition torture, génocide, esclavage, recours force armée)

Instruments
Non conventionnels

• DUDH 1948

Conventionnels

• PIDCP, 1966 : contrôle avec Conseil des droits de l’Homme
• PIDESC, 1966 : protocole facultatif de 2013 ajouté contrôle par Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Droit international spécial

• Droit international des droits de l’homme : Droit obligeant les États à garantir en temps de paix ET de guerre
• Droit international humanitaire : Droit régissant l’activité des États en période de conflits armés
• Droit international pénal : Droit réprimant les actes des personnes en position d’autorité dans l’État

Instruments

• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948 : texte conventionnel d’ordre universel
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants, 1984 : texte conventionnel d’ordre universel avec obligations positives pour les États.
• Convention sur élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979 : texte conventionnel universel ayant pour principe celui de non-discrimination
• CIDE, 1989 : texte conventionnel universel consacrant droits de l’enfant et intérêt supérieur de l’enfant

Question 3

Sources européennes

Answer 3

Droit du Conseil de l’Europe

Conseil de l’Europe : Traité de Londres de 1949 visant à promouvoir les droits de l’Homme, la démocratie et la prééminence du droit par les États en Europe

Instruments
CESDH :

• texte conventionnel régional consacrant droits civils et politiques
• système de règlement des différends obligatoire depuis 1998 et protocole additionnel 11 avec CEDH
• droits universels fondés sur principe d’effectivité (interprétation téléologique) et principe d’actualité (interprétation évolutive) avec garantie objective (obligatoire même en l’absence de réciprocité des autres États)
• CEDH = “Instrument constitutionnel de l’ordre public européen (CEDH, 1995, Loizidou c. Turquie)

Charte sociale européenne :
- Texte conventionnel régional sur droits économiques, sociaux et culturels
- seul mécanisme de recommandations devant Comité européen des droits sociaux

Droit de l’UE

UE, Traité de Rome, 1957 avec but de coopération économique et politique

• PGD UE : Source de droits dégagés par CJUE inspirés par traditions constitutionnelles communes aux États membres et droit consacrés dans Convention européenne des droits de l’Homme: (CJCE, 1989, Hoescht) en tant qu’“Instrument international concernant la protection des droits fondamentaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré (CJCE, 1974, Nold; Droit au juge, CjCE, 1986, Johnston)
• Charte des droits fondamentaux de l’UE : texte conventionnel régional, proclamé à Nice en 2000, entrée en vigueur en 2009 (Traité Lisbonne, 2007). Consacre beaucoup de PGD UE. Contraignant pour les institutions européennes ainsi qu’activités législatives, judiciaires, et administratives des États quand ils mettent en œuvre le droit de l’UE.