Laïcité Flashcards
1
Q
Laïcité
A
Ecclésiastique
- CE, 1909, Abbé Olivier: pouv. Maire
- CE, 1912/1920, Abbé Bouteyre : pouv Ministre recrutement Éducation
Voile et turbans
- CEDH, 1993, Karaduman c. Turquie: interdiction voile pour photo identité OK
- CEDH, 2001, Dahlab c. Suisse : Interdiction manifestation vestimentaire de sa religion pour enseignante est conforme CEDH et non discriminatoire au sexe (foulard)
- CEDH, 2004, Leïla Sahin c. Turquie: Interdiction voile univ OK
- CE, 2006, Association United Sikhs: Obligation tête nue photo est Ok
- CE, 2007, Ranjit: Sous-foulard Sikhs = signe religieux ostentatoire selon loi 15 mars 2004
- CE, 2023, Association alliance citoyenne et LDH: joueuses équipe de France participent à exécution SP confié à la Fédération, laquelle exercé sur elle un pouvoir de direction. Il en résulte un devoir de neutralité. Les joueuses licenciées ne sont pas dans le même cas, mais une fédération sportive peut réglementer
Barbe
- CE, 2020, : En l’absence d’autres éléments et même si la personne à conscience de la façon dont peut être perçue sa barbe, la seule barbe longue ne constitue pas par-m elle-même un signe religieux ostentatoire
Repas
- CE, 2020, Cne de Chalon sur Saone: les repas de substitution ne sont pas contraires à la laïcité, ni au principe d’égalité . Ils ne constituent pas non plus un fichage. La commune ne peut pas se fonder sur la laïcité pour justifier la suppression des repas de substitution.
