Droit A La Vie Flashcards
Titulaire droit à la vie
- Art. 6 PIDCP
- Art. 3 DUDH
- Art. 2 CESDH
- Art. 6 CDFUE
- 34 Constit loi 2 mars 2022
- loi 2 mars 2022 passe de 12 a 14 semaines de grossesse pour IVG
Titulaire
Début
- CEDH, Vo c. France 2004: la date de commencement de la vie relève de la marge d’appréciation des États
- Cass., Ass. plén., 29 juin 2001, Le fait de causer involontairement la mort d’un enfant à naître n’est pas constitutif d’homicide.
- CE, 1994, Bioéthique : embryons surnuméraires ne sont pas titulaires de droits
- Obligation négative de l’État en droit à la vie
Interdiction de toute dérogation
L’art. 2 CESDH est indérogeable. Aucune atteinte volontaire à la vie n’est autorisée. Usage force armée doit viser la protection des personnes.
- Abolition peine de mort Europe
- Art. 2§1 autorise peine de mort.
- Évolution vers interdiction poussée avec art. 3 CESDH: attente dans couloir mort = Ttt inhumain et dégradant
- Émergence consensus Européen.
- Protocole 6 abolit peine de mort en temps de paix
- Protocole 13 abolit en tout temps.
- CEDH, 2010, Al Saadoon et Mufdhi c. RU, peine de mort =Ttt inhumain et dégradant en elle-même.
- Abolition France
- Abolition par loi du 9 octobre 1981 avec Robert Badinter
- Réforme 23 février 2007 ajouté art. 66-1 Constit interdisant peine de mort.
- Obligation positive: protéger la vie
- Réglementation adéquate
- législation réprimant les mort par les personnes privées
- et par les agents de l’État
- législation doit être effective
- Mesures concrètes de protection
- si connaissance de risques, des mesures doivent être prises: hospitalisation sous surveillance de détenus suicidaires… CESDH, 2001, Keenan c. RU
- Obligation de moyens
- Engagement resp État
CESDH, 1998, Osman c. RU pose 3 conditions cumulatives
- menace réelle et immédiate vie d’un ou plusieurs par actes criminels tiers
- État savait ou aurait dû
- État n’a pas pris les mesures s’imposant raisonnablement et qui auraient certainement pallié le risque
Régime de responsabilité sur faute de l’État
- Obligation procédurale Droit à la vie
- A chaque décès du fait agent État, obligation d’enquête effective.
Enquête effective :
- Indépendante, rapide et diligente
- doit établi si force était justifié
- enquête doit être accessible au public et proches victime
Absence enquête = violation automatique article 2 CESDH
- Possibilité recours force armée
But
Art. 2§2 CESDH prévoit recours force armée si absolument nécessaire :
- Assurer défense personne contre violence illégale
- Effectuer arrestation régulière
- Empêcher évasion d’une personne régulièrement détenue
- Réprimer une émeute ou insurrection (dans la légalité)
Liste est limitative!
Conditions
Trois conditions à remplir :
- Existence cadre légal
- Absolue nécessité
- Mesure proportionnée
Refus droit à la mort
- Définition mort
- version cérébrale de la mort
Art. R. 1231-1 CSP: - arrêt cardiaque et respiratoire persistant
- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;
- Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
- Absence totale de ventilation spontanée.
- Liberté des États
- CESDH, 2002, Pretty c. RU, il n’est pas possible de déduire de l’art. 2 un droit à mourir. Mme, amenée à devenir paraplégique demandait l’autorisation que le moment venu, son mari puisse l’euthanasie sans être inquiété. Refus.
Sources
- 11 Préambule 1946 a travers reconnaissance comme corrolaire de sauvegarde dignité humaine: CC, 1994, Loi Bioéthique
- DUDH art. 3
- CEDH, Art. 2; intangible art 15. : CEDH, 1995, Mc Cann c. RU et CE, 2002, Pretty c. RU
Exemples:
- art. 66-1 Constit : prohibé peine de mort + prot 2 et 13 CEDh
- art. 34, Droit IVG
Fin de vie
L1111-12 CSP : lorsque personne est en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable, doit prendre en compte sa volonté ou si pas possible, auprès des proches si pas directives anticipées art L1111-11.
