Droit Pénal Flashcards
1
Q
Crim. 14 janv 1876
A
Principe de rétroactivité in mitius.
Si condamnation mais Cassation en cours et que loi nouvelle plus favorable, cette dernière s’applique.
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Crim. 14 janv 1876
Principe de rétroactivité in mitius.
Si condamnation mais Cassation en cours et que loi nouvelle plus favorable, cette dernière s’applique.