Droit Défense Flashcards
1
Q
CE, 1945, Aramu
A
PGD Droit de la défense
Relier CE, 1913 Téry ; CE, 1944, Dame-Veuve Tompier-Gravier
2
Q
CE, 1913, Tery
A
- Caractère contradictoire procédure
- Publicité des débats
- Composition régulière des juridictions : mention noms juges/ exigence impartialité
- Motivation des arrêts/décisions
3
Q
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
A
PGD: Droit de la défense
